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Bail de fait

bingabe
Pimonaute
Lieu : Liege
Inscription : 27-05-2006
Messages : 4

Bail de fait

Bonjour à tous,

Ce soir, le propriétaire de l'appartement que je sous-loue a déposé un courrier dans la boite me faisant part que le bâtiment allait être re-loué et que mon appartement allait être réaménagé en bureaux. Je dois donc quitter dans les 3 mois.

/ !\ Historique:
Avril 2001, j'arrive dans l'appartement. Je paie mon loyer au locataire principal du bâtiment (sous nommé le sous-propriétaire).Loyer de 421€
Octobre 2003, le locataire principal quitte et le propriétaire du bâtiment me fait payer les trois mois de loyer sur son compte en attendant que le nouveau locataire principal du bâtiment prenne possession des lieux. Loyer : 421€ toujours.
Janvier 2004, le locataire commence son bail et je paie mes loyers sur son compte. Loyer : 421€ toujours.
Info importante : A aucun moment, ni bail ni état des lieux n'ont été faits. Le seul état des lieux date du sous-locataire précédent de l’appartement qui avait quitté pour des pb d’insalubrité. Il y a 9 ans !

<>
Aujourd'hui, le propriétaire veut que je quitte l'appartement pour le 31 août 2006. Le pire, c'est qu'il me demande de payer les 3 derniers loyers sur le compte de sa mère et non plus sur celui de son locataire principal qui doit quitter le bâtiment sur décision de justice. La justice l'a « condamné » à payer 3 mois de loyer de "dédommagement". Je crois qu'il va toujours occuper les lieux pendant cette période, donc payer le loyer.
Pour info, le propriétaire a fait passer le loyer de 421€ à 500€.
Je n'ai encore rien payé car je ne sais pas que faire et il me reste deux jours avant d'effectuer tout paiement et ainsi éviter de me mettre en faute.

Mes questions sont:
*Le fait que j'ai payé au propriétaire, pendant 3 mois en 2003, le loyer ne fait-il pas office de bail de fait?
*Cet éventuel bail de fait est-il toujours valable malgré le fait que j'ai, dés 01/2004, payé mes loyers sur le compte du locataire principal auquel je sous-louais?
*Le locataire principal restera encore trois mois (jusqu’à fin août). Pendant cette période, il paiera le loyer du bâtiment complet. Est-il normal que le propriétaire me demande alors de payer les loyers de l’appartement sur le compte de sa mère. Il ne veut pas que je paie sur son compte pour éviter que mon paiement initie un nouveau bail de fait.
*A-t-il le droit de me demander de partir avec femme et enfants dans les 3 mois alors que j'ai toujours payé tous mes loyers aux deux locataires successifs et à lui même pour les 3 mois qui ont séparés les deux baux des locataires?
*A-t-il e droit de profiter du départ forcé de mon "sous-propriétaire" pour augmenter le loyer d'une telle manière? Et encore, faux départ car je viens d’apprendre que le locataire principal n’a pas quitté le 31/05 mais le fera le 31/8.
*Dans la région de Liège, quel service/association me conseilleriez-vous de contacter pour exposer mon problème et avoir des conseils ? C’est important.
*Qu’est-ce qui est le plus judicieux ? Que je paie le loyer de 421€ sur son compte perso malgré ses demandes ou que je le fasse sur le compte du locataire principal ?

Connaissant ce proprio, je suis intimement convaincu qu'il va me jouer un tour de cochon.

Merci pour votre aide précieuse.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 212
Site Web

Re : Bail de fait

bingabe a écrit :

Bonjour à tous,

Ce soir, le propriétaire de l'appartement que je sous-loue a déposé un courrier dans la boite me faisant part que le bâtiment allait être re-loué et que mon appartement allait être réaménagé en bureaux. Je dois donc quitter dans les 3 mois.

/ !\ Historique:
Avril 2001, j'arrive dans l'appartement. Je paie mon loyer au locataire principal du bâtiment (sous nommé le sous-propriétaire).Loyer de 421€
Octobre 2003, le locataire principal quitte et le propriétaire du bâtiment me fait payer les trois mois de loyer sur son compte en attendant que le nouveau locataire principal du bâtiment prenne possession des lieux. Loyer : 421€ toujours.
Janvier 2004, le locataire commence son bail et je paie mes loyers sur son compte. Loyer : 421€ toujours.
Info importante : A aucun moment, ni bail ni état des lieux n'ont été faits. Le seul état des lieux date du sous-locataire précédent de l’appartement qui avait quitté pour des pb d’insalubrité. Il y a 9 ans !

