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Divorce et achat appartement

Fidji
Pimonaute
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Divorce et achat appartement

Bonjour,

Une amie me demande des conseils mais je ne suis pas certaine de la réponse:

elle est séparée de son mari depuis 3 ans mais ils ne sont pas encore divorcés, ils ont commencé une procédure devant le juge de paix (séparation officielle) mais ce document n'était valide que pour une durée de 6 mois.

Entretemps le mari est parti vivre à l'étranger.

Elle voudrait maintenant acheter un appartement et s'inquiète de ce que cela implique par rapport à lui: ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Est-ce qu'il va devoir donner son accord pour son achat ou son emprunt? La banque lui réclame soit un mandat (??) soit que les documents soient en son nom uniquement chez le notaire.

Il me paraît logique de penser que les documents seront bien en son nom seul (elle seule a signé l'offre, elle seule fait la demande de prêt) mais qu'il y aura mention de son mari et du régime matrimonial ce qui pour moi voudrait dire qu'il risque "d'hériter" de ces dettes si elle ne rembourse pas le prêt et qu'il pourrait éventuellement lui réclamer la moitié de la valeur de l'appartment une fois le divorce lancé.

Y a-t-il d'autres implications pour elle?
Il ne lui faut quand-même pas la permission de son ex pour acheter un appartement en son nom à elle?!

Merci de vos réponses!

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PIM
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Re : Divorce et achat appartement

Fidji a écrit :

Bonjour,

Une amie me demande des conseils mais je ne suis pas certaine de la réponse:

elle est séparée de son mari depuis 3 ans mais ils ne sont pas encore divorcés, ils ont commencé une procédure devant le juge de paix (séparation officielle) mais ce document n'était valide que pour une durée de 6 mois.

Entretemps le mari est parti vivre à l'étranger.

Elle voudrait maintenant acheter un appartement et s'inquiète de ce que cela implique par rapport à lui: ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Est-ce qu'il va devoir donner son accord pour son achat ou son emprunt? La banque lui réclame soit un mandat (??) soit que les documents soient en son nom uniquement chez le notaire.

Il me paraît logique de penser que les documents seront bien en son nom seul (elle seule a signé l'offre, elle seule fait la demande de prêt) mais qu'il y aura mention de son mari et du régime matrimonial ce qui pour moi voudrait dire qu'il risque "d'hériter" de ces dettes si elle ne rembourse pas le prêt et qu'il pourrait éventuellement lui réclamer la moitié de la valeur de l'appartment une fois le divorce lancé.

Y a-t-il d'autres implications pour elle?
Il ne lui faut quand-même pas la permission de son ex pour acheter un appartement en son nom à elle?!

Merci de vos réponses!

Ce n'est pas ma spécialité et cette matière est assez changeante....
A priori, je dirais qu'effectivement, tant que le divorce n'est pas prononcé, il faut l'accord de l'ex-époux.

Votre amie n'a pas un avocat qui s'occupe de son divorce ? Il sera le plus habilité, notamment au vu du contrat de mariage existant, à lui donner une réponse fiable.


Erik DECKERS
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Fidji
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Re : Divorce et achat appartement

Malheureusement, elle a laissé les choses se tasser et n'a pas d'avocat...

Ce qui me choque, c'est que l'on doive demander l'accord de son époux(se) pour acheter un bien en son nom propre!

PIM a écrit :

Ce n'est pas ma spécialité et cette matière est assez changeante....
A priori, je dirais qu'effectivement, tant que le divorce n'est pas prononcé, il faut l'accord de l'ex-époux.

Votre amie n'a pas un avocat qui s'occupe de son divorce ? Il sera le plus habilité, notamment au vu du contrat de mariage existant, à lui donner une réponse fiable.

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kaplan
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Re : Divorce et achat appartement

Fidji a écrit :

Malheureusement, elle a laissé les choses se tasser et n'a pas d'avocat...

