bailleur obligatoirement solidaire ?

5.1. Evaluation de la recommandation solidarité locataire-propriétaire1
En ce qui concerne le principe de solidarité et vu les réclamations récurrentes à ce propos, une recommandation avait été formulée demandant qu’une clarification puisse être opérée.
Le décret du 12 février 2004, relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l’eau en Wallonie réaffirme le principe de solidarité locataire-propriétaire, mais le nuance fortement.
Dorénavant, le propriétaire-abonné est dégagé de son obligation solidaire et indivisible envers l’abonné-usager déficient, lorsque l’immeuble est doté d’un compteur par logement et lorsqu’il a avisé le distributeur du changement de locataire.
Le problème de la solidarité entre propriétaire et locataire devrait dès lors à l’avenir générer moins de contentieux.

Art. 21. (Voir NOTES sous l'intitulé) Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
  - qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur;
  - que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un compteur par logement;
  - qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées

Onatawaniens; )

PIM a écrit : Ben1980 a écrit : Onatawaniens; )

(?)
Probablement une référence culturelle qui me manque...

Oui, si les infos qui se trouvent sur son profil sont exactes, .. ; )