forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

bonjour,
je suis entrain de vendre un apartement. le représentant d'une agence est venu à mon domicile et on a signé un contrat de vente avec exclusivité le 23 mai.
ce mardi 30 mai, j'ai envoyé un recommandé à cette société (donc dans les 7 jours ) pour annuler ce contrat car j'ai changé d'avis sur la vente de cet appart. l'agence m'a rapellée et m'a dis que je peux annuler le contrat, sauf si j'ai signé chez moi à la maison . l'agence précise que sur leur conditions générales on peux annuler le contrat sauf si " visite sur la demande explicite du client" c'est écrit comme ca. L'agence menace de faire appel à un avocat et m'accorde 10 jours de réflexion. Je précise que dans les conditions générales il n'y a mention nulle part que je peux annuler le contrat dans les 7 jours. La commission est de 6% + tva. Que dois-je faire? Serais-ce des menaces ? Que fait-on dans ces cas là? Merci à tous

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 332
Site Web

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

alpacino a écrit :

bonjour,
je suis entrain de vendre un apartement. le représentant d'une agence est venu à mon domicile et on a signé un contrat de vente avec exclusivité le 23 mai.
ce mardi 30 mai, j'ai envoyé un recommandé à cette société (donc dans les 7 jours ) pour annuler ce contrat car j'ai changé d'avis sur la vente de cet appart. l'agence m'a rapellée et m'a dis que je peux annuler le contrat, sauf si j'ai signé chez moi à la maison . l'agence précise que sur leur conditions générales on peux annuler le contrat sauf si " visite sur la demande explicite du client" c'est écrit comme ca. L'agence menace de faire appel à un avocat et m'accorde 10 jours de réflexion. Je précise que dans les conditions générales il n'y a mention nulle part que je peux annuler le contrat dans les 7 jours. La commission est de 6% + tva. Que dois-je faire? Serais-ce des menaces ? Que fait-on dans ces cas là? Merci à tous

Dans les projets de convention d'agence proposés par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, pour les missions conclues en dehors des bureaux de l'agence, il est rédigé ceci:

TEXTE OBLIGATOIRE A INSERER EN GRAS DANS UN CADRE DISTINCT DU TEXTE AU RECTO DE LA PREMIERE PAGE


Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.



Sont visées les missions conclues à la résidence du consommateur ou d'un autre consommateur, ainsi qu'au lieu de travail du consommateur.

Est réputée consommateur toute personne physique ou morale qui bénéficie du service (courtage/gestion) à des fins excluant tout caractère professionnel.

Ne sont pas concernées les missions conclues en ces lieux suite à la demande préalable et expresse par le consommateur de la visite de l’agent immobilier en vue de négocier la conclusion de la mission.

Ne constitue pas une demande préalable l'accord donné par le consommateur à une offre de visite proposée téléphoniquement par l’agent immobilier.

Avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article, aucune prestation de service ne peut être effectuée.

Moralité dans votre cas :
- la clause de renonciation doit être mentionnée clairement en première page (et certainement pas en tout petit dans des conditions générales)
- l'agence est venue chez vous ? A votre requête expresse pour leur confier la mission ou pour avoir une évaluation ?

Le taux de 6 % ! me paraît complètement insensé. Mais c'est autre débat.

En bref, vous avez adressé votre recommandée dans les délais. Ils ne vous ont pas répondu par écrit. Qu'ils le fassent... s'ils osent vous écrire ce qu'ils vous ont dit par tel.

Et s'ils persistent dans leur attitude, n'hésitez pas à en référer à l'IPI et à porter plainte auprès de l'inspection économique (services consommateurs): c'est Freya qui va être contente....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 206
Site Web

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

Il est a noter que si la clause n'est pas mentionnée au contrat, le contrat est frappé de nullité dans son entièreté.

Reste à voir ce qui est mentionné au contrat: est-il mentionné la ville de signature? Pouvez-vous prouvez que vous avez signé chez vous?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 332
Site Web

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

Grmff a écrit :

Pouvez-vous prouvez que vous avez signé chez vous?

Bien vu !
Il paraît même qu'il y a des petits "malins" (voyoux ?) qui font signer le contrat chez le client-vendeur, mais qu'il est indiqué dans le contrat "signé à l'agence" !.... auquel cas ladite clause résultant de la loi sur les pratiques du commerce ne s'applique pas.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

Mr Deckers, d'abod je vous remercie pour les réponses omplètes et précises (comme toujours).
pour répondre à vos questions:
l'agence est venue chez moi. ils m'ont téléphonés sur mon gsm suite à l'annonce que j'avais mis dans le hall d'entrée. ils ont fais des pieds et des mains pour me faire signer le contrat (garantie de vente en 20 jours, montant plus élevé que je désirais, etc etc etc....)
Sur le contrat il y a l'adresse du lieu de signature ui est mon domicile.  Sans faire exprès, Je n'ai pas inscrit lu et approuvé à l'endroit de signature alors que c'est demandé, je sais pas si ca change quelque chose.
Toutefois, l'agence m'a rapellée et m'a dis qu'ils m'ont envoyé un recomandé cet après-midi. Je vous tiendrai au courant du contenu. Je pense qu'on aura encore l'occasion de voir jusqu'ou une société avec un nom très connu essaye de duper les gens. C21.
Bien à vous

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 206
Site Web

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

Si votre adresse est mentionnée, et que la clause des 7 jours n'est pas mentionnée, le contrat est purement et simplement NUL!

