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bailleur obligatoirement solidaire ?

Ben1980
Pimonaute bavard
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bailleur obligatoirement solidaire ?

Bonjour,

Petite question :

Est-il légal d'insérer dans le contrat de bail une clause indiquant que le bailleur ne devra pas être solidaire si le preneur ne paye pas la compagnies des eaux, de gaz ... ?    J'ai aussi lu (ici) qu'un bailleur a une garantie sur les meubles meublants de ses locataires et qu'une saisie conservatoire est toujours possible ...  Qu'est ce qu'une garantie sur meubles meublants ?

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grmff
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Re : bailleur obligatoirement solidaire ?

Région Wallonne ou Région Bruxelloise?

En Région Wallonne, le propriétaire n'est pas responsable des consommations de son locataire. C'était le cas de l'eau dans le temps, mais la loi a changé il y a 1 ou 2 ans. Dès lors, il est totalement inutile de le mentionner au contrat, puisque le contrat est établi entre la régie des eaux, électricité, gaz... et le locataire en direct.

En Région Bruxelloise, par contre, il me semble que le propriétaire peut encore être tenu pour responsable de la consommation d'eau du locataire. C'est la loi qui le décide. Il me semble donc absurde de mentionner quelque chose qui ne sera pas opposable à la compagnie des eaux.

Bref, cette clause n'a aucun sens.

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Ben1980
Pimonaute bavard
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Re : bailleur obligatoirement solidaire ?

Merci pour votre réponse.  Ma question concernait la région wallonne ... le hainaut évidemment !

Et encore une demande d'aide : savez-vous où je peux trouver cette loi, ou un autre texte sur lequel m'appuyer ?   

Merci beaucoup

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : bailleur obligatoirement solidaire ?

Sur le site de la Région Wallonne:

5.1. Evaluation de la recommandation solidarité locataire-propriétaire1
En ce qui concerne le principe de solidarité et vu les réclamations récurrentes à ce propos, une recommandation avait été formulée demandant qu’une clarification puisse être opérée.
Le décret du 12 février 2004, relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l’eau en Wallonie réaffirme le principe de solidarité locataire-propriétaire, mais le nuance fortement.
Dorénavant, le propriétaire-abonné est dégagé de son obligation solidaire et indivisible envers l’abonné-usager déficient, lorsque l’immeuble est doté d’un compteur par logement et lorsqu’il a avisé le distributeur du changement de locataire.
Le problème de la solidarité entre propriétaire et locataire devrait dès lors à l’avenir générer moins de contentieux.

Et le Décret du 12 février 2004:

Art. 21. (Voir NOTES sous l'intitulé) Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
  - qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur;
  - que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un compteur par logement;
  - qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées

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Ben1980
Pimonaute bavard
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Re : bailleur obligatoirement solidaire ?

Merci merci , .. décidément incollables ces Onatawaniens; )

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : bailleur obligatoirement solidaire ?

Ben1980 a écrit :

Onatawaniens; )

(?)
Probablement une référence culturelle qui me manque...


Erik DECKERS
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Ben1980
Pimonaute bavard
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Re : bailleur obligatoirement solidaire ?

PIM a écrit :

Ben1980 a écrit : Onatawaniens; )

(?)
Probablement une référence culturelle qui me manque...

Oui, si les infos qui se trouvent sur son profil sont exactes, .. ; )

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : bailleur obligatoirement solidaire ?

Ben1980 a écrit :

PIM a écrit : Ben1980 a écrit : Onatawaniens; )

(?)
Probablement une référence culturelle qui me manque...

Oui, si les infos qui se trouvent sur son profil sont exactes, .. ; )

Vu !!!
"Ville, région, pays : Sibulaga, Onatawani"

C'état donc bien une déficience culturelle personnelle ! neutral


Erik DECKERS
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