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renouvellement bail courte durée

bouba
Pimonaute
Inscription : 31-05-2006
Messages : 3

renouvellement bail courte durée

Mon propriétaire veut me faire resigner un bail de trois ans, alors que je suis à la fin d'un premier bail de trois ans. Il met les mêmes clauses dont l'indemnité de trois mois en cas de rupture de bail. Il est dans l'illégalité d'après moi mais il ne veut rien entendre.

Que se passera-t-il si je signe ce nouveau bail mais que je quitte le logement dans un an et demi, par ex? Pourrais-je faire jouer le fait qu'il m'a fait signer un bail non valide?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : renouvellement bail courte durée

bouba a écrit :

Mon propriétaire veut me faire resigner un bail de trois ans, alors que je suis à la fin d'un premier bail de trois ans. Il met les mêmes clauses dont l'indemnité de trois mois en cas de rupture de bail. Il est dans l'illégalité d'après moi mais il ne veut rien entendre.

Que se passera-t-il si je signe ce nouveau bail mais que je quitte le logement dans un an et demi, par ex? Pourrais-je faire jouer le fait qu'il m'a fait signer un bail non valide?

Je suppose qu'il s'agit de votre résidence principale.
Vous en êtes où dans la durée d'occupation ? Déjà dans la quatrième année ?

Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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bouba
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Re : renouvellement bail courte durée

Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans. [/quote]

Nous sommes à la fin de la troisième année.
Si un congé a été notifié, il a le droit de refaire un nouveau bail avec les mêmes locataires? Alors que nous sommes là depuis trois ans?
L'année prochaine, nous serons de nouveau à la première année de bail, c'est un peu fort. Nous ne sommes pas du tout protégés avec ce type de loi.

J'ai une autre question: est-il vrai que si l'on devient propriétaire, nous ne devons pas d'indemnités en cas de rupture de bail?

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grmff
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Re : renouvellement bail courte durée

Un nouveau contrat de bail de 3 ans qui suit un contrat de 3 ans sera  considéré comme un contrat de 9 ans qui a commencé au début du premier bail.

Vous vous retrouverez donc dans la 4e année d'un contrat de 9 ans.

Quant à "pas d'indemnité si vous êtes propriétaires", c'est du n'importe quoi.

Par contre, pas d'indemnité si le propriétaire vient habiter sur place. (que le locataire soit propriétaire par ailleurs ou non)

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bouba
Pimonaute
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Re : renouvellement bail courte durée

Excusez moi d'insister mais si on resigne ce bail (il ne nous laisse pas vraiment le choix en fait), et si ce bail est daté du 1er août 2006, il sera quand même considéré comme une prolongation de celui qui a été signé le 1er août 2003, et donc un bail longue durée?

Il nous a dit, "pour moi, les trois années qui viennent de s'écouler sont oubliées, elles n'existent pas" et on recommence tout à zéro.

On ne se met pas en danger si on resigne ce bail alors? (Parce que pour une prolongation, on ne doit rien signer, si? )

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Re : renouvellement bail courte durée

bouba a écrit :

Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.

Nous sommes à la fin de la troisième année.
Si un congé a été notifié, il a le droit de refaire un nouveau bail avec les mêmes locataires? Alors que nous sommes là depuis trois ans?
L'année prochaine, nous serons de nouveau à la première année de bail, c'est un peu fort. Nous ne sommes pas du tout protégés avec ce type de loi.

J'ai une autre question: est-il vrai que si l'on devient propriétaire, nous ne devons pas d'indemnités en cas de rupture de bail?

"Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.

Il n'est pas permis  de conclure avec un même loctaire plusieurs contrats successifs de 3 ans (3+3...).

Lorsque le bailleur passe un nouveau contrat de maximum 3 ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer de base du locataire précédent, adapté à l'indice des prix."

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