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préavis fin de bail départ anticipatif

alerte
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Brabant, Belgique
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Messages : 3

préavis fin de bail départ anticipatif

Après avoir reçu mon préavis de 6 mois à la fin du bail de 9 ans puis je quitter avant le terme du bail  et cesser de payer le loyer ou dois je obligatoirement payer le loyer jusqu'à la fin du bail?

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jacq
Pimonaute intarissable
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Re : préavis fin de bail départ anticipatif

A la fin du bail ou bien 6 mois avant la fin du bail, votre réponse à de l'importance.
Bien à vous

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : préavis fin de bail départ anticipatif

Si vous avez reçu votre préavis de 6 mois au bout de votre bail de 9 ans, vous devez continuer le bail jusqu'à son terme, et payer jusqu'à son terme.

Ce n'est pas parce que vous recevez le préavis que vous ôuvez arrêter de payer. Il faut arrêter de payer seulement une fois que vous quittez.

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alerte
Pimonaute
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Re : préavis fin de bail départ anticipatif

Grmff a écrit :

Si vous avez reçu votre préavis de 6 mois au bout de votre bail de 9 ans, vous devez continuer le bail jusqu'à son terme, et payer jusqu'à son terme.

Ce n'est pas parce que vous recevez le préavis que vous ôuvez arrêter de payer. Il faut arrêter de payer seulement une fois que vous quittez.

Ma question est : puis je quitter et donc arrêter de payer lorsque je pars, sinon pourquoi un préavis de 6 mois?  Impossible de trouver juste pour la fin du bail, et impossible de payer deux loyers

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alerte
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Brabant, Belgique
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Messages : 3

Re : préavis fin de bail départ anticipatif

jacq a écrit :

A la fin du bail ou bien 6 mois avant la fin du bail, votre réponse à de l'importance.
Bien à vous

Au moment où je quitte, donc forcément avant la fin du bail.
Si je quitte par exemple deux mois avant le terme, dois je continuer à payer le loyer d'un bien que je n'occupe plus par la force des choses

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : préavis fin de bail départ anticipatif

Ben, si vous avez un bail de 9 ans, par exemple commençant un 1er aout, il se termine le 31 juillet.

Si votre bailleur vous envoye un recommandé pour vous signaler la fin de votre bail, cela veut dire que votre bail s'arrête le 31 juillet. Vous devez donc occuper jusqu'au 31 juillet, et payer jusqu'au 31 juillet.

C'est ce qui s'appelle remplir un contrat...

Tout le reste ne concerne pas votre propriétaire. Et c'est sûrement vrai que ce n'est pas facile de retrouver, de payer la garantie, de déménager, de faire garder les enfants pendant le déménagement, de mettre tout en caisse, de se libérer pour l'état des lieux etc. Mais ces soucis sont les vôtres. C'est à vous de les régler.

Une fois que vous avez vos devoirs bien en tête, vous avez tout de même le droit de demander à votre propriétaire si cela lui va aussi si vous quittez plus tôt. S'il doit faire des travaux, cela l'arrangera peut-être... Mais on rentre ici sur le terrain du dialogue et de la négociation.

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jacq
Pimonaute intarissable
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Re : préavis fin de bail départ anticipatif

Sauf erreure de ma part un préavis de fin de bail de 9 ans, doit être donné 6 mois avant la fin des 9 ans et le locataire a le droit de donner un contre préavis de 30 jours si il désire quitter les lieux avant.

Dans le cas d'un préavis de 6 mois après l'échéance du bail de 9ans, celui-ci n' est pas légal et le bail est reconduit pour 3 ans Le locataire doit remettre un préavis de 3 mois si il désire quitter les lieux.
Qu'en pensez vous??? Quel est votre interprétation à tous

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 532

Re : préavis fin de bail départ anticipatif

Pas d'accord. Le locataire ne peut donner un contre préavis que lorsqu'il est mis à la porte pour occupation personnelle, en cas de préavis pour reconstruction, ou en cas de préavis au bout de 3 ou 6 ans avec indemnités. Pas en cas de fin de bail normale.

Art.  3. Durée du <bail>.
  § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance
(...)
§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  (...)
  (Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Messages : 848
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Re : préavis fin de bail départ anticipatif

D'accord avec Grmf!

Le contre-préavis n'est prévu que pour les cas de congé donnés en cours de bail de 9 ans.

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