Signature acte authentique - vendeur de mauvaise volonté

madcow · #1 21-04-2006 10:32:46

Bonjour,

voici le problème:

nous sommes les acheteurs d'une maison, signature du compromis le 21 février 2006 => date limite pour signature de l'acte le 21 juin. Les propriétaires actuels occuperont la maison jusqu'au 1er juillet ce qui est spécifié dans l'acte. Est également mentionné dans celui-ci le paiement d'une indemnité par les vendeurs aux acheteurs pour la période s'écoulant entre la signature de l'acte et le 1er juillet, donc dans le cas présent 10 jours.

Mon notaire m'a contacté pour fixer la signature des actes de crédit et authentique le 20 juin 2006.
Le vendeur refuse de se déplacer ce jour et demande de postposer la signature le 21 juin de sorte à gagner un jour d'indemnité (+/- 30 €).

Je sais qu'il s'agit ici d'une question de bonne (ou mauvaise, c'est selon) mais j'aurais voulu savoir si d'autres personnes avaient déjà été confrontées à ce genre de problèmes et si un vendeur a effectivement le droit de faire traîner la signature.

Merci d'avance

DonaldTrump · #2 21-04-2006 11:04:31

Comme vous le dites bien, il s'agit d'une question de bonne volonté.

Mais le vendeur est parfaitement en droit d'attendre jusque la date limite pour passer l'acte.

A votre place, si la date du 21 juin vous convient, je m'y accomoderais.

grmff · #3 21-04-2006 11:07:38

Salut Madcow et 404x bienvenue sur ce forum.

Ne serait-il pas plus simple de postposer la signature carrément au 1er juillet, date à laquelle le bien serait libre?

Si vous aviez une clause suspensive dans votre compromis,cela ne pose pas de problème pour les droit d'enregistrement. Reste à voir avec la banque s'il accepte de prolonger le délai.

Pour ce qui est du délai de signature, il est bien entendu que la date doit arranger les deux parties: vendeur et acheteur. Pour vous, cela ne changera normalement pas granc chose, puisque vous devrez moins payer à la banque (intérêts intercalaires jusqu'à la fin du mois sur le montant du prêt) Supposons un achat de 85.000 euros à un taux de 4%/an, cela donnerait un intérêt approximatif de 10 euros. Allez-vous chipoter pour 20 euros sur un achat qui vous engage pour 20 ans?

Pour ce qui est du droit de faire trainer, voyez le compromis. Généralement, le vendeur s'engage à signer endéans les 4 mois, c'est tout.

madcow · #4 21-04-2006 13:10:07

Merci à tous les deux pour vos réponses.

Il ne s'agissait nullement ici de "chicaner" mais d'une question d'organisation pratique. Ma femme a une assemblée générale le 21 juin et il lui est impossible de ne pas assister à celle-ci. Elle va tout de même pas se faire mal voir du boulot qui lui permet de payer une partie du PH pour € 28,33.

Les vendeurs ont fait preuve d'une mauvaise volonté certaine depuis la signature du compromis(il a fallu quasiment parlementer pour arriver à un accord sur le jour et l'heure d'expertise...), et je vous passe les autres détails. De plus, nous avions conclu qu'il nous laisserait la possibilté de prendre rdv pour mesurer et faire venir certains corps de métiers. Suite à notre impossibilté de nous libérer pour le 21 juin, ils nous ont répondu que nous devrions attendre que la maison soit libérée donc le 1er juillet.

Dans notre grande naïveté, nous avons de notre côté accepté de payer le solde de la cuve à mazout, notre demande nous semblait donc légitime et synonyme de réciprocité.

Il faut également savoir que les vendeurs nous ont dit être super "pressés" d'avoir leur argent puisqu'ils quittent la Belgique le 30 juin ou le 1er juillet pour s'établir à l'étranger et qu'ils ont donc besoin de fonds pour financer leur nouvel achat et que là tout d'un coup, ce sont eux qui "chicanent"

jacq · #5 23-04-2006 07:38:52

La caisse de prêt n'acceptera de signer le financement que lors que vous aurez signé l'acte d'achat.
La date dépend donc du notaire et de la caisse de prêt, l'acheteur et le vendeur doivent s'y soumettre, aussi non accordez vos violons et reportez votre rendez vous à une date où tous les intervenants pourront être présent.

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