Ce qui me choque, c'est que l'on doive demander l'accord de son époux(se) pour acheter un bien en son nom propre!

PIM a écrit :

Ce n'est pas ma spécialité et cette matière est assez changeante....
A priori, je dirais qu'effectivement, tant que le divorce n'est pas prononcé, il faut l'accord de l'ex-époux.

Votre amie n'a pas un avocat qui s'occupe de son divorce ? Il sera le plus habilité, notamment au vu du contrat de mariage existant, à lui donner une réponse fiable.


A mon avis , le seul moyen d'acheter un bien en nom propre avant le prononcé du divorce sous le régime de la communauté est de disposer de fonds qu'on a reçu par donation. smile

En effet , sous le régime de la communauté tous les biens avant et après le mariage sont mis en commun SAUF LES BIENS RECU PAR DONATION OU HERITAGE QUI RESTENT LA PROPRIETE DU BENEFICIAIRE.

Donc à mon avis , mais il faudrait vérifier , si cette amie dispose de fonds qu'elle a recu par donation , elle peut peut être acheter en nom propre.

Bien à vous.
KAPLAN

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PIM
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Re : Divorce et achat appartement

kaplan a écrit :

Fidji a écrit : Malheureusement, elle a laissé les choses se tasser et n'a pas d'avocat...

Ce qui me choque, c'est que l'on doive demander l'accord de son époux(se) pour acheter un bien en son nom propre!

PIM a écrit :

Ce n'est pas ma spécialité et cette matière est assez changeante....
A priori, je dirais qu'effectivement, tant que le divorce n'est pas prononcé, il faut l'accord de l'ex-époux.

Votre amie n'a pas un avocat qui s'occupe de son divorce ? Il sera le plus habilité, notamment au vu du contrat de mariage existant, à lui donner une réponse fiable.


A mon avis , le seul moyen d'acheter un bien en nom propre avant le prononcé du divorce sous le régime de la communauté est de disposer de fonds qu'on a reçu par donation. smile

En effet , sous le régime de la communauté tous les biens avant et après le mariage sont mis en commun SAUF LES BIENS RECU PAR DONATION OU HERITAGE QUI RESTENT LA PROPRIETE DU BENEFICIAIRE.

Donc à mon avis , mais il faudrait vérifier , si cette amie dispose de fonds qu'elle a recu par donation , elle peut peut être acheter en nom propre.

Bien à vous.
KAPLAN

Dans l'énonce, il est question d'un prêt à la banque...


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Divorce et achat appartement

Fidji a écrit :

Malheureusement, elle a laissé les choses se tasser et n'a pas d'avocat...

Il n'est pas trop tard pour en prendre un (d'avocat)....


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Divorce et achat appartement

LOrsqu'on est marié en COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, la moitié de ce que vous possédez appartient à votre conjoint. Il est donc téméraire d'acheter au cours de la procédure de divorce.

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Fidji
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Re : Divorce et achat appartement

Merci pour vos réponses. Et il semble que tout s'arrange pour mon amie, la banque demande simplement que l'ex signe un papier déclarant que le divorce étant en cours, le prêt doit bien se faire en son nom (à elle) uniquement.

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PIM
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Re : Divorce et achat appartement

Fidji a écrit :

Merci pour vos réponses. Et il semble que tout s'arrange pour mon amie, la banque demande simplement que l'ex signe un papier déclarant que le divorce étant en cours, le prêt doit bien se faire en son nom (à elle) uniquement.

Cela me paraît bien imprudent d'agir ainsi...
Faire l'économie d'une consultation juridique appropriée , auprès d'un avocat spécialisé et "dossier en main" dans ce cas de figure me paraît une mauvaise économie...

La banque, c'est une chose. Le patrimoine commun, c'en est une autre.
Votre amie devrait tout de même vérifier auprès au minimum de son notaire si l'immeuble ainsi acheté ne risque pas d'être considéré comme patrimoine commun, vu leur statut matrimonial...


Erik DECKERS
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