conseil gerance

coquine · #1 20-03-2006 16:17:40

si j'ai bien compris:

Notre CG actuel ne nous convient plus , on vote à vote secret et il faut 50% + 1 pour décharger ceux ci et pour par la suite élire les nouveaux ?

je pensais qu'il fallait 75 % et non 50 , mais je constate que les 3/4 des voix c'est pour créer 1 CG et pour le composer , je lis cela sur votre forum .
on notera que pour l'élection des menbres, la majorité simple suffit 50% + 1

c'est tres tres important pour moi de savoir et ce afin de ne pas me tromper.
je me demande si notre syndic le sait et s'il se trompe, comment lui signaler lors de l'AG ?
merci beaucoup.marie

Saxo · #2 20-03-2006 16:26:59

C'est simple, il suffit de citer la loi, que tout Belge est censé connaître (même le syndic) :

Pour la création du CdG : 3/4 des voix (minimum)
Art. 577-7.
§ 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
(...) c) de la CREATION et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;

Pour la nomination des membres, majorité absolue (minimum)
Art. 577-6
(...)
§ 6. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.

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