Bail pour profession liberale - cabinet medical

Le bail professionnel non commercial est exclusivement régi par le code civil traditionnel, c'est à dire que la liberté contractuelle est très grande, notamment en ce qui concerne la durée, les modalités de congé etc... Voilà qui devrait vous plaire!

Il faut donc prévoir noir sur blanc toutes les modalités qui s'écartent des dispositions "supplétives" du code civil. A défaut, ce sont ces dernières qui s'appliquent. A première vue je ne vois pas quelles clauses devraient être prévues plus particulièrement pour un cabinet médical.

Faire attention néanmoins au règlement d'ordre intérieur éventuellement d'application dans un immeuble à appartements...

Sans vouloir faire de pub intempestive, je me permets de vous rappeler que le SNP vend des baux-types pour ce type de location.

Etre également attentif à l'incidence fiscale....

Loyer professionnel = loyer déductible pour le locataire = taxation plus élevée pour le bailleur

Voir sur PIM, le lien "infos utiles" permettant de télécharger les infos sur les impôts des non-résidents (en bas de page)

Racisme?

No, meme reponse mais erronée...et le liens de PIM donne l'information correcte (de 2003 mais peut etre elle est pas à jour?) et peu importe où on reside car la defnition est "non-résident en Belgique".  Peut etre que la seul France fait une difference.

Il reste à voir comme le fisc belge peut etre au courant des bails signés par un non résident si par example le bail n'est pas enregistré et meme s'il est enregistré.

Merci beacoup. Une raison de plus pour ne pas louer à profession liberale alors qu'on pourrait louer residentiel

Si on est pas résident en Belgique, il faut indispensablement s'intéresser à l'impôt du pays de résidence.

Vous risquez en effet la double imposition.

Dans le cas de Monaco, c'est pas grave (limpôt là-bas est de 0%...)

Dans le cas des USA ou d'un pays exotique, l'influence risque d'être plus importante. Si le pays n'a pas conclu de convention limitant la double imposition, z'êtes bernique pour payer double (ou frauder...)

En ce cas, il est à noter que la Belgique est un pays de cocagne où le loyer payé par des personnes privées est moins taxé que le revenu de location à des professionnels.

En Belgique, cela veut dire que votre revenu "poche" est proportionnellement plus élevé pour du loyer privé que pour du loyer professionnel. C'est la raison pour laquelle le loyer professonnel est plus élevé.

Si vous louez un rdc comme appartement à 500€, vous le louerez comme bureau à 700€. Votre revenu sera identique EN BELGIQUE, vu le tour de passe passe des impôts.

Mais à l'étranger, qui me dit qu'il en sera de même? Vous aurez peut-être un intérêt financier à louer comme bureau. (c'était le cas il y a quelques années pour les Luxembourgeois...)

Vous avez mal au crâne à me lire? Désolé... Mais relisez bien, cela veau la peine (meuh!)