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etablisement etat des lieux?

pyronix
Pimonaute
Inscription : 23-05-2006
Messages : 7

etablisement etat des lieux?

bonjours,mon proprietaire m'affirme que  le descriptif qui est repris dans mon bail vaut un etat des lieux. je trouve cela bizare ,car ce descriptif mentione les pieces de l'appartement en stipulant "ce trouvant en bon etat general"

exemple (cuisine avec cuisine equipe ) sans plus .

le code civil ne prevoit pas que un etat des lieux doit etre detaile (code civil art 1730,1731).

car si je casse la porte du surgelateur du frigo comment peut il prouver qu'elle n'etait pas casse a l'entre.


secondo: un proprietaire peut il demander constatation de degat locatif alors qu'il a deja relouer l'habition depuis 1 mois ?     merci de m'eclaire

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : etablisement etat des lieux?

Il me semble avoir lu quelque part qu'un état des lieux inclus dans le bail était sans valeur.

A défaut d'avoir retrouvé où j'ai lu cela, voici le code civil:

Art.  1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. Chacune des parties peut exiger qu'un <état> des <lieux> détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet <état> des <lieux> est dressé soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'<état> des <lieux>. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
  § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux <lieux> loués après que l'<état> des <lieux> a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'<état> des <lieux> soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
  A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
  § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
  § 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

  Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S'il n'a pas été fait <état> des <lieux> détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un <état> des <lieux> détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégrade par vétusté ou force majeure.

  Art. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Prochaine fois, je vous mets l'air des bijoux de Gounod.

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