Bail inexistant

Chris123 · #1 24-03-2006 12:34:43

Bonjour,

Ma mère loue depuis des années un garage dans lequel j'ai placé un véhicule de collection qui ne circule que très rarement.
Suite au placement en institution du propirtéiare du bien, un avocat a été désigné pour administrer ses biens.
Nous payons donc le loyer depuis des mois à cet avocat.
Ce jour je reçois un recommandé de mise en demeure de cet avocat me signalant que le bien va être vendu et qu'on a constaté qu'une voiture m'appartenant se trouvait dans le garage (suite au relevé de la plaque).
Etant donné que c'est un garage individuel fermé à clé, je m'étonne qu'on puisse ainsi prendre la liberté d'y pénétrer (aucun avertissement n'a été donné à ce jour à ma mère qu'il fallait libérer le garage).
On me signale aussi qu'à défaut d'avoir vidé le garage pour le 30 de ce mois le véhicule sera enlevé à mes frais car je l'occupe sans titre ni droit !
Cette procédure me semble pour le moins cavalière.
Si je puis comprendre que l'administrateur des biens veuille vendre, n'aurait-il pas du nous envoyer un renom ou tout du moins nous en avertir car là le délai est très court pour se retourner. Est-ce bien légal comme procédure ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

PIM · #2 24-03-2006 17:30:46

Chris123 a écrit :

Bonjour,
Ma mère loue depuis des années un garage dans lequel j'ai placé un véhicule de collection qui ne circule que très rarement.
Suite au placement en institution du propirtéiare du bien, un avocat a été désigné pour administrer ses biens.
Nous payons donc le loyer depuis des mois à cet avocat.
Ce jour je reçois un recommandé de mise en demeure de cet avocat me signalant que le bien va être vendu et qu'on a constaté qu'une voiture m'appartenant se trouvait dans le garage (suite au relevé de la plaque).
Etant donné que c'est un garage individuel fermé à clé, je m'étonne qu'on puisse ainsi prendre la liberté d'y pénétrer (aucun avertissement n'a été donné à ce jour à ma mère qu'il fallait libérer le garage).
On me signale aussi qu'à défaut d'avoir vidé le garage pour le 30 de ce mois le véhicule sera enlevé à mes frais car je l'occupe sans titre ni droit !
Cette procédure me semble pour le moins cavalière.
Si je puis comprendre que l'administrateur des biens veuille vendre, n'aurait-il pas du nous envoyer un renom ou tout du moins nous en avertir car là le délai est très court pour se retourner. Est-ce bien légal comme procédure ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

- Envoyer une lettre recommandée , par votre mère (éventuellement en votre nom aussi), indiquant qu'elle loue le garage (ce qu'il doit savoir puisqu'il en perçoit le loyer chaque mois) et que le véhicule qui s'y trouve appartient à son fils. Qu'il ne s'agit donc pas d'une occupation sans titre ni droit
- S'étonner de cette intrusion dans un espace privé et émettant toutes réserves à cet égard
- lui indiquer qu'il s'agit d'un bail verbal et que les usages veulent qu'il y ait un préavis d'au moin 3 mois (e ps un mois) (là, je pousse un peu: pour un garage, le pravis peut être d'un mois: mais tentez le coup...)

Chris123 · #3 24-03-2006 19:31:29

Bonsoir,

Merci de votre réponse, j'ai de suite envoyé un fax à cet avocat lui faisant part de mon étonnement de cette intrusion. Il m'a recontacté de suite par téléphone s'excusant de son erreur en n'ayant pas pensé à la location du garage.
On convient donc que je libérerai le garage le mois prochain car me dit-il la maison a été vendue par un notaire.
Les choses semblaient donc s'arranger.
Pas du tout en début de soirée se présentent chez ma mère deux individus qui viennent lui réclamer la clé de ma voiture. Ils déclarent que l'acheteur du bien immobilier a vu qu'il y avait une voiture dans le garage et qu'on lui avait vendu avec !!!
Sur ce l'acheteur leur aurait dit qu'il pouvaient disposer du véhicule mais ils trouvaient plus facile d'avoir les clés plutôt que tout forcer !!!
Ma mère conteste bioen évidemment, mais ils rétorquent que ce n'est pas leur problème.
Je me rends sur place, il n'y a personne mais le garage a été forcé et laissé ouvert avec les conséquences éventuelles d'un vol ou d'une disparition du véhicule.
N'ayant aucun endroit pour le remiser de suite, je n'ai d'autre choix que de l'y laisser le temps d'avoir trouvé autre chose.
Je trouve ces erreurs scandaleuses de la part de professionnels et qui sera responsable si ma voiture disparaît, personne je suppose ?

jacq · #4 26-03-2006 08:19:35

En plus de la lettre recommandée à l'avocat, une copie au notaire vendeur.

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