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garantie locative

unlocataire
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garantie locative

Comme expliqué dans un autre sujet, je reprends à mon seul nom le contrat de bail de l'appartement où je réside, du fait d'une séparation.

Il y a 4 ans une garantie avait été déposée par mon ex compagnon. Puiqu'il quitte les lieux, il devait la récupérer, ce qui a été fait de façon légale.

Néanmoins le mandataire du propriétaire m'a demandé de bloquer une nouvelle somme constituant une nouvelle garantie locative, avant de donner son accord pour débloquer la première garantie et de me faire signer la reprise de bail. Il m'a demandé de verser cette somme sur le compte de la propriétaire comme preuve en l'assurant que celle-ci la reverserait rapidement sur le compte épargne que j'aurais ouvert pour la bloquer.

Cela a été fait. La première garantie a été débloquée. A présent il me propose de signer un bail sans plus me parler de cette somme que j'ai versée.

Puis-je à mon tour lui demander d'effectuer d'abord le versement sur mon compte avant de signer le bail?
Peut-il choisir de ne pas signer avec moi ou cette somme signifie t'elle promesse?

J'espère avoir été relativement claire dans la description de cette histoire compliquée wink!

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SNPC
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Re : garantie locative

Non, je ne comprends pas bien... Si vous êtes locataire, vous devez normalement constituer une garantie locative, ce que vous avez fait semble-t-il, en substituant votre versement à celui de votre compagnon qui a récupéré son dépôt.

Si vous signez ce bail il faut, si je comprends bien, mentionner le fait que vous avez déjà constitué la garantie, en indiquant le numéro du compte sur lequel elle est bloquée...

Le cas échéant, le versement que vous avez fait peut effectivement servir de preuve de l'existence du bail.

Si des éléments m'ont échappé, n'hésitez pas à préciser votre question.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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unlocataire
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Re : garantie locative

Pour l'instant la garantie n'est pas bloquée. Je l'ai versée sur le compte de la propriétaire qui a promis de la reverser sur le compte "garantie locative" que j'ai ouvert.

Dois je d'abord réclamer le versement sur mon compte avant de signer le bail ou bien puis je lui faire confiance et d'abord signer?

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PIM
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Re : garantie locative

unlocataire a écrit :

Pour l'instant la garantie n'est pas bloquée. Je l'ai versée sur le compte de la propriétaire qui a promis de la reverser sur le compte "garantie locative" que j'ai ouvert.

Dois je d'abord réclamer le versement sur mon compte avant de signer le bail ou bien puis je lui faire confiance et d'abord signer?

Il suffit de préciser dans le bail - que vous pouvez signer avec cet ajout - que la garantie d'un montant de x a été versée par vos soins au compte n° x à la date du x et que le bailleur s'engage à le transférer sous huitaine sur le compte bloqué x


Erik DECKERS
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unlocataire
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Re : garantie locative

Je vais utiliser cette solution.

Merci beaucoup smile

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SNPC
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Re : garantie locative

J'ajoute que si le propriétaire refuse de bloquer la garantie, vous pouvez le mettre en demeure de le faire, par recommandé. A partir de ce moment, il vous doit des intérêts sur ce montant, au taux légal, soit pour l'instant 7% par an, au lieu des 2% environ que vous percevez sur un livret d'épargne!!!
cool


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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unlocataire
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Re : garantie locative

Merci  pour cette dernière information.

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unlocataire
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Re : garantie locative

Encore une petite question.. Je remarque que le propriétaire m'a envoyé  trois exemplaires du contrat déjà signés. Puis-je malgré tout inclure un rajout dans le texte?

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SNPC
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Re : garantie locative

Ce rajout n'aurait de valeur que si il était contresigné par le bailleur pour accord. Ce qui est possible, bien entendu...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
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Re : garantie locative

unlocataire a écrit :

Encore une petite question.. Je remarque que le propriétaire m'a envoyé  trois exemplaires du contrat déjà signés. Puis-je malgré tout inclure un rajout dans le texte?

Le plus simple ce serait de lui en parler et de lui indiquer "je suppose que vous ne voyez pas d'inconvénient à ce que je précise ceci à l'article..." : il ne lui restera plus qu'à parapher ensuite.

Des signatures par correspondance, cela ne facilite pas toujours la vie...


Erik DECKERS
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unlocataire
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Re : garantie locative

PIM a écrit :

Des signatures par correspondance, cela ne facilite pas toujours la vie...

J'ai souvent eu affaire à des propiétaires compliqués!

Le connaissant non il ne signera pas tout en prétendant avoir l'intention de le faire! Et si j'insite il va encore me demander si je doute de son honnêteté   hmm  Tout ça parce que je veux faire les cohses légalement et simplement!!


J'ai pris le plis de lui joindre une lettre lui demandant de faire le versement rapidement.

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