Dès 01/01/2007: électricité : nouvelle obligation pour les vendeurs !

J’ai bien reçu votre e-mail du 12 juin et vous en remercie.

Les modifications réglementaires qui seront apportées avec effet au 1er janvier 2007 à la suite de l’arrêté royal du 1er avril 2006 dont question, sont les suivantes (les modifications sont mises en gras).

1) L’article 3, alinéa 4, de l’AR du 10 mars 1981 sera libellé comme suit :

« Les dispositions citées à l'article 1er, ainsi que les articles 276 à 279 du même Règlement général, sont également applicables aux anciennes installations électriques d'une unité d'habitation à basse ou à très basse tension, dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et faisant l'objet d'une demande de renforcement de la puissance de raccordement au réseau ou lorsque l’unité d’habitation concernée fait l’objet d’un transfert de propriété. »

(NB : l’article 1er en question approuve le Règlement général sur les installations électriques – cf. ci-dessous)

2) L’article 276 du Règlement général sur les installations électriques disposera que :

« Art. 276 Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ou lors de tout transfert de propriété de l’unité d’habitation concernée

Toute ancienne installation électrique d'une unité d'habitation qui n'a pas fait l'objet d'un examen de conformité conformément à l'article 270 et pour laquelle un renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité est demandé ou lorsque l’unité d’habitation concernée fait l’objet d’un transfert de propriété, fait l'objet d'une visite de contrôle réalisée par un organisme agréé en vue de vérifier sa conformité:

1. aux prescriptions du présent règlement qui les concernent à l'exception des articles 276 à 279 pour la partie dont l'exécution à été entamée après le 30 septembre 1981;

2. aux prescriptions des articles 1er à 279 qui les concernent pour la partie dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981.

Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l’installation électrique. Avant de procéder audit renforcement de la puissance de raccordement, le distributeur ou la personne qu'il a mandatée pour effectuer ledit renforcement vise le procès-verbal de visite dont question à l'article 273, ainsi que les copies de ce procès-verbal prévues par les dispositions réglementaires. Ce visa n'engage la responsabilité du distributeur ni sur le fond ni sur la forme dudit procès-verbal.

Lorsque des infractions ont été constatées lors de la visite de contrôle, l'organisme agréé qui a procédéà cet examen effectue une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparitions des infractions au terme de délai de un an prenant cours le jour de la visite dont question au 1er alinéa du présent article.

Dans le cas où, lors de cette seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme envoie copie du procès-verbal à l'Administration de l'énergie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques.

L'original du ou des procès-verbaux de visite est classé dans le dossier de l'installation électrique; une copie est conservée par l'organisme agréé.

Le vendeur de l’unité d’habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l’alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire.

La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l’original du procès-verbal de visite. »

Bon, tout cela a l’air fort compliqué, mais en réalité c’est assez simple :

En cas de transfert de propriété (apparemment, seule la vente est visée) :

1. le vendeur est tenu de faire effectuer une visite de contrôle de conformité des installations électriques ;

2. il est tenu de transmettre le PV de visite au notaire instrumentant ;

3. la convention de transfert de propriété mentionne la remise de ce PV.

A mon avis, concernant ce dernier point, cela vise l’acte authentique et non le compromis de vente (car au stade du compromis, on n’est pas encore nécessairement passé devant le notaire…).

Je rejoins enfin votre suggestion d’en informer les membres de l’IPI au travers d’un article IPI-Mail ou IPI-News, que je prépare par ailleurs.

En espérant pouvoir vous revoir bientôt,