<>
Aujourd'hui, le propriétaire veut que je quitte l'appartement pour le 31 août 2006. Le pire, c'est qu'il me demande de payer les 3 derniers loyers sur le compte de sa mère et non plus sur celui de son locataire principal qui doit quitter le bâtiment sur décision de justice. La justice l'a « condamné » à payer 3 mois de loyer de "dédommagement". Je crois qu'il va toujours occuper les lieux pendant cette période, donc payer le loyer.
Pour info, le propriétaire a fait passer le loyer de 421€ à 500€.
Je n'ai encore rien payé car je ne sais pas que faire et il me reste deux jours avant d'effectuer tout paiement et ainsi éviter de me mettre en faute.

Mes questions sont:
*Le fait que j'ai payé au propriétaire, pendant 3 mois en 2003, le loyer ne fait-il pas office de bail de fait?
*Cet éventuel bail de fait est-il toujours valable malgré le fait que j'ai, dés 01/2004, payé mes loyers sur le compte du locataire principal auquel je sous-louais?
*Le locataire principal restera encore trois mois (jusqu’à fin août). Pendant cette période, il paiera le loyer du bâtiment complet. Est-il normal que le propriétaire me demande alors de payer les loyers de l’appartement sur le compte de sa mère. Il ne veut pas que je paie sur son compte pour éviter que mon paiement initie un nouveau bail de fait.
*A-t-il le droit de me demander de partir avec femme et enfants dans les 3 mois alors que j'ai toujours payé tous mes loyers aux deux locataires successifs et à lui même pour les 3 mois qui ont séparés les deux baux des locataires?
*A-t-il e droit de profiter du départ forcé de mon "sous-propriétaire" pour augmenter le loyer d'une telle manière? Et encore, faux départ car je viens d’apprendre que le locataire principal n’a pas quitté le 31/05 mais le fera le 31/8.
*Dans la région de Liège, quel service/association me conseilleriez-vous de contacter pour exposer mon problème et avoir des conseils ? C’est important.
*Qu’est-ce qui est le plus judicieux ? Que je paie le loyer de 421€ sur son compte perso malgré ses demandes ou que je le fasse sur le compte du locataire principal ?

Connaissant ce proprio, je suis intimement convaincu qu'il va me jouer un tour de cochon.

Merci pour votre aide précieuse.

Pas de bail écrit, un jour on paie au locataire principal, un autre directement au propriétaire, on change d'affectation urbanistique (appartement devenant bureau) (avec un permis d'urbanisme ?), etc. Quel embrouillamini, cette affaire.

C'est un test de fin d'étude pour juriste ou quoi ?

Je crois que vous devriez consulter un avocat...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 532

Re : Bail de fait

A mon sens, le sous-locataire n'a jamais plus de droit que le locataire principal.

Si le locataire principal est expulsé, vous n'avez d'autre option que de partir. En outre, ce n'était même pas au propriétaire de vous le signifier, mais au locataire principal. C'est bien que le propriétaire vous ait mis au courant.

Pour ce qui est du loyer, il n'y a aucune raison de le payer chez le propriétaire, sauf si le locataire principal a été expulsé pour défaut de payement. En ce cas, le propriétaire peut saisir l'argent chez la personne de son choix (voir jugement) Cela ne semble toutefois pas le cas ici, puisque le propriétaire ne vous en a pas parlé.

Vu l'embroulliamini de choses saugrenues, je vous conseille d'attendre avant de payer: parlez-en au locataire principal, faite un courrier aux deux parties demandant de justifier leurs positions respectives.

Je suppose que le propriétaire ne vous a pas écrit. Demandez-lui un écrit. Et demandez un écrit de la part du locataire principal.

Attention, si vous recevez un écrit, il est possible selon la situation de devoir payer deux fois si vous obtempérez, ou si vous n'obtempérez pas, selon le message que vous recevez.

Pour ce qui est de l'augmentation, je serais bien curieux de savoir quelle est la justification donnée. Sans justification, elle est illégale. Refusez-la tout net.

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