rubrique divers procès verbal

moimoi · #1 16-04-2006 19:55:51

Lors de la dernière assemblée générale, ayant eu lieu l'année dernière en mai , sous les divers, il a été discuté du point suivant :

- une personne du conseil de gérance a vu la porte de son garage endommagée par un locataire d'un appartement. (porte un peu enfoncée, mais restant tout à fait utilisable).. Cette personne du conseil de gérance désirait remplacer sa porte mais l'assurance du locataire en tort, , avançant la vétusté de la porte, ne veut pas intervenir pour une nouvelle porte, donc pour l'entièreté du prix., mais seulement pour une partie.

Le locataire en tort , lui, semblait se "réfugier" derrière l'argument de son assurance et ne voulait pas non plus "donner de sa poche la différence pour une nouvelle porte.

Il a été demandé à tous les copropriétaires présents s'ils étaient d'accord d'intervenir pour la différence. Certaines personnes n'étaient pas très chaud-chaud... n'ont pas dit non, n'ont pas dit oui, et d'autres personnes ont accepté si c'était vraiment en dernier recours. (le syndic avancant l'argument que cette personne faisait partie du conseil de gérance....et travaillait soi disant pour notre batiment....).

D"après ce que j'ai lu ici, ce point étant dans les divers, ne pouvait pas donner lieu à une prise de décision... Ce point a également été soulevé tout en fin de réunion , alors que certaines personnes étaient déjà debout en train de mettre leur veste pour partir.

depuis lors, il s'est passé pas mal de choses désagréables avec cette personne du conseil de gérance et certaines personnes n'ont plus envie de participer et comptent bien ne pas payer cette intervention si elle est reprise dans les comptes de 2005.

Peuvons nous encore refuser ? Je précise quand meme que dans le procès verbal de l'assemblée, il est stipulé : je cite : " Si le locataire en tort refuse de prendre en charge le montant, le syndic propose d'imputer ces X euros à la copropriété et que cette somme soit répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux millièmes de chacun. Cette proposition est approuvée à l'unanimité des copropriétiares présents et / ou représentés. " fin de citation. (ce qui n'est pas tout à fait exact, vu ce qui a été dit ci dessus)

Pouvons nous encore refuser , du fait que ce point n'était pas à l'ordre du jour , (mais sous les divers) ou est ce trop tard maintenant , du fait que personne n'a réagi à la réception du procès verbal ?

grmff · #2 16-04-2006 21:59:17

Si cela ne correspond pas à la réalité, c'est un faux en écriture.

A mon sens, si la porte est privative comme elle devrait normalement l'être selon la définition de votre acte de base, il est évident qu'il s'agit d'un problème entre le propriétaire et le casseur, éventuellement avec son assurance.

La copropriété n'a pas à intervenir en aucune manière dans cette dépense.

Si une large majorité des propriétaires est d'accord pour dire que la décision n'a pas été prise (séance levée par manque de participant par exemple...), il me semble évident que le syndic sera mal mis s'il a mis la dépense dans les comptes...

moimoi · #3 17-04-2006 11:57:12

et p uis il me semble aussi avoir lu quelque part que tout ce qui était discuté dans les "divers" ne pouvait pas donner lieu à une décision (de paiement comme ici).

me trompe-je ? étant donné cela, peut on encore refuser de payer ou aurions nous dû contester au moment où nous avons reçu le procès verbal ?

étant donné que personne, je pense , n'a ocntesté à la réception du procès verbal , sommes nous tenus maintenant de payer ? ou peut on encore refuser ?

grmff · #4 17-04-2006 14:10:36

Il eut fallu idéalement refuser la décision lors de la réception du PV, par courrier, et éventuellement en justice.

Si la décision est prise, même si elle est illégale, ou illégalement prise, ou non prévue à la convocation, ou discutée dans les divers, etc... vous avez 3 mois pour contester la décision en question devant un juge.

Néanmoins, si vous estimez que la décision n'a pas été prise au cours de la réunion, et que vous estimez que le PV ne reflète pas le contenu des discussions, c'est une toute autre affaire. C'est pratiquement du pénal... et Luc vous en parelra beaucoup mieux que moi.

SNPC · #5 17-04-2006 19:59:43

Selon moi, s'il s'agit de travaux à une partie privative, ce n'est pas de la compétence de l'assemblée générale statuant à une majorité quelconque. Il faudrait donc une décision à l'unanimité de tous les copropriétaires, présents ou non à l'assemblée générale. Ce ne serait pas une décision de la copropriété mais des copropriétaires!!!
Dans cette mesure, on peut se demander si les délais de recours prévus par la loi s'appliquent dans le cas présent. J'ai tendance à penser que non.

Quoi qu'il en soit, il faut se demander également quand commence à courir le délai de recours contre une décision de l'assemblée générale, dont l'existence n'est avérée qu'en vertu d'un procès-verbal. Dans le cas présent, on peut se demander en effet si une décision a été prise; seul le pv semble en faire foi et dès lors, le délai de recours de trois mois par rapport à la date de l'assemblée est totalement inadéquat! C'est une des questions qui devraient être réglées par une nouvelle loi...

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