charges locatives

lorenzo271175 · #1 12-06-2006 09:02:20

Bonjour,

Mon contrat de bail à durée déterminé est de EUR500 charges comprises sans toutefois prévoir quelle partie du loyer de EUR500 est considérée comme étant affectée au paiement des charges locatives (eau + éléctricité).
Suite au passage des ouvriers de la compagnie d'eau, il apparaîtrait que la consommation soit 3x supérieur à celle de l'ancien locataire.
A partir de quel moment un propriétaire est-il en droit de facturer un surcoût éventuel au locataire ?
Je ne compte pas prendre en charge l'intégralité du surcoût car elles correspondent selon moi à une consommation non abusive qui m'est propre.
Merci d'avance et bonne journée.

PIM · #2 12-06-2006 09:31:20

lorenzo271175 a écrit :

Bonjour,
Mon contrat de bail à durée déterminé est de EUR500 charges comprises sans toutefois prévoir quelle partie du loyer de EUR500 est considérée comme étant affectée au paiement des charges locatives (eau + éléctricité).
Suite au passage des ouvriers de la compagnie d'eau, il apparaîtrait que la consommation soit 3x supérieur à celle de l'ancien locataire.
A partir de quel moment un propriétaire est-il en droit de facturer un surcoût éventuel au locataire ?
Je ne compte pas prendre en charge l'intégralité du surcoût car elles correspondent selon moi à une consommation non abusive qui m'est propre.
Merci d'avance et bonne journée.

Il faut voir comment est libellée la clause "charges" de votre bail.

lorenzo271175 · #3 12-06-2006 09:41:40

Le contrat de bail stipule que les charges sont comprises et il n'est nulle part mentionné qu'une partie du loyer est affectée aux charges à titre de provision.
Le montant des charges n'est aps non plus stipulé, de sorte qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure le loyer est affecté aux charges ou à la mise à disposition du flat.
Le contrat de bail ne limite pas non plus la mise à disposition du flat pour une ou deux personnes.
Lorsque le propriétaire me parle d'une différence par rapport au locataire précédent, si c'est un locataire unique et non un couple, il est normal que le propriétaire voit ses charges multipliées par deux si deux personnes habitent les lieux.

grmff · #4 12-06-2006 22:29:06

Le Code Civil sur les baux de résidence principale a écrit :

§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.

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