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augmentation loyer garage

lgo
Pimonaute
Lieu : Bxl-Belgique
Inscription : 28-12-2005
Messages : 7

augmentation loyer garage

Bonjour,
je loue un garage-box depuis 1987 sans bail écrit pour le montant de 62€(sans éclairage,électricitée et eau,avec des infiltrations d'eau régulière,j'ai du changer moi même une partie du toit,serrure et maintenant la porte ne tient plus.je faisais ses réparations moi même car la propriètaire ne voulait pas faire ces réparations et comme ce garage est à côté de chez moi je préferais faire ces travaux.
Mais voilà la propriètaire a vendu tous ses box(14) en décembre 2005 et a notre surprise nous avons reçu un petit mot du nouveau prorio.dans notre boite aux lettres ce 27 avril pour une augmentation de 20€ pour tous les locataires des box.
Alors ma question est :es-ce que la loi pour les augmentation des loyers est la même pour les appartements et les garages et comment pouvons nous réagir ?et y a-t-il également un préavis pour libéré le garage si nous ne sommes pas d'accord pour payer cette augmentation?
Merci
Luc


lgo

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
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Re : augmentation loyer garage

La loi sur les baux de résidence principale n'est pas d'application pour les garages. Evident, non?

Du coup, il faut se reporter sur la loi générale sur les baux. Que nous dit-elle? Voici quelques articles qui peuvent vous concerner:

Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le <bail>.
  (Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  (L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.)<L 24-12-1993, art. 16>.
  Pour les conventions conclues a partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
  § 3. (...) <L 20-02-1991, art. 13>.
Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
  Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

  Art. 1737. Le <bail> cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner conge.

  Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si a l'expiration du <bail> écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.
(...)

En clair, avez-vous un contrat écrit? Si oui, voyez ce qui est prévu pour l'augmentation du loyer. Si non, pas d'augmentation possible.

Si vous avez un contrat écrit, quelle est le mode d'augmentation prévu? Si pas de mode prévu, pas d'augmentation possible.

Pour ce qui est du préavis, il faut voir aussi si vous avez un contrat écrit ou non. Si contrat écrit, voir les durées et dates anniversaire. SI pas de contrat, préavis de un mois.

A noter que si vous n'accédez pas aux demandes du propriétaire, il lui reste toujours la possibilité de vous mettre dehors...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : augmentation loyer garage

Voir la théorie ci-dessous.

Dans votre cas, pas de bail écrit, donc pas d'augmentation. Préavis de un mois. Mais rien ne vous empêche de rester dans le garage jusqu'à ce qu'il vous remette un préavis, tout en continuant à payer le même montant.

Au delà de la loi, il faut également voir si vous avez intérêt à vous disputer. En effet, le proprio peut toujours vous remettre le préavis, et vous vous retrouveriez sans possibilité de reprendre un garage. A vous de voir, donc.

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lgo
Pimonaute
Lieu : Bxl-Belgique
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Re : augmentation loyer garage

Merci pour vos réponses Grmff.
Luc


lgo

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