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problème avec propio (garantie locative)

fabioloc
Pimonaute
Inscription : 13-01-2006
Messages : 4

problème avec propio (garantie locative)

le propio a réfusé de debloquer la garantie locative;je suis allé au juge de paix mais il ne s'est pas présenté!quel recours il me reste?merci pour votre aide

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : problème avec propio (garantie locative)

fabioloc a écrit :

le propio a réfusé de debloquer la garantie locative;je suis allé au juge de paix mais il ne s'est pas présenté!quel recours il me reste?merci pour votre aide

Il faut déposer une requête pour demander que le juge de paix condamne le propriétaire à vous rendre la garantie. En effet, s'il ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation, il n'y a plus qu'à demander un jugement en bonne et dure forme. Le greffe vous fournira un modèle de requête et il faudra vous procurer un certificat de domicile du bailleur.

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