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Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

Baxter
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Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

Où puis-je trouver un bon modèle de bail à télécharger gratuitement et à utiliser librement ?

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PIM
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

Il ne faut pas aller très loin....


.... c'est ici (sur PIM) of course

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SNPC
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

:~ mmmwouais
Enfin, soit
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Baxter
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

SNP a écrit :

hmm mmmwouais
Enfin, soit

Je sais qu'il existe un bail SNP..., mais, sauf erreur, il n'est pas téléchargeable online, ni gratuit...  cry

Merci donc à PIM  kiss

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SNPC
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

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PIM
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

Sur Google.be, la recherche "contrat de bail type", cela donne ceci :

image_1148122493_632.jpg


Le bail téléchargeable sur PIM en position n° 1 !

big_smile  big_smile  big_smile

Merci de noter que nous venons de mettre online (cliquez ici) la version v4 du bail (résidence principale).


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giannigianni
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

PIM a écrit :

Sur Google.be, la recherche "contrat de bail type", cela donne ceci :




Le bail téléchargeable sur PIM en position n° 1 !

big_smile  big_smile  big_smile

Merci de noter que nous venons de mettre online (cliquez ici) la version v4 du bail (résidence principale).

La phrase "Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification, sauf convention contraire".

Doit-on  l'interpretér que pas seulment on fait payer les loyers jusq'à la fin du contrat mais qu'on demande aussi un'indemnité? Si ceci est le cas, et je suis de cet avis, le SNP n'est pas pour me semble de comprendre, mais par contre il devrait defendre les interets des proprietaires.

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PIM
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

giannigianni a écrit :

La phrase "Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification, sauf convention contraire".

Doit-on  l'interpretér que pas seulment on fait payer les loyers jusq'à la fin du contrat mais qu'on demande aussi un'indemnité? Si ceci est le cas, et je suis de cet avis, le SNP n'est pas pour me semble de comprendre, mais par contre il devrait defendre les interets des proprietaires.

Relisez bien cette clause...

Elle permet , comme dans les baux de 9 ans, de résilier anticipativement en cas de circonstances exceptionnelles, dans le cas des baux à courte durée...


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giannigianni
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :
La phrase "Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification, sauf convention contraire".

Doit-on  l'interpretér que pas seulment on fait payer les loyers jusq'à la fin du contrat mais qu'on demande aussi un'indemnité? Si ceci est le cas, et je suis de cet avis, le SNP n'est pas pour me semble de comprendre, mais par contre il devrait defendre les interets des proprietaires.

Relisez bien cette clause...

Elle permet , comme dans les baux de 9 ans, de résilier anticipativement en cas de circonstances exceptionnelles, dans le cas des baux à courte durée...

Oui, oui, mais comme elle est ecrit on peut bien sure resilier (exceptionelle ça veut dire?) mais le preneur payera jusq'à la fin plus un'indemnité: ça m'arrange bien...

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grmff
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

Il doit payer les loyers échut ou à échoir. Donc, il doit continuer à payer pendant le préavis de 3 mois. Dès la fin du préavis, il n'y a plus de loyer à échoir, puisque le locataire a mis fin au contrat.

C'est pourtant simple...

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giannigianni
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

Grmff a écrit :

Il doit payer les loyers échut ou à échoir. Donc, il doit continuer à payer pendant le préavis de 3 mois. Dès la fin du préavis, il n'y a plus de loyer à échoir, puisque le locataire a mis fin au contrat.

C'est pourtant simple...

Simple? J'avais compris que les loyers à echoir sont la totalité des loyers jusqu'à la fin du contrat avant resiliation, comme prevu par la loi, pas par le preavis. Reste la defintion des circumstances exceptionelles...

Si votre interpretation est correcte je ne vois pas l'interet de conclure un contrat de 3 ans par rapport au 9 ans, ou bien 1+1+1....

Par contre mon interpretation vise à permetre la resiliation au lieu de continuer à fair curir le bail sans occupation par le Preneur ou paiement des charges, car on parle de loyers à echoir...
De plus je ne vois pas alors pourquoi le Preneur pourrait resilier anticipativement mais pas le Bailleur....

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PIM
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

giannigianni a écrit :

Grmff a écrit : Il doit payer les loyers échut ou à échoir. Donc, il doit continuer à payer pendant le préavis de 3 mois. Dès la fin du préavis, il n'y a plus de loyer à échoir, puisque le locataire a mis fin au contrat.

C'est pourtant simple...

Simple? J'avais compris que les loyers à echoir sont la totalité des loyers jusqu'à la fin du contrat avant resiliation, comme prevu par la loi, pas par le preavis. Reste la defintion des circumstances exceptionelles...

Si votre interpretation est correcte je ne vois pas l'interet de conclure un contrat de 3 ans par rapport au 9 ans, ou bien 1+1+1....

Par contre mon interpretation vise à permetre la resiliation au lieu de continuer à fair curir le bail sans occupation par le Preneur ou paiement des charges, car on parle de loyers à echoir...
De plus je ne vois pas alors pourquoi le Preneur pourrait resilier anticipativement mais pas le Bailleur....


- au moment du préavis, il y a des loyers échus et à échoir... Les "à échoir" correspondent à la durée du préavis.

- cette clause va dans le sens de la jurisprudence en justice de paix et en arbitrage : normalement, pour un bail de courte durée, il faut aller jusqu'au terme du contrat. Mais, en cas de situation exceptionnelle (par exemple: perte d'emploi, décès, etc.) - dont le caractère exceptionnel est laisé à l'appréciation du juge ou de l'arbitre en cas de litige - la tendance juridique est de considérer que l'on peut mettre fin anticipativement au bail, selon des modalités équivalentes à ce qui existe dans un bail de 9 ans.

- "il vaut mieux signer un bail de 9 ans que de 3 ans" : c'est mon avis aussi, surtout si on est le bailleur.


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giannigianni
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

PIM a écrit :

giannigianni a écrit : Grmff a écrit : Il doit payer les loyers échut ou à échoir. Donc, il doit continuer à payer pendant le préavis de 3 mois. Dès la fin du préavis, il n'y a plus de loyer à échoir, puisque le locataire a mis fin au contrat.

C'est pourtant simple...

Simple? J'avais compris que les loyers à echoir sont la totalité des loyers jusqu'à la fin du contrat avant resiliation, comme prevu par la loi, pas par le preavis. Reste la defintion des circumstances exceptionelles...

Si votre interpretation est correcte je ne vois pas l'interet de conclure un contrat de 3 ans par rapport au 9 ans, ou bien 1+1+1....

Par contre mon interpretation vise à permetre la resiliation au lieu de continuer à fair curir le bail sans occupation par le Preneur ou paiement des charges, car on parle de loyers à echoir...
De plus je ne vois pas alors pourquoi le Preneur pourrait resilier anticipativement mais pas le Bailleur....


- au moment du préavis, il y a des loyers échus et à échoir... Les "à échoir" correspondent à la durée du préavis.

- cette clause va dans le sens de la jurisprudence en justice de paix et en arbitrage : normalement, pour un bail de courte durée, il faut aller jusqu'au terme du contrat. Mais, en cas de situation exceptionnelle (par exemple: perte d'emploi, décès, etc.) - dont le caractère exceptionnel est laisé à l'appréciation du juge ou de l'arbitre en cas de litige - la tendance juridique est de considérer que l'on peut mettre fin anticipativement au bail, selon des modalités équivalentes à ce qui existe dans un bail de 9 ans.

- "il vaut mieux signer un bail de 9 ans que de 3 ans" : c'est mon avis aussi, surtout si on est le bailleur.

En tant que bailleur moi je signe 3 ans sans deroger à la loi...Et le preneur paie jusq'à la fin. Je ne veux pas des histoirex en justice et d'appreciation, il faut que soit claire dès le debut sinon vraiment il vaut mieux entrer dans un 9 ans directement.
Le 3 ans je les utilise aussi comme periode "probatoire" pour l'eventuelle prolongation jusq'à 9 ans.
Franchaiment deroger à une loi pour après se retrouver à discuter et/ou negocier les circomstances exceptionelles, meme en justice, il faut l'eviter...

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PIM
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

giannigianni a écrit :

En tant que bailleur moi je signe 3 ans sans deroger à la loi...Et le preneur paie jusq'à la fin. Je ne veux pas des histoirex en justice et d'appreciation, il faut que soit claire dès le debut sinon vraiment il vaut mieux entrer dans un 9 ans directement.
Le 3 ans je les utilise aussi comme periode "probatoire" pour l'eventuelle prolongation jusq'à 9 ans.
Franchaiment deroger à une loi pour après se retrouver à discuter et/ou negocier les circomstances exceptionelles, meme en justice, il faut l'eviter...

Il ne s'agit pas de déroger à la loi, puisque la loi n'est applicable que pour les baux de 9 ans !...

Que faites-vous si, dans un bail de courte durée, votre locataire, par exemple, est nommé à l'étranger et qu'il souhaite pouvoir résilier anticipativement son bail ? Vous l'obligez à payer jusqu'au terme des 3 ans ?

Vous croyez que vous obtiendrez gain de cause en justice ?.......

Prévoir des modalités comme dans notre bail-type me paraît nettement plus sérieux et raisonnable.


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giannigianni
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :
En tant que bailleur moi je signe 3 ans sans deroger à la loi...Et le preneur paie jusq'à la fin. Je ne veux pas des histoirex en justice et d'appreciation, il faut que soit claire dès le debut sinon vraiment il vaut mieux entrer dans un 9 ans directement.
Le 3 ans je les utilise aussi comme periode "probatoire" pour l'eventuelle prolongation jusq'à 9 ans.
Franchaiment deroger à une loi pour après se retrouver à discuter et/ou negocier les circomstances exceptionelles, meme en justice, il faut l'eviter...

Il ne s'agit pas de déroger à la loi, puisque la loi n'est applicable que pour les baux de 9 ans !...

La loi du 13 avril 1997 est applicable:
"§ 6. Par dérogation au §1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans".

J'ajoute que les clauses §§2 à 5 sont celles qui referent au bail de 9 ans et qui prevoyent la resiliation donc inserer la clause de resiliation anticipée sur le bail de courte durée est une derogation.


Que faites-vous si, dans un bail de courte durée, votre locataire, par exemple, est nommé à l'étranger et qu'il souhaite pouvoir résilier anticipativement son bail ?

D'abord il ne serait pas une circumstance exceptionelles mais dans certaines cas probable et previsible. C'est pour ça que le genre "expatriés" "diplomates" doivent entrer de preferance dans un bail de 9 ans...Et je ne vois pas pourquoi dans un cas pareil, ou similaire (perte d'emploi, deces ?, etc.)  le bail de courte durée devrait donner la possibilité de resilier seulment au Preneur et pas au Bailleur.

A mon avis il y a un systeme pour voir si le locataire potentiel veut quitter avant l'echeance: on lui presente le bail sans la clause de resiliation et si lui veut l'inserer est un candidat à risque...

Vous l'obligez à payer jusqu'au terme des 3 ans ?

"Dura lex sed lex": c'est la loi

Vous croyez que vous obtiendrez gain de cause en justice ?.......

Je ne sais pas et je ne veux pas y arriver en justice, il faut etre claire dès le debut. La negotiation est toujours possible mais il faut partir d'un point firme qui decourage l'invocation des circumstances exceptionelles. Comme on a dit ailleurs personne m'empeche que le locataire organise la relocation, ne me fait pas perdre un mois de loyer et trouve un locataire qui me convienne, bref du reve.

Prévoir des modalités comme dans notre bail-type me paraît nettement plus sérieux et raisonnable.

Ni serieux ni raisonnable et sujet à l'interpretation, negociation et justice.
Il faut pas oublier que si j'avais envisagé de louer pour 3 ans c'est parce que en principe après 3 ans je veux avoir la disponibilité du bien et je prevois la location pour 3 ans. Si le locataire s'en va après deux ans sur trois, le dernier année est perdus meme avec les indemnités car certaine bien on le loue pas pour moins de 1-2 ans. De plus encore une fois je nevois pas l'esprit de la clause et sa discrimination envers le proprietaire-bailleur. Je peux comprendre proteger certaines categories des locataires mais pour des autres la clause en question ouvre la porte aux abus de circumstances exceptionelles.

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PIM
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

giannigianni a écrit :

Il ne s'agit pas de déroger à la loi, puisque la loi n'est applicable que pour les baux de 9 ans !...

La loi du 13 avril 1997 est applicable:
"§ 6. Par dérogation au §1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans".

J'ajoute que les clauses §§2 à 5 sont celles qui referent au bail de 9 ans et qui prevoyent la resiliation donc inserer la clause de resiliation anticipée sur le bail de courte durée est une derogation.

Vous avez des raisonnements juridiques qui me paraissent étonnants...

La loi de 1997 précise, en effet, qu'il est possible de conclure des baux de max. 3 ans AUQUEL CAS la loi sur les baux de 9 ans n'est pas applicable.

La loi précise que les baux courts ne sont donc pas régis par les dispositions contenues dans les clauses § 2 à 5, qui sont les clauses organisant, dans le cas des baux de 9 ans, les modalités de résiliation et reconduction.

Et donc, puisqu'il n'y a pas de lois applicables en cette matière pour les baux à courte durée, ce n'est pas y déroger que de prévoir des modalités de rupture anticipée !

On ne déroge pas à une loi qui n'est pas applicable.
La seule loi, pour les baux à courte durée, est celle fixée contractuellement par les parties.

Indépendamment de cela, la discussion sur la pertinence d'une telle clause est évidemment autre chose: à chacun d'apprécier.


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giannigianni
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

PIM a écrit :

Vous avez des raisonnements juridiques qui me paraissent étonnants...

La loi de 1997 précise, en effet, qu'il est possible de conclure des baux de max. 3 ans AUQUEL CAS la loi sur les baux de 9 ans n'est pas applicable.

La loi précise que les baux courts ne sont donc pas régis par les dispositions contenues dans les clauses § 2 à 5, qui sont les clauses organisant, dans le cas des baux de 9 ans, les modalités de résiliation et reconduction.

Et donc, puisqu'il n'y a pas de lois applicables en cette matière pour les baux à courte durée, ce n'est pas y déroger que de prévoir des modalités de rupture anticipée !

On ne déroge pas à une loi qui n'est pas applicable.

Peut etre que le terme "deroger" n'est pas juridiquement approprié mais si la loi ne prevoit pas explicitament une chose, au contraire elle nie la possibilité de resiliation pour les 3 ans disant qie la dite loi n'est pas applicable, alors qu'elle la prevoit explicitament pour le bail de 9 ans, il va de soit qu'introduire une clause de resiliation anticipative est oui un accord entre le partie mais qui deroge, devie, va contre l'esprit et la formule standard prevu par la loi. Si non on auarait ecrit que la partie sur la resiliation est applicable aussi au bail de 3 ans....

La seule loi, pour les baux à courte durée, est celle fixée contractuellement par les parties

Pas du tout, la loi est celle sur les loyers mais les parties peuvent trouver un accord different qui sera après apprecié en justice dans le cas de litige.

Indépendamment de cela, la discussion sur la pertinence d'une telle clause est évidemment autre chose: à chacun d'apprécier.

C'est pas une question de pertinence mais aussi d'opportunité et vouloir introduire une clause qui ouvre la porte à des interpretation et à une discriminatin evident entre bailleur et preneur. Le syndicat des proprietaires pourrait se prononcer sur cette discrimination aussi...

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PIM
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

Infos, a priori fiables à ce sujet..., sur le site Belgium.be, émanant du gouvernement, à la page
suivante (cliquez ici)
où, à propos des baux à courte durée, il est indiqué notamment :

"ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;"


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giannigianni
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

PIM a écrit :

Infos, a priori fiables à ce sujet..., sur le site Belgium.be, émanant du gouvernement, à la page
suivante (cliquez ici)
où, à propos des baux à courte durée, il est indiqué notamment :

"ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;"

Oui je connais et il ne fait que confirmer que sauf convenu autrement la loi est d'application et si vous vous mettez d'accord autrement vous "derogéz" à la loi...
D'ailleurs la loi dit:
"Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue".

Donc il ne prend fin en tous cas que moyennant un congé notifié au moins trois mois avant l'expiration du terme de trois ans.
Encore une fois la clause "deroge" parce que le contrat normallment prend fin à la durée convenue, le reste etant accords derogatoires de resiliation anticipative.

Reste pour moi deux questions:

- pourquoi on doit donner la possibilite au preneur de resilier et pas au bailleur? Un  contrat avec la clause de 3 ans n'est pas très equilibré...
- pourquoi on devrait inserer une clause qui laisse la porte ouverte, ou bien l'ouvre, ou oblige une appreciation des circumstances exceptionelles alors que si s'arriver que le preneur veut resilier on pourra toujours en discuter les conditions meme en justice. Je crois qu'avec la clause on insere un element supplementaire d'incertitude juridique. De plus on ne donne pas la possibilité au bailleur de pouvoir negocier. Je reviens a mon example: si le preneur s'en va après un an et j'avais decidé de louer pour 3 ans pensez vous que au dela de tout les efforts on trouvera un locataire qui reprenne le bien pour 2 ans?
Autre aspect qu'on discute est que en principe si on donne la possibilité de resilier anticipativement moyennant  indemntité et/ou engagement à trouver un autre preneur il faudra considerer pas une relocation (changer contrat et preneur) mais un cession du bail jusq'au terme convenu initiallment (sous-location).
-

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SNPC
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Re : Où trouver un bon bail-type à télécharger ?

J'ai suivi toute cette discussion qui a déjà été menée par ailleurs avec giannigianni.

1. La loi n'interdit pas les clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. Cela a été confirmé par la jurisprudence, de façon certaine, en tout cas en ce qui concerne la résiliation par le locataire. Pour ce qui est de la résiliation par le bailleur, la jurisprudence est plus divisée, ce qui explique qu'une clause à ce sujet figure plus rarement dans les baux. Ce n'est donc pas une dérogation à la loi mais une modalité d'exécution du contrat, conforme à la loi.

2. Une telle clause peut être modulée selon la volonté des parties et ne doit pas nécessairement s'aligner sur les causes de résiliation qui concernent les baux de 9 ans. Elle le pourrait toutefois et dans ce cas ces causes de résiliation seraient applicables en vertu du contrat et non en vertu de la loi.

3. Avoir une telle clause ou non dans son bail dépend du souhait des parties. Rien n'oblige donc giannigianni à l'insérer dans ses baux et toute la discussion d'opportunité qui a eu lieu dans le présent sujet me paraît vaine. La liberté contractuelle existe encore en partie, bien heureusement, et il n'est pas souhaitable de la limiter encore davantage en se prononçant sur le bien-fondé théorique d'une modalité purement facultative.

4. Le SNP a némoins constaté que la présence d'une clause de résiliation dans son bail type répond au souhait de la majorité de ses membres. C'est donc dans le souci de la défense de nos membres que nous l'y avons insérée. Elle répond au fait que les locataires sont de plus en plus souvent amenés à quitter les lieux loués plus tôt que prévu. De nombreux propriétaires estiment qu'il vaut mieux "avoir prévu le coup" et avoir décidé d'avance ce qui se passerait dans cette hypothèse, sachant qu'il est impossible d'empêcher un locataire de déménager et qu'il est dans la plupart des cas inconcevable qu'un juge de paix condamne le locataire à payer le loyer jusqu'à la fin du bail sans pouvoir se faire remplacer.

5. Cela étant, aucune clause ou absence de clause dans un contrat ne changera la réalité sociologique et économique. C'est de cette constatation purement pragmatique que découle le fait que le SNP conseille parfois à ses consultants, notamment lorsque le locataire est insolvable, de renoncer à certains droits, incontestables, qui découlent de leur bail bien fait.
Il s'agit de s'adapter aux circonstances, quand il paraît irréaliste de faire autrement. Je concède qu'il y a bien là "dérogation" (au bail, pas à la loi) dans un cas précis, ce qui est  possible dans tout contrat, de l'accord des parties. Et je maintiens que c'est encore défendre les propriétaires que de leur donner ce conseil, lorsque cela paraît judicieux. Cela ne les empêche pas, du reste, de voir les choses autrement et de poursuivre la procédure s'ils le souhaitent, avec notre aide d'ailleurs.

Je pense avoir ainsi résumé cette question et ne vois pas la nécessité de m'exprimer davantage à ce sujet, sauf élément neuf.


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