Resiliation de bail

phil1970 · #1 26-05-2006 12:40:02

Bonjour, ma belle famille viens d’apprendre avec l’émotion qui s’en suit que leur arrière grand-mère qui a atteindre l’age très respectable de 96 ans, viens de recevoir un recommander mettant fin à son bail résidentiel pour occupation par le propriétaire où descendant de ceux –ci ! Je n’ai pas encore toutes les données, mais il semble qu’il s’agisse d’un bail non enregistré e type 3, 6,9, qui àma connaissance n’existe plus ! Étant dans sa quatrième année d’occupation je présume qu’il court dès lors pour 9ans !
Nous sommes très inquiet sur l’impacte émotionnelle et physique que pourrait occasionner ce déménagement ! Avez-vous une idée de recours afin d’éviter ce départ et de laisser notre arrière grand-mère terminer paisiblement ces jours dans son chez elle !!
Merci de vos réactions

grmff · #2 26-05-2006 18:01:15

Il n'y a hélas pas de possibilité d'empêcher le propriétaire d'occuper son bien, ou de la faire occuper par sa famille. Néanmoins, le renon doit donner avoir les formes. Il doit par exemple mentionner les noms prénoms qualité et lien de famille pour être valable.

Revenez nous voir quand vous aurez plus de détails.

SNPC · #3 26-05-2006 19:01:29

le congé de six mois pour occupation oersonnelle est valide en principe. Néanmoins vous pouvez tenter de demander, d'abord au propriétaire, puis s'il refuse, en justice, une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles. Le grand âge peut être dans certains cas, considéré comme circonstance exceptionnelle. La demande doit être formulée pour une durée précise et peut, le cas échéant être renouvelée une fois.

giannigianni · #4 26-05-2006 20:28:42

SNP a écrit :

le congé de six mois pour occupation oersonnelle est valide en principe. Néanmoins vous pouvez tenter de demander, d'abord au propriétaire, puis s'il refuse, en justice, une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles. Le grand âge peut être dans certains cas, considéré comme circonstance exceptionnelle. La demande doit être formulée pour une durée précise et peut, le cas échéant être renouvelée une fois.

Vraiment ici je ne comprends pas: vous etes "syndicat national des proprietaires" et vous conseillez un locataire d'aller tenter en justice d'avoir un prorogation sur un bail dont la résiliation semble à premiere vu tout à fait valable, normal et selon les normes... mad
De plus vous voulez invoquer circonstances exceptionelles: mais dites quand la dame a loué elle avait déjà 92 ans, les circonstances etaient bien connues... wink

Parmis les circonstance exceptionelles on a: situations d'urgence , imprévisibles ou subites rendant problématique la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un logement. Parmis lesquelles peut-on classer le fait de passer inevitablement de 92 à 96 ans? Et combien de mois de prorogation le juge accorderait? Jusq'au au deces peut etre à 110 ans?

"Par contre, les difficultés causées par le locataire lui-même ne peuvent pas être considérées comme exceptionnelles. Par exemple:
Le locataire handicapé ne peut se prévaloir de son handicap s'il existait déjà au moment de la conclusion du bail"
Prorogation judiciaire

je n'ose pas penser si le bailleur est affilié au SNP et demande son bien pour y placer sa mère agée.... wink

SNPC · #5 06-06-2006 10:21:55

Le fait que notre association soit résolument en faveur des propriétaires ne nous dispense pas de connaître la loi de manière objective.

Il va de soi que le SNP regrette certaines dispositions trop favorables aux locataires, qui déséquilibrent la relation locative.

Il n'empêche que ces dispositions existent...
Le travail de la juriste que je pense être, dans le cadre du présent forum ainsi que dans le cadre de notre permanence juridique, est d'informer correctement, et non de prendre parti.

Il en va bien sûr tout autrement dans le cadre des actions de lobbying ou des prises de position médiatiques, qui nous permettent d'exprimer notre point de vue sur les améliorations à apporter aux lois et de nous opposer aux innovations trop souvent néfastes pour les propriétaires - comme pour les locataires, par voie de conséquence - qui sont proposées par des politiciens et le monde associatif, souvent animés d'un zèle démagogue...

Resiliation de bail

Resiliation de bail

Re : Resiliation de bail

Re : Resiliation de bail

Re : Resiliation de bail

Re : Resiliation de bail

Pied de page des forums