départ des anciens proprio

Cela dépend de ce qui est stipulé dans le compromis de vente (et notamment dans les clauses "sanctions").

Si l'une des conditions de la vente est que le bien soit libre d'occupation à la date de l'acte authentique et que ce n'est pas le cas , vous pouvez faire valoir le non respect de cette obligation essentielle pour différer la signature de l'acte.

Au stade actuel (entre compromis et acte), vous ne pouvez juridiquement pas encore faire quoi que ce soit (puisqu'il n'y a pas encore "faute"), mais prenez d'urgence contact avec votre notaire pour lui faire part de votre préoccupation et l'invite à prendre contact avec son confrère pour veiller au bon déroulement de l'opération.

Comme Pim a écrit, vous attendez pour signer l'acte de vente, mais cela entrainera une procédure judiciaire et vous devrez qu'en même payer les droits d'enregirements.

La procédure d'expulsion ne peut se faire que par un jugement du juge de paix qui accordera un délai supplémentaire de +- 3 mois a l'ancienne locataire du fait qu'elle a des enfants.

Comme vous l'écrivez vous avez aussi des enfants, cette situation est difficile et il faudra que vous trouviez un logement provisoire pour votre famille

Au plus tard un mois avant l'expiration du bail, un locataire de résidence principale a parfaitement le droit d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander au bailleur (et même au nouvel acquéreur si il y a eu vente du bien qu'il occupe) l'autorisation de rester. En droit, on parle de prorogation (art. 11 de la loi). Mais que sont ces "circonstances exceptionnelles" ? Selon la revue publiée par le Ministère de la justice et le SPF Justice (Service Public Fédéral), "La loi sur les Loyers", 5ième édition, octobre 2003, il s'agit de "circonstances qui rendent problématiques, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un logement. Elles visent des situations d'urgence, imprévisibles ou subites…et des difficultés moins ponctuelles mais aïgues, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du locataire dans les lieux". (Une maladie grave subite, une personne très âgée, un accident, etc..). Si le bailleur accepte la demande de son locataire, il sera bien avisé de signer avec lui une convention d'occupation précaire sous peine de se retrouver avec un nouveau bail de trois années. Si le bailleur refuse, le locataire peut s'adresser au juge qui tiendra évidemment compte de l'intérêt de toutes les parties. Celui-ci pourra refuser toute prorogation, la limiter dans le temps (par exemple deux ou trois mois) et même l'accorder en augmentant le loyer pour dédommager le bailleur. Dans le même esprit, si ce dernier avait résilié le bail sans motif, le juge pourrait diminuer les indemnités que le bailleur doit verser au locataire. Si le bailleur occupe un logement dont le loyer est plus important, est en mauvaise posture financière ou s'il souhaite justement occuper le bien, le juge en tiendra également compte. Le locataire a droit à demander une deuxième prorogation, également au plus tard un mois avant l'expiration du premier délai de prorogation judiciairement accordé. Dans ce cas, le juge peut alors décider d'octroyer une période différente de celle accordée pour la première prorogation.
Je pense donc que plus d'une prorogation est possible.

Exact. Mais, d'une part, je voulais préciser ce qu'était la notion de "circonstances exceptionnelles" citée et, d'autre part, si le propriétaire vendeur reste dans les lieux après la signature de l'acte authentique, à défaut de certaines précautions (signature d'une convention d'occupation précaire, mention de cette occupation précaire dans l'acte, etc..;) il pourrait être considéré comme locataire. bien sûr, il ne s'agirait pas, alors, de l'application de l'article sur la prorogation pour circonstances exceptionnelles, mais, en pratique, ce sont souvent les mêmes critères qui jouent si une action devait être intentée auprès du juge de paix.

voici ce que je vais proposé a la dame qui va rester, qu'en penser vous ?

Indemnité d’occupation :

Suite à la promesse de vente signé le 1er et le 2 février 2006, il a été convenue entre les propriétaires vendeurs Mr l E demeurant Rue  à 7 PE marié à AN Ch demeurant Rue 1 à 7 H

Et l’acheteuse CN demeurant Rue du Roi  à 73 C

Que le bien située Rue  à 73 HO serait libre d’occupation à la date de la passation de l’acte, comme stipulé dans le compromis signés. (actuellement prévus pour le 24 avril 2006).

Madame An, occupe actuellement le logement, celle ci souhaite malgré la clause, occupé le logement jusqu’au ………………….2006.

Madame CN, propose donc d’autorisé Madame An à occuper le logement jusqu’au ……………………..2006.

Moyenant le prix de ………….. € en lettres ……………………………………………………

Par mois commencer à partir du ………………………2006.

Madame An autorise Maitre VB Notaire à B à prélever le jour de la passation de l’acte, la somme équivalent à 6 mois d’indemnités d’occupation sur la part revenant à Madame An en caution, qui lui sera restituer déduction faite du montant dù pour les mois d’occupation ainsi que des frais éventuel d’expulsion et des dégâts causer au logement jusqu’au jour ou le logement sera libre d’occupation.

Fait à H le                 mars 2006

Signature précédé de la mention « Lu et Approuvé »

Madame Cn                        Madame An

Ne vous déforcez pas en venant d'office avec une solution qui déroge à ce qui a été déjà convenu au niveau du compromis.
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