Préavis pour cause de travaux

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. Pour travaux.

Le bailleur peut également mettre fin au bail s'il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué.
Il ne peut cependant le faire qu'à l'expiration de chaque triennat, c'est-à-dire à l'expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et répondre en outre à quatre conditions.

1. il doit être accompagné d'une copie
- soit du permis de bâtir, dans les cas où les travaux envisagés requièrent un tel permis;
- soit d'un devis détaillé;
- soit d'une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût, si le bailleur a l'intention de réaliser lui-même les travaux;
- soit d'un contrat d'entreprise.

2. Le bailleur doit démontrer en donnant le congé que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme, relatives à l'affectation des lieux.

3. Il doit également établir que les travaux affecteront le corps du logement occupé par le locataire. Ne peuvent justifier la rupture du contrat : les travaux devant exclusivement affecter la façade de l'immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l'immeuble et, de façon générale, les travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable (tels que ceux qui portent sur un autre étage que celui qu'il occupe).

4. Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.

Cette condition est cependant assouplie si l'immeuble dans lequel est situé le bien loué comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux. Dans ce cas, il suffit que le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.

En outre, en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la première année.

Attention!
Cette disposition de la loi sur les loyers n'est pas impérative. Cela signifie que le bail peut exclure ou limiter le droit du bailleur de mettre fin au bail pour effectuer des travaux et prévoir, par exemple, qu'il ne peut le faire avant l'expiration du deuxième triennat. Une telle clause est parfaitement valable.