C'est comme s'il n'avait jamais existé. Vous pourriez même les laisser vendre et refuser de leur donner une commission: ils n'ont pas de contrat!

Hors ligne

alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

eh bien, je vous remercie. Reste maintenant à voir ce qu'ils vont argumenter dans leur recommandé. Je suis pret à les affronter,
excellente soirée

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 332
Site Web

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

alpacino a écrit :

eh bien, je vous remercie. Reste maintenant à voir ce qu'ils vont argumenter dans leur recommandé. Je suis pret à les affronter,
excellente soirée

La poste est en grève ?....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

et voilà, la poste a fait son travail, voici le contenu de la lettre recommandée que je viens de recevoir:

Monsieur, madame,

Avec étonnement, j’ai lu  votre écrit dd. 29/05/2006.
Je vous informe que l'article 89 de la loi sur les pratiques du commerce n'est pas applicable.
Je me réfère ici à la clause dans la convention qui stipule:"Cette convention est conclue au domicile des propriétaires et sur demande explicite et préalable de ceux-ci ".
Permettez-moi de vous indiquer qu’il a été établi entre-temps un dossier et que tous a été remis aux différents médias, avec bien entendu les frais qui en découle.
Je maintiens donc la convention existante et je fais confiance en votre collaboration comme convenu avec Monsieur....... .
En d'autre cas je vous tiendrai responsable pour la non-exécution de vos engagements (obligations), et je transmet le dossier dans les mains de notre conseiller.
Salutations.

Donc, ce monsieur insiste. Pensez-vous toujours que ceci est fait pour intimider?
Merci sincèrement pour vos réacions.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 206
Site Web

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

Tout sera matière de preuve. Voici loi sensée vous protéger:

SECTION 11. - Des ventes au consommateur conclues en dehors de l'entreprise du vendeur.

  Art. 86. § 1. Sont visées par la présente section, les ventes de produits et services au consommateur effectuées par un vendeur :
  1° à la résidence du consommateur ou d'un autre consommateur, ainsi qu'au lieu de travail du consommateur;
  2° (...)

  Art. 87. Ne tombent pas sous l'application de la présente section :
  a) les ventes visées à l'article 86, § 1er, 1°, portant sur un produit ou service pour lequel le consommateur a demandé de facon préalable et expresse la visite du vendeur, en vue de négocier l'achat de ce produit ou service.
  Ne constitue pas une demande préalable, l'accord donné par le consommateur à une offre de visite proposee téléphoniquement par le vendeur;
  b) (...)

  Art. 88. Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, les ventes au consommateur visées par la présente section doivent, sous peine de nullité, (...), faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct. <L 1999-05-25/42, art. 23, 013; En vigueur : 01-10-1999>
  Ce contrat doit mentionner :
  - le nom et l'adresse du vendeur;
  - la date et le lieu de conclusion du contrat;
  - la désignation précise du produit ou du service, ainsi que ses caractéristiques principales;
  - le délai de livraison du produit ou de la prestation de service;
  - le prix à payer et les modalités de paiement;
  - la clause de renonciation suivante rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte au recto de la première page :
  " Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d'en prevenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci. "
  Cette dernière mention est prescrite à peine de nullité du contrat.

  Art. 89. Les ventes de produits ou de services visées à l'article 86 ne sont parfaites qu'apres un délai de sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat visé à l'article 88.
  Pendant ce délai de réflexion, le consommateur a le droit de faire savoir par lettre recommandée à la poste au vendeur qu'il renonce à l'achat.
  (Avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article, aucune prestation de service ne peut être effectuée.) <L 1997-04-03/39, art. 2, 008; En vigueur : 01-07-1997>
  A l'exception des ventes visées à l'article 86, § 1er, 3°, un acompte ou paiement ne peut, sous aucun prétexte, sous quelque forme que ce soit, être exigé ou accepté du consommateur avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article.

  Art. 90. En cas de vente à l'essai, le délai de réflexion commence le jour de la livraison du produit pour finir à l'expiration de la période d'essai, sans pouvoir être inférieur à sept jours ouvrables.

  Art. 91. Si le consommateur renonce à l'achat, aucun frais ou indemnite ne peut lui être réclamé de ce chef.

Hors ligne

alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre par recommandé établie par un avocat. ils ne précisent pas la renonciation dans les 7 jours. Je considère ce contrat comme nul et leur ai interdit de vendre mon bien dans cette lettre. S'ils veulent eller plus loin, la preuve c'est à eux à l'apporter.... .
Merci pour vos réactions passées et bonne journée.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 332
Site Web

Re : annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo.

Un article intéressant à ce sujet vient d'être publié sur le site DroitBelge.net

Les agents immobiliers et la clause de réflexion de sept jours

Par Laurent Collon (avocat spécialisé en droit immobilier)

Un des domaines les plus sensibles de la problématique du respect de la loi sur les pratiques du commerce par les agents immobiliers est celui du délai de réflexion de sept jours qui doit être accordé aux consommateurs dans certains cas.

Voir ici


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres