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Charges impayées

joseph
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 05-12-2005
Messages : 21

Charges impayées

Messieurs,
Dans un appartement, dans un copropriété, les compteurs d'eau de passage sont individuels càd un par appartement.
L'occupant a fortement augmenté sa consommation en HL.Ajoutez à cela l'augmentation du prix de l'eau les provisions suivent la même
augmentation mais c'est le propriétaire qui fait les avances.Le locataire qui je pense a les moyens, refuse toute augmentation de
provision.
Ai-je le droit d'interrompre la fourniture ?
Merci.
Joseph

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Charges impayées

joseph a écrit :

Messieurs,
Dans un appartement, dans un copropriété, les compteurs d'eau de passage sont individuels càd un par appartement.
L'occupant a fortement augmenté sa consommation en HL.Ajoutez à cela l'augmentation du prix de l'eau les provisions suivent la même
augmentation mais c'est le propriétaire qui fait les avances.Le locataire qui je pense a les moyens, refuse toute augmentation de
provision.
Ai-je le droit d'interrompre la fourniture ?
Merci.
Joseph

C'est un problème de droit du bail. Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement la provision et encore moins interrompre la fourniture!
Il faut évidemment être vigilant et ne jamais laisser passer le fait que le locataire néglige de payer les charges qui lui sont imputées. Pas facile, je sais...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 878
Site Web

Re : Charges impayées

Interrompre la fourniture me semble difficile. Par contre, je ne vois pas d'argument qui permettrait de ne pas adapter les provisions pour charge lorsque vous recevez le récapitulatif des frais de la part du syndic, ou lorsque vous effectuez le décompte (si c'est vous qui effectuez le décompte pour tout l'immeuble à date fixe et constante d'année en année)

Perso, je pars du principe qu'à la Chambre d'Arbitrage, ce ne sont pas des manches, et qu'ils sont capables d'écrire un contrat qui tient la route. (s'ils me lisent, qu'ils sachent que j'utilise même leur contrat...  lol )

Voici ce qu'on trouve dans leur contrat:
Citation :La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. 
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer,  une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur restituera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et   services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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