Résiliation d'un bail par le propriétaire

picpix · #1 09-05-2006 10:18:22

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison avec un bail de 3 - 6 - 9 ans qui a été
conclu le 01 juillet 1990.
Mon propriétaire me signale qu'il veut vendre son bien, et je ne pense pas
qu'il veuille l'occuper personnellement. Je crois qu'il a surtout besoin de
liquidités.
Peut-il me donner mon renom avant la fin de mon bail, soit le 01 juillet
2008 (date à laquelle je désirais moi-même quitter l'immeuble)?
Si oui, de combien de mois puis-je disposer avant de m'en aller ?
Merci d'avance pour votre réponse.

SNPC · #2 09-05-2006 11:08:08

Vous avez un bail de 9 ans ayant pris cours le 1er juillet 1990 (en supposant qu'il a pris cours le jour de la conclusion).
Ce bail se terminait le 30 juin 1999 et il se reconduit de 3 en 3 ans, à défaut d'un congé signifié à tout moment par le locataire, ou 6 mois avant chaque échéance triennale par le bailleur.
La prochaine échéance est donc, comme vous le signalez, le 30 juin 2008.

Le fait de mettre le bien en vente ne concède pas au bailleur le droit de résilier le bail anticipativement. Il doit vendre le logement "avec le bail".
L'acquéreur pour sa part aurait le droit, après la finalisation de la vente, de vous donner congé avec préavis de 3 mois (pour occupation personnelle, travaux ou avec paiement d'une indemnité), du moins si le bail n'est pas enregistré. Je vous conseille donc de veiller à accomplir cette formalité, il en est temps jusqu'à la signature de l'acte notarié. Bien sûr, l'acheteur pourra toujours, s'il le souhaite, vous donner un congé avec préavis de 6 mois pour occupation personnelle...

kaplan · #3 09-05-2006 13:33:43

SNP a écrit :

Vous avez un bail de 9 ans ayant pris cours le 1er juillet 1990 (en supposant qu'il a pris cours le jour de la conclusion).
Ce bail se terminait le 30 juin 1999 et il se reconduit de 3 en 3 ans, à défaut d'un congé signifié à tout moment par le locataire, ou 6 mois avant chaque échéance triennale par le bailleur.
La prochaine échéance est donc, comme vous le signalez, le 30 juin 2008.
Le fait de mettre le bien en vente ne concède pas au bailleur le droit de résilier le bail anticipativement. Il doit vendre le logement "avec le bail".
L'acquéreur pour sa part aurait le droit, après la finalisation de la vente, de vous donner congé avec préavis de 3 mois (pour occupation personnelle, travaux ou avec paiement d'une indemnité), du moins si le bail n'est pas enregistré. Je vous conseille donc de veiller à accomplir cette formalité, il en est temps jusqu'à la signature de l'acte notarié. Bien sûr, l'acheteur pourra toujours, s'il le souhaite, vous donner un congé avec préavis de 6 mois pour occupation personnelle...

Je rajouterais que le nouveau propriétaire , en cas de bail non enregistré , peut effectivement donné un congé avec un préavis de 3 mois UNIQUEMENT SI CE NOUVEAU PROPRIETAIRE DONNE LE CONGE DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE. tongue SINON LA DUREE DU PREAVIS PASSE A 6 MOIS. wink pour occupation personnelle à tout moment et à la fin de chaque trienat pour travaux ou sans motif.( toujours avec 6 mois de préavis )

Bien à vous.
Kaplan.

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