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Rupture de bail

picpix
Pimonaute
Inscription : 08-05-2006
Messages : 5

Rupture de bail

Bonjour,

Je suis locataire avec un bail enregistré de 3 - 6 - 9 ans.
Mon propriétaire va vendre son bien et je pense avoir 6 mois de délai pour quitter le lieu.
Voici ma question : s'agit-il de 6 mois à partir de la signature de la promesse de vente
ou 6 mois à partir de la signature de l'acte de vente chez un notaire?
Merci pour votre réponse

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Rupture de bail

picpix a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire avec un bail enregistré de 3 - 6 - 9 ans.
Mon propriétaire va vendre son bien et je pense avoir 6 mois de délai pour quitter le lieu.
Voici ma question : s'agit-il de 6 mois à partir de la signature de la promesse de vente
ou 6 mois à partir de la signature de l'acte de vente chez un notaire?
Merci pour votre réponse

3-6-9 ans : cela n'existe plus...
Date de prise d'effet de votre bail ?

Supposons qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, relatif à votre résidence principale.
Le bail n'est pas résilié ni du chef de la mise en vente, ni même de sa vente.

Pour résilier le bail, il faut que le nouveau propriétaire vous notifie votre renon, dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat, en vue d'une occupation personnelle (au sens large), avec un préavis de 6 mois (si bail enregistré).

Dans l'hypothèse où vous recevez ce préavis, respectant les formes prévues, vous avez la faculté de donner un contre-préavis.


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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picpix
Pimonaute
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Messages : 5

Re : Rupture de bail

picpix a écrit :

Bonjour,

Je vous donne plus de détails quant à ma situation.
Le bail est daté du 1 juillet 1990 et indique donc des périodes de 3 - 6 - 9 ans.
Comme vous me l'aviez confirmé dans une précédente réponse, le propriétaire vend son bien avec le locataire et son bail.
Le nouveau propriétaire s'il veut occuper les lieux peut donc me notifier mon renom et ma question était : le préavis de 6 mois prenait cours à partir de la signature de la promesse de vente ou de la signature de l'acte chez le notaire ?
En quoi consiste le contre-préavis ?
Merci

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PIM
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Re : Rupture de bail

picpix a écrit :

picpix a écrit :

Bonjour,

Je vous donne plus de détails quant à ma situation.
Le bail est daté du 1 juillet 1990 et indique donc des périodes de 3 - 6 - 9 ans.
Comme vous me l'aviez confirmé dans une précédente réponse, le propriétaire vend son bien avec le locataire et son bail.
Le nouveau propriétaire s'il veut occuper les lieux peut donc me notifier mon renom et ma question était : le préavis de 6 mois prenait cours à partir de la signature de la promesse de vente ou de la signature de l'acte chez le notaire ?
En quoi consiste le contre-préavis ?
Merci

Comme déjà indiqué dans ma réponse précédente: dans les 3 mois à dater de l'acte authentique.
Contre-préavis:
utiliser le module "rechercher" (sous le banner Google) ci-dessus, taper "contre préavis" et vous recevez la réponse


Erik DECKERS
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