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Dès 01/01/2007: électricité : nouvelle obligation pour les vendeurs !

PIM
Pimonaute non modérable
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Dès 01/01/2007: électricité : nouvelle obligation pour les vendeurs !

J'ai adressé un courrier au service juridique de l'IPI, à propos d'une nouvelle réglementation - passée  inaperçue - qui prendra effet au 1 janvier 2007 et