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Renom refusé
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Renom refusé
Bonjour à Tous et Toutes,
Après bien de recherches, j'ai découvert ce site et ce lieu de discussion et cela je l'espère va m'aider.
En tant que propriétaire, j'ai envoyé le renom au locataire qui le refuse. Quels sont les moyens légaux mis à sa disposition pour me le faire connaître officillement ?
2eme petite question : un bail dont la durée et la date de début ne sont pas mentionnées mais signés par les 2 parties peut-il être enregistré et en vertu de quel article ou loi ?
Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à mes demandes et des réponses que vous leur donnerez
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Re : Renom refusé
Bonjour à Tous et Toutes,
Après bien de recherches, j'ai découvert ce site et ce lieu de discussion et cela je l'espère va m'aider.
En tant que propriétaire, j'ai envoyé le renom au locataire qui le refuse. Quels sont les moyens légaux mis à sa disposition pour me le faire connaître officillement ?
2eme petite question : un bail dont la durée et la date de début ne sont pas mentionnées mais signés par les 2 parties peut-il être enregistré et en vertu de quel article ou loi ?
Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à mes demandes et des réponses que vous leur donnerez
Il faudrait donner un peu plus de précisions...
* bail sans date de prise d'effet , ni de durée ?: le contrat en lui-même est-il daté ? ("Fait à..., le..." juste avant les signatures)
* le locataire occupe les lieux depuis combien detemps ?
* il paye son loyer mensuellement ? depuis ?
* état des lieux d'entrée ?
* etc. = pistes pour pouvoir démontrer la date du début du bail.
C'est la résidence principale du locataire ?
Dans les lieux depuis plus de 3 ans ?
Motivation du renon ?
Motivation du refus ?
etc.
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- toulouse
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Re : Renom refusé
1. le bail est signé,
2. le locataire occupe les lieux depuis la date de signature du contrat
3. il paye sont loyer mensuellement depuis sont entrée dans l'appartement
4. Un état des lieux à été dressé le jour de la signature du bail
5. C'est la résidence principale du preneur
6. Le motif du renom est l'occupation personnelle du bien en vertu de la loi du 20.02.1991 modifiée le 13.04.1997, article 3 § 2
7. Dans les lieux depuis le 25.02.2006 date de la signature du contrat.
8. Ma copie du bail qui est enregistré stipule 9 ans de durée, mais la copie du preneur n'a pas été complétée (raisons trop logues a expliquer)
9. c'est la raison invoquée, il prétend que le bail est de 1 an.
Qui a raison ? Qui a tort ?
Et un bail dont les mentions de durée et de date de début est - il enregistrable? Ce qui ne parait pas contre indiqué en vertu de l'article 84 du Code des droits d'Enregistrement.
toulouse a écrit : Bonjour à Tous et Toutes,
Après bien de recherches, j'ai découvert ce site et ce lieu de discussion et cela je l'espère va m'aider.
En tant que propriétaire, j'ai envoyé le renom au locataire qui le refuse. Quels sont les moyens légaux mis à sa disposition pour me le faire connaître officillement ?
2eme petite question : un bail dont la durée et la date de début ne sont pas mentionnées mais signés par les 2 parties peut-il être enregistré et en vertu de quel article ou loi ?
Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à mes demandes et des réponses que vous leur donnerezIl faudrait donner un peu plus de précisions...
* bail sans date de prise d'effet , ni de durée ?: le contrat en lui-même est-il daté ? ("Fait à..., le..." juste avant les signatures)
* le locataire occupe les lieux depuis combien detemps ?
* il paye son loyer mensuellement ? depuis ?
* état des lieux d'entrée ?
* etc. = pistes pour pouvoir démontrer la date du début du bail.C'est la résidence principale du locataire ?
Dans les lieux depuis plus de 3 ans ?
Motivation du renon ?
Motivation du refus ?
etc.
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Re : Renom refusé
Vous indiquez en point 8 que vous détenez un exemplaire complété enregistré. L'administration en dispose aussi.
A mon sens, c'est le contenu du bail enregistré qui prime sur l'exemplaire incomplet non enregistré du locataire.
De toute façon, il est obligatoire d'enregistrer un bail.
Et si vous deviez aller en justice, vous devriez produire le bail enregistré.
Quant à savoir si un bail sans mention de durée et de date de début est enregistrable, je ne vois effectivement pas pourquoi ce ne serait pas possible.
Votre bail enregistré aura de toute façon une date certaine antérieure à l'éventuel enregistrement du bail en main de votre locataire...
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Re : Renom refusé
Un bail sans indication de durée est réputé conclu pour 9 ans. Dès lors, si même l'exemplaire de votre locataire devait être pris en compte (ce qui n'est pas vraisemblable), il ne pourrait pas prétendre que le bail a une durée de 1 an.
Par contre, il arrive que des juges de paix concèdent une prorogation de bail, voire refusent le congé pour occupation personnelle lorsque celui-ci est donné si rapidement. On peut mettre en cause la bonne foi du bailleur, voire la sincérité du motif invoqué. Bien sûr, le bailleur peut à son tour invoquer les circonstances imprévues qui l'amènent à signfier ce congé.
En outre, pour compléter l'information, un bail dont la date de début n'est pas mentionnée est censé avoir pris cours soit à la date de signature, si celle-ci est connue, soit à la date de paiement du 1er loyer... selon les circonstances. La mention de cette date de prise de cours n'est pas une condition de validité du contrat.
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- toulouse
- Pimonaute
Re : Renom refusé
Je vous remercie des réponses que vous apportez à mes réponses mais par quels moyens légaux le locataire peut-il me faire connaître son refus d'obtemperer et dans quel délai.
Si je donne le renom si rapidement, c'est que entre-temps, j'ai fait un petit héritage de quelques beaux meubles anciens et je n'ai pas envie de les mettre dans un garde meuble. De plus la maison n'a pas du tout été concue au départ pour plusieurs ménages et l'égoutage n'est pas suffisant, c'est la 2e fois en quinze jours que je dois faire procéder au débouchage des égouts.
Un bail sans indication de durée est réputé conclu pour 9 ans. Dès lors, si même l'exemplaire de votre locataire devait être pris en compte (ce qui n'est pas vraisemblable), il ne pourrait pas prétendre que le bail a une durée de 1 an.
Par contre, il arrive que des juges de paix concèdent une prorogation de bail, voire refusent le congé pour occupation personnelle lorsque celui-ci est donné si rapidement. On peut mettre en cause la bonne foi du bailleur, voire la sincérité du motif invoqué. Bien sûr, le bailleur peut à son tour invoquer les circonstances imprévues qui l'amènent à signfier ce congé.
En outre, pour compléter l'information, un bail dont la date de début n'est pas mentionnée est censé avoir pris cours soit à la date de signature, si celle-ci est connue, soit à la date de paiement du 1er loyer... selon les circonstances. La mention de cette date de prise de cours n'est pas une condition de validité du contrat.
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Re : Renom refusé
Le locataire n'est pas tenu par un délai pour vous faire savoir qu'il conteste le congé. C'est son comportement qui peut éventuellement vous révéler son intention de ne pas quitter les lieux à la date prévue.
Si vous avez de bonnes raisons de craindre qu'il refuse ainsi de se ranger au congé, vous pouvez anticipativement et à vos frais (limités) entreprendre une action en justice pour faire valider le congé et condamner le locataire à quitter le bien à l'échéance.
Il faut néanmoins commencer par le convoquer en conciliation.
Cette procédure peut être menée par vous, informations prises auprès du greffe ou des organismes compétents...
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- toulouse
- Pimonaute
Re : Renom refusé
Je vous remercie de toutes ces informations. Je sais maintenant ce qu'il me reste à faire.
Le locataire n'est pas tenu par un délai pour vous faire savoir qu'il conteste le congé. C'est son comportement qui peut éventuellement vous révéler son intention de ne pas quitter les lieux à la date prévue.
Si vous avez de bonnes raisons de craindre qu'il refuse ainsi de se ranger au congé, vous pouvez anticipativement et à vos frais (limités) entreprendre une action en justice pour faire valider le congé et condamner le locataire à quitter le bien à l'échéance.
Il faut néanmoins commencer par le convoquer en conciliation.
Cette procédure peut être menée par vous, informations prises auprès du greffe ou des organismes compétents...
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Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
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