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garantie locative

fabioloc
Pimonaute
Inscription : 13-01-2006
Messages : 4

garantie locative

mon proprio réfuse de liberer la garantie locative;il veut se servir une partie pour regler un litige avec un autre locataire (litige pourlequel mon assurance habitation m'a donné raison);est-ce il a droit et dans le cas contraire qu'est-ce que j'ai comme recours?merci pour votre aide,cette situation dure depuis déjà deux mois!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
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Re : garantie locative

Pour libérer votre garantie locative, il vous reste à porter l'affaire devant les tribunaux.

La procédure en conciliation est gratuite...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
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Re : garantie locative

Grmff a écrit :

  l'affaire devant les tribunaux.

= Justice de Paix du canton judiciaire où l'immeuble est situé.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
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Re : garantie locative

C'est simple, rapide, gratuit, facile... bref, rien que des avantages...

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