Droit de visite en période de compromis

Mich · #1 14-06-2006 09:30:30

Bonjour,

Je loue un appartement dans un immeuble qui a été revendu à un acquéreur qui souhaite le revendre à son tour, mais par appartement.

Concernant le droit de visite :

Le bail (3-6-9, enregistré) stipule : "en cas de vente de l'appartement ou trois mois avant la fin du bail, le preneur devra tolérer, jusqu'au jour de sa sortie, que les amateurs puissent le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux loués moyennant rendez-vous".

Question :

Le nouvel acquéreur peut-il, éventuellement via l'ancien propriétaire, m'imposer son droit de visite avant la signature de l'acte authentique ?

Merci d'avance pour votre réponse !

PIM · #2 14-06-2006 10:11:04

Mich a écrit :

Bonjour,
Je loue un appartement dans un immeuble qui a été revendu à un acquéreur qui souhaite le revendre à son tour, mais par appartement.
Concernant le droit de visite :
Le bail (3-6-9, enregistré) stipule : "en cas de vente de l'appartement ou trois mois avant la fin du bail, le preneur devra tolérer, jusqu'au jour de sa sortie, que les amateurs puissent le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux loués moyennant rendez-vous".
Question :
Le nouvel acquéreur peut-il, éventuellement via l'ancien propriétaire, m'imposer son droit de visite avant la signature de l'acte authentique ?
Merci d'avance pour votre réponse !

Il suffit que l'immeuble (complet ou par tranches) soit mis en vente pour que le locataire doive donner accès pour visites, selon timing prévu au bail.
Le concept "3 mois avant la fin du bail" ne concerne que la fin du bail et la remise en location.

SNPC · #3 15-06-2006 09:23:25

Ce que dit Pim est exact, bien sûr mais je me demande si il a bien répondu à la question qui était posée.
De toute façon, je crois utile de préciser qu'une fois le bien vendu, le locataire n'est plus contraint de laisser l'acquéreur visiter le bien aussi longtemps qu'il n'est pas investi officiellement de la qualité de propriétaire...
Il devra alors permettre les visites qui sont autorisées au bailleur, dans l'optique d'un contrôle de l'état du bien. En cas de congé pour occupation personnelle, rien n'est obligatoire avant la remise des clés, ce qui n'exclut pas, bien entendu, que le locataire consente à des visites en vue de l'installation du nouveau propriétaire.

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