Clause non augmentation loyer bail RdCH commerciale

Malli · #1 01-05-2006 21:25:39

Bonsoir,

Merci pour le site, c’est toujours intéressant de lire les messages postés et les solutions données pour des membres de ce forum.

Voici une question: il y a peu j’ai acheté une maison de rapport en Wallonie avec un rez de chaussée commerciale. Maintenant l’heure de l’indexation est arrivée et j' ai découvert dans le bail commerciale que l' ancien propriétaire avait ajouté une clause de non permission d’ indexation du loyer jusqu'au 2008. Cette clause est-elle légale? Et est-elle aussi d’application au nouveau proprio? (C'est à dire, je dois la respecter?).

Merci pour votre aide et bonne soirée,

Malli

grmff · #2 01-05-2006 21:40:18

A mon avis, c'est légal. Jusqu'à un certain point.

Le code civil prévoit en effet:

§ 3. De la révision du loyer.
Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

Néanmoins, le principe est que l'acheteur doit respecter les droits des locataires. Le juge risque donc bien de vous renvoyer au contrat que vous auriez été bien inspirée de lire avant d'acheter...

Malli · #3 01-05-2006 22:02:46

Bonsoir Grmff et au reste du membres du forum,

Merci pour la réponse, vous avez raison: il faut toujours bien lire les contrats, malheureusement je l’ai reçu que le jour de la signature de l’acte authentique... Le rez est un magasin de fruites anciennement géré par le précédant propriétaire et cédé a un proche avant l’acte authentique, c’est claire qu’il voulait lui en donner les meilleurs conditions possibles, après tout, c’est le nouveau proprio (moi) qui va en payer (or en percevoir moins)... Et avant l’achat il n’avait pas de bail...

Concernant l’indexation, je parle toujours de l’indexation annuelle, pas d’une révision du loyer suite à les possibles évolutions du loyer du marché.

Merci de nouveau et bonne soirée,
Augardi

PIM · #4 02-05-2006 08:37:29

Malli a écrit :

Le rez est un magasin de fruites anciennement géré par le précédant propriétaire et cédé a un proche avant l’acte authentique, c’est claire qu’il voulait lui en donner les meilleurs conditions possibles, après tout, c’est le nouveau proprio (moi) qui va en payer (or en percevoir moins)... Et avant l’achat il n’avait pas de bail...

Fruites ! = magasin de fruits et légumes version belge ? wink

Plus sérieusement : si le vendeur a changé les conditions d'occupation et modalités locatives entre le compromis et l'acte..., il faut , à tout le moins, vérifier ce qui a été convenu lors du compromis de vente pour apprécier s'il y a abus de sa part.

Vis-à-vis du locataire, le nouveau propriétaire est tenu de respecter les clauses du bail.

Malli · #5 02-05-2006 12:57:15

Si... « fruites », les fruits ne sont un peu féminins?

Merci pour vos réponses, je crois que je dois respecter les clauses de l' ancien propriétaire mais peut-être je ne vais leur acheter des ... fruits!

A bientôt ,O)

Augardi

jacq · #6 03-05-2006 06:34:25

Vous avez acheté un immeuble dont le propriétaire qui exploitait un commerce de fruits, a signé un compromis de vente; l'immeuble était t'il vendu libre de tout commerce ou bien l'ancien propriétaire c'était t'il engagé a occuper le rez commercial et a quels conditions? Je présume que vous aviez signé une convention de location qui stipulait le montant du loyé a payer? SOIT VOUS AVEZ UN BAIL ECRIT OU UN BAIL VERBAL qui est régit par la loi sur les baux et le document qui vous a été remis avant la signature de l'acte d'achat est un faux, un document de complaisance qui juridiquement est discutable.
Un conseil augmentez votre loyé sur base de l'indexation et attendez la réaction écrite du nouveau locataire.

Malli · #7 03-05-2006 21:14:59

Bonsoir,

Vous avez bien raison, le bail que j’avais dans le compromis n' était pas le même que le jour de l' acte authentique, après j' ai su que le commerce était passe a mains d' un ami de l' ancien proprio...

Merci,

Augardi

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