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Cession fonds de commerce et dettes

PIM
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Cession fonds de commerce et dettes

Bon à savoir :

L’article 442 bis du Code des impôts sur les revenus vise à empêcher les contribuables possédant un fonds de commerce de le céder à un tiers sans s’acquitter de leurs dettes envers le fisc. Deux dispositions récentes viennent d’élargir le principe aux dettes en matière de TVA (depuis le 19 septembre 2005), ainsi qu’aux dettes vis-à-vis de l’ONSS et de l’INASTI (depuis le 1er janvier 2006).

article complet (cliquez ici)

source : agence bruxelloise pour l'entreprise


Erik DECKERS
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jacq
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Re : Cession fonds de commerce et dettes

Lors de la cession d'un fond de commerce, le bailleur doit il s'inquiéter  des dettes, socials, tva, fiscals de son locataire lorsque celui-ci céde ses activités et lui présente un repreneur du bail.

J'ai pu constater dans de nombreux cas que le repreneur ne connaissait pas cette législation.
Qu'elle phrase faudrait il ajouter dans la convention de cession du bail afin que le repreneur soit déchargé de toutes contraintes des dettes du cessionnaire.

Ou bien ne serait t'il pas préférable de faire un nouveau bail et de conseiller au repreneur d'acheter purement et simplement le stock de marchandise et mobilier+ la tva sur facture.
Qu'en pensez vous, car en tant qu'agent immobilier ne devriez vous pas aussi prévenir le repreneur d'un fond de commerce.


jacq

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PIM
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Re : Cession fonds de commerce et dettes

jacq a écrit :

Lors de la cession d'un fond de commerce, le bailleur doit il s'inquiéter  des dettes, socials, tva, fiscals de son locataire lorsque celui-ci céde ses activités et lui présente un repreneur du bail.

J'ai pu constater dans de nombreux cas que le repreneur ne connaissait pas cette législation.
Qu'elle phrase faudrait il ajouter dans la convention de cession du bail afin que le repreneur soit déchargé de toutes contraintes des dettes du cessionnaire.

Ou bien ne serait t'il pas préférable de faire un nouveau bail et de conseiller au repreneur d'acheter purement et simplement le stock de marchandise et mobilier+ la tva sur facture.
Qu'en pensez vous, car en tant qu'agent immobilier ne devriez vous pas aussi prévenir le repreneur d'un fond de commerce.

Il ne faut pas confondre la cession d'un fonds de commerce avec la cession d'un bail commercial...


Erik DECKERS
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jacq
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Re : Cession fonds de commerce et dettes

Je ne confond pas avec la cession d'un fond de commerce, et l'accord qu'il faut obtenir du bailleur pour céder son commerce et son bail, l'un ne va pas l'autre.
                                   Mais lorsque le bailleur est conscient des difficultés de son locataire et au lu de cette législation vous prenez conscience que le nouveau locataire và au devant de sérieux ennuis, car souvent se sont des chômeurs qui reprennent le commerce d'un autre et ne connaissent absolument pas cette loi.
Je ne suis pas candidat pour me retrouver avec un nouveau locataire qui dans 6 mois tremblera devant un contrôle de tva et fiscal ou devant une saisie.
Je pense que  [b]le bailleur et l'agent immobilier[/b ont le devoir de prévenir le nouvel exploitant et d'exiger que les attestations fiscales soient jointes a l'acte de cession
Bien à vous


jacq

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