Qui paie l'état des lieux?

unlocataire · #1 21-03-2006 09:28:52

Il y a 4 ans lors de mon enménagement l'état des lieux fait par un expert a été payé moitié par nous moitié par le bailleur.

Aujourd'hui suite à une séparation je reprends le bail à mon nom donc nouveau bail dans lequel il est précisé que l'état des lieux de sortie sera entièrement à ma charge si je donne un renom avant la fin du bail (9 ans).

Ne doit-on pas obligatoirement partager les frais?
Est-ce stipulé par une loi?

Merci

PIM · #2 21-03-2006 09:51:22

unlocataire a écrit :

Il y a 4 ans lors de mon enménagement l'état des lieux fait par un expert a été payé moitié par nous moitié par le bailleur.
Aujourd'hui suite à une séparation je reprends le bail à mon nom donc nouveau bail dans lequel il est précisé que l'état des lieux de sortie sera entièrement à ma charge si je donne un renom avant la fin du bail (9 ans).
Ne doit-on pas obligatoirement partager les frais?
Est-ce stipulé par une loi?

Merci

Si la sortie est réalisée aux torts du locataire, il est assez normal que frais qui en résultent (dont état des lieux) soient mis à sa charge exclusive.

Par contre, sortir avant l'expiration de 9 ans (pour autant que préavis etc. soien respectés), ce n'est pas une sortie aux torts du preneur.

Donc cette clause me paraît excessive, mais doit faire l'objet d'une négociation entre parties. Je ne crois pas que la loi précise quelque chose à ce sujet (allo: les spécialistes du bail ?).

Que prévoyait le bail originaire (celui signé du temps de votre compagnon) à ce sujet ?
Tentez d'obtenir une situation équivalente dans votre nouveau bail.

unlocataire · #3 21-03-2006 09:57:35

Merci pour votre réponse rapide.

L'ancien bail mentionne la même chose, seulement à l'époque le bail était de trois ans. A présent le contrat mentionne un terme de 9 ans, ce qui me semble excessif.

D'ailleurs quelle différence y a t'il entre un bail de 3 ans (renouvelable) et un bail de 9 ans?

PIM · #4 21-03-2006 12:22:47

unlocataire a écrit :

D'ailleurs quelle différence y a t'il entre un bail de 3 ans (renouvelable) et un bail de 9 ans?

voir différentes réponses existentes à ce sujet dans ce forum

voir aussi ce lien-ci

ou dans notre annuaire sélectif

unlocataire · #5 21-03-2006 14:06:48

Merci pour vos indications .

Si j'ai bien compris je ne peux résilier un contrat de 9 ans dans les 3 premières années qu'en payant une indemnité au bailleur.

Je lis par ailleurs qu'en cas de contrat court durée (3 ans par ex) ni le bailleur ni le locataire n'ont l'opportunité de mettre fin au contrat!

Que se passe t'il alors en cas de force majeure (par ex si je ne peux plus payer le loyer)? Dois-je quand même payer une indemnité en cas de denom?

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