Mettre fin à un contrat de bail de 9 ans!

Grmff parle d'or...

RAPPEL IMPORTANT
Ne pas oublier toutefois l'existence des baux de courte durée (toujours écrits).
Pour ces baux il n'y a PAS de possibilités prévues par la LOI de mettre fin anticipativement, ni par le locataire ni par le propriétaire.
Par contre le CONTRAT peut organiser ces possibilités. C'est ce que font les bons modèles de baux 

POUR L'ACQUEREUR, IL N'Y A AUCUNE POSSIBILITE PAR CONTRE, DANS UN BAIL DE COURTE DUREE, DE METTRE FIN AU BAIL EN INVOQUANT SON ACQUISITION RECENTE.

Seul le nouveau propriétaire peut donner le préavis, et seulement lorsque l'achat est opposable au locataire.

Bref, c'est le nouveau proprio qui doit donner le renon, et il doit attendre d'être passé devant notaire.

J'ai lu sur ce forum que promesse de vente vaut vente et que la passation de l'acte de vente était une formalité supplémentaire,et que si on enregistrait le compromis de vente
la vente était authentique.
Alors pourqoi ne pas signifier le préavis dès la signature du compromis, qui pourrait prétendre que cela n'est pas légal !!!
Il ya plus de 30 ans,j'ai été confronté à ce genre de situation où le propriétaire avait signifié le congé au locataire, le vendeur suivant promesse de vente vendait un bien libre d'occupation, à cette époque le préavis était légal.
Je passe tous les détails et complications pour expulser la locataire car elle avait  4 enfants.
Le vendeur a dû me verser des indemnités pour non respect des clauses de la promesse de vente.

Je n'ai pas souvenance que quelqu'un ait écrit sur ce forum que "si on enregistrait le compromis de vente
la vente était authentique."... car ce n'est pas exact.

Il y a une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement dans les 120 jours (4 mois) à ater du caractère définitif de la vente et il est donc possible d'enregistrer un compromis de vente dans ce délai et de passer l'acte authentique plus tard.

Cela ne rend pas la vente opposable aux tiers pour autant : seule la transcription  de la vente au bureau des hypothèques... qui ne peut transcrire qu'un acte authentique notarié, rend la vente opposable aux tiers.

Sorry pour mes horaires de fonctionnaire! 

Précisément, la loi sur le bail de résidence principale prévoit expressément que, dans un bail de 9 ans qui n'a pas date cetaine (enregistrement) le congé donné par l'acquéreur, avec préavis de 3 mois, ne peut l'être que pendant le délai de trois mois qui suit la "date de la passation" de l'acte authentique. Article 9 alinéa 2.

Se pose la question de savoir si, dans un bail de 9 ans toujours,  l'acquéreur pourrait donner un congé avec prévis de 6 mois pour occupation personnelle, dès le compromis. En effet, contrairement à ce qui a été dit par ailleurs, la jurisprudence considère que le locataire n'est pas un "tiers" au sens des dispositions qui régissent l'opposabilité et exigent donc l'authentification des actes concernant des biens immobiliers. Si le transfert de propriété a lieu dès le compromis on pourrait donc imaginer cette possibilité.

Il y a toutefois le texte de l'alinéa 1 de l'article 9, qui dit que "si le bail a date certaine (est enregistré)..., l'acquéreur ... est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de l'acte authentique...
L'alinéa 2 enchaîne "il en va de même lorsque le bail  n'a pas date certaine..."

D'où selon moi on peut déduire que le congé donné par l'acquéreur ne peut jamais, dans un bail de résidence principale, être décerné avant l'acte notarié...