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concerne vente maison que je loue

sylel
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 16-03-2006
Messages : 3

concerne vente maison que je loue

bonjour,
la maison que je loue a ete vendue par vente public le 22/10/05,j'ai recu un courrier du 25/10/06 en nous diant que le compris de vente avais ete signe,et que dés lors le preavis commencais a partir du 1er novembre 2005.
mais je voulais savoir ce qui me prouve qu'il dit vrai?
ma question va vous paraitre bizarre, mais le nouveau proprietaire est venu encors avec un expert evaluer la maison qql temps apres que j'ai eu le courrier , et je me demandais pourquoi il venais avec un expert puisque dés lors ,la maison est sois disant a lui,et d'apres l'expert c'etais pour voir si son pret serais accepte.
mais alors est t'il dans ses droit?
je suis un peu perdue,si vous pourriez me renseignee la dessus.
merci d'avance pour les renseignements.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 283
Site Web

Re : concerne vente maison que je loue

Bonjour

A ma connaissance, l'acheteur a un certain délai pour payer le prix de la maison. Néanmoins, il est plein propriétaire dès la date de la vente définitive.  Voici ce que je trouve sur notaire.be:

Les transfert de propriété et de jouissance:
Habituellement, il est stipulé que l'acquéreur aura la propriété dès que l'adjudication sera définitive. Dès ce moment, il devra faire assurer l'immeuble vendu. Le cahier des charges reprendra également les conditions précises d'occupation de l'immeuble: soit par l'ancien propriétaire, soit par des locataires. Cela permettra aux amateurs de se renseigner sur les différents préavis à devoir éventuellement donner. De plus, il est habituellement prévu que l'acquéreur ne pourra pas avoir la jouissance de l'immeuble, tant qu'il n'aura pas payé la totalité du prix et des frais.

En clair, il est bien propriétaire. Mais il n'a pas encore payé le prix. Dès lors, il est sûrement passé avec un expert pour vérifier que la maison vaut bien le prix qu'il l'a achetée. C'est tout à fait normal comme procédure.

A mon sens, le nouveau propriétaire est donc parfaitement dans son droit, et sa démarche est tout à fait logique.


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

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sylel
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 16-03-2006
Messages : 3

Re : concerne vente maison que je loue

je vous remercie pour vos renseignements.
bien a vous.

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