Quel délai après jugement, pour récupération loyers impayés ?

cara · #1 13-06-2006 13:30:26

Bonjour,

Pouvez vous me dire si je peux encore agir, et comment procéder ou alors si c'est inutile ?

J'ai eu des locataires EN 1988 qui sont partis après plusieurs mois de non-paiement de loyers.
Après plusieurs promesses jamais tenues, j'ai fini par agir : avocat, puis juge de Paix, et le bail à été rompu à leurs torts.

Le jugement les a condamnés solidairement (mari et femme) à me payer les sommes dues (198.600 bef).

De plus, un expert à été désigné pour l'état des lieux, car ils ont laissé la maison dans un état lamentable. Total de l'évaluation des dégats : 68.742 bef + 40125 bef de T.V.A.

Entre avocats, huissiers, experts, etc... les frais sont vite devenus trop lourds.
Au départ, ils avaient déjà une saisie-arrêt sur salaire au bénéfice du Ministère des Finances. Ensuite, impossible de les retrouver, ils étaient partis sans laisser d'adresse, après recherches, il s'avéra que l'époux, après avoir donné son préavis à son employeur, travaillait en noir dans une brasserie bruxelloise. A part le "faire prendre", je n'avais d'autre recours que de le laisser se refaire, en espérant pour lui meilleure fortune.

J'ai donc cessé les procédures, et on m'a affirmé (en ce temps là) que je dispodais de 30 ans pour récupérer ces fonds.

Aujourd'hui, je ne sais même pas s'ils sont encore ensemble, ni ce qu'ils sont devenus. Et si je peux encore prétendre à ce remboursement, dans l'affirmative, comment m'y prendre ?
Car je voudrais le faire de moi-même, je n'ai pas les moyens de recommencer tout le branle bas de combat avec recherches par huissiers et avocats... Du moins, jusqu'à être sûre de sa solvabilité et de mon bon droit. Ensuite bien sûr je devrai certainement m'adresser à quelqu'un de compétent en la manière.

Pouvez vous me donner un conseil ? Une idée ? Une information ?

SNPC · #2 13-06-2006 14:03:39

Je puis vous dire que vous avez en effet 30 ans, en principe, pour récupérer les montants qui vous sont dûs.
Cependant, si le jugement a été prononcé PAR DEFAUT (c'est à dire en l'absence de la partie condamnée), ce délai de trente ans ne court que pour autant que le jugement AIT ETE SIGNIFIE dans l'année du prononcé.

Quant à vous dire comment les retrouver...
Adressez-vous à un huissier ou à un avocat qui peuvent tenter de le faire via le registre national, vous-même n'y avez pas accès. Si v ous obtenez l'adresse de l'un ou l'autre ou des deux, allez sur place pour tenter de vous rendre compte de la situation.
Lorsque vous en saurez plus, si ils semblent revenus à meilleure fortune, reprenez le cours de l'exécution forcée du jugement, non sans avoir repris contact avec eux de manière informelle, puis par recommandé, dans un tout premier temps...

Bonne chance!

cara · #3 13-06-2006 14:43:35

SNP a écrit :

Je puis vous dire que vous avez en effet 30 ans, en principe, pour récupérer les montants qui vous sont dûs.
Cependant, si le jugement a été prononcé PAR DEFAUT (c'est à dire en l'absence de la partie condamnée), ce délai de trente ans ne court que pour autant que le jugement AIT ETE SIGNIFIE dans l'année du prononcé.
Quant à vous dire comment les retrouver...
Adressez-vous à un huissier ou à un avocat qui peuvent tenter de le faire via le registre national, vous-même n'y avez pas accès. Si v ous obtenez l'adresse de l'un ou l'autre ou des deux, allez sur place pour tenter de vous rendre compte de la situation.
Lorsque vous en saurez plus, si ils semblent revenus à meilleure fortune, reprenez le cours de l'exécution forcée du jugement, non sans avoir repris contact avec eux de manière informelle, puis par recommandé, dans un tout premier temps...
Bonne chance!

Effectivement, le jugement à été prononcé par défaut, et il a certainement été signifié, vu que j'ai la demande de l'huissier pour la provision de cette démarche, ainsi que la preuve du paiement de cette provision. Mais je ne retrouve pas trace de ce document officiel. Croyez vous que l'avocat de l'époque l'ait gardé ? Parce que j'ai tout son courrier, les courriers de l'expert, et les courier de l'huissier alors qu'il tentait les saisies, mais nulle part je n'ai la signification du jugement.
Je vais contacter l'avocat et l'huissier demain matin, et voir ce qu'il en est exactement.

Vous conseollez de reprendre contact avec eux "DE FACON INFORMELLE" qu'entendez-vous par là ?

SNPC · #4 15-06-2006 09:26:52

Reprendre contact avec eux de façon informelle...

Je veux dire que lorsque vous les aurez localisés, rien ne vous empêche de leur écrire par courrier ordinaire, puis par recommandé, en leur envoyant la copie du jugement, pour leur rappeler leur dette et leur demander un plan d'apurement... En leur laissant entendre bien entendu que vous pourriez reprendre la procédure, ce qui leur occasionnerait de nouveaux frais, et en leur rappelant que les intérêts continuent à s'accumuler!

On peut toujours espérer. hmm

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