Flandre: le don de terrains reste fiscalement avantageux

Le don de terrains à bâtir bénéficiait d'un régime de faveur dans la réglementation régionale flamande. Cette mesure est aujourd'hui prolongée jusqu'au 31/12/2009. Conformément au programme-décret du 23/12/2005, le bénéficiaire d'une donation, à partir du 1/1/2006, reçoit une obligation de construction, précisément dans les 3 ans après la date de donation, un dossier d'urbanisme doit être introduit (avec preuve d'une demande de permis de bâtir). Aucune obligation de construire effective n'existe encore. Le non-respect de cette condition se traduit par la surimposition de la partie aux droits normalement dus qui n'auraient pas encore été payés, multipliés par les intérêts légaux.
En matière de droits de succession, le rôle de l'Administration flamande est élargi: en matière d'exonération des droits de succession sur la transmission d'une entreprise familiale, une attestation précisant que l'on satisfait aux conditions doit déjà être demandée auprès de l'Administration flamande. Désormais, la réclamation en cas de refus peut être présentée à l'Administration flamande. Un délai de réclamation d'un mois est en vigueur et un délai de décision de trois mois après réception de la lettre de réclamation.

Source: décret flamand du 23 décembre 2005, M.B. 30 décembre 2005 - Index extended edition – fiscale actualiteit dd. janvier 2006.  (cité par la newsletter "6 minutes immobilier")