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Immeuble à kots et droits d'enregistrement

motocupidon
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Immeuble à kots et droits d'enregistrement

J'envisage acheter un immeuble à kots. Est-il vrai qu'indépendament du revenu cadastral, le simple fait fait que ce soit un immeuble à kots, il ne peut pas y avoir de réduction sur les droits d'enregistrement? cry

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Re : Immeuble à kots et droits d'enregistrement

motocupidon a écrit :

J'envisage acheter un immeuble à kots. Est-il vrai qu'indépendament du revenu cadastral, le simple fait fait que ce soit un immeuble à kots, il ne peut pas y avoir de réduction sur les droits d'enregistrement? cry

Pour bénéficier du taux réduit pour achat d'une habitation modeste en Région wallonne:

Réduction du droit d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation modeste
L'achat d'une habitation modeste  bénéficie d'un droit réduit à 6% (5% pour l'achat d'un immeuble situé en Région flamande, effectué à partir du 01-01-2002).

A. Conditions de fonds :

 
le revenu cadastral (R.C.) du bien acheté ne doit pas dépasser un certain montant, en fonction du nombre d'enfants que l'acheteur a à charge :
Enfants à charge     R.C. maximum
0 à 2                           745,00 EUR
3 à 4                           845,00 EUR
5 à 6                           945,00 EUR
7 et plus                    1.045,00 EUR


 
le R.C. total du bien acquis et des biens que l'acheteur ou son conjoint possèdent déjà, en pleine ou nue-propriété, ne peut dépasser le maximum énoncé au tableau ci-avant.

Il n'est cependant pas tenu compte des biens immeubles recueillis par l'acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants (parents, grands-parents, ...) à condition que le R.C. de ces biens n'excède pas 25 % du maximum précité.
Le R.C. qui doit être pris en considération n'est pas le revenu cadastral indexé.


 
Il doit s'agir de l'achat de la propriété d'une habitation ;


 
l'acquéreur ou son conjoint ne peuvent pas être déjà propriétaires, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, d'un immeuble destiné à l'habitation.

Est toutefois autorisée la possession d'une habitation qui a été recueillie dans la succession d'un ascendant ou qui est appelée à être vendue à condition qu'il y ait  un lien de causalité entre l'acquisition de la nouvelle habitation et cette vente ;


 
l'acquéreur de l'habitation modeste ou son conjoint doit obtenir son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.

Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'acte authentique d'acquisition et être maintenue au moins 3 ans sans interruption.



B. Formalités à remplir :

 
un extrait de la matrice cadastrale relatif à l'habitation acquise doit être joint à l'acte.

Si le R.C. n'est pas encore fixé, l'extrait est remplacé par une attestation du contrôleur du cadastre. Dans ce cas, l'acte est enregistré au taux normal. Ce qui a été perçu en trop est ensuite remboursé sur présentation d'un extrait de la matrice cadastrale délivré après fixation du R.C. faisant apparaître que le maximum de R.C. n'a pas été dépassé.


 
dans l'acte ou une déclaration certifiée et signée au pied de l'acte, l'acquéreur doit énoncer expressément que les conditions pour bénéficier du tarif réduit (max. R.C. et biens possédés) sont remplies et que les obligations pour maintenir le bénéfice de ce tarif seront respectées.


(source: Belgium.be)


Erik DECKERS
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