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Frais d'agence du si refus de prêt?

duvessa
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 23-03-2006
Messages : 12

Frais d'agence du si refus de prêt?

Notre prêt hypothécaire a été refusé. Dans la promesse de vente il y a une clause, que si le prêt est refusé la convention devient purement et simplement caduque comme si elle n’avait jamais existé.

Est-ce que l’agence peut réclamer les frais d’agence ?

Quelles sont les règles à respecter pour faire annuler cette vente alors suite au refus de prêt ?

Merci de vos réponses.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 935
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Re : Frais d'agence du si refus de prêt?

duvessa a écrit :

Notre prêt hypothécaire a été refusé. Dans la promesse de vente il y a une clause, que si le prêt est refusé la convention devient purement et simplement caduque comme si elle n’avait jamais existé.

Est-ce que l’agence peut réclamer les frais d’agence ?

Quelles sont les règles à respecter pour faire annuler cette vente alors suite au refus de prêt ?

Merci de vos réponses.

Vérifiez les modalités précisées au contrat signé.
A priori:
- envoyer une lettre recommandée au propriétaire-vendeur (+ copie à l'agence) signifiant le refus du prêt et que dès lors la vente est nulle et non avenue, sans indemnité

Je ne vois pas à quel titre l'agence pourrait vous réclamer des honoraires sur une vente qui n'a pas lieu.

Pour toute sécurité, prenez contact avec la Legal Hotline tel 0903 99003 qui, au vu des pièces du dossier, pourra vous assister utilement notamment pour rédiger les courriers adéquats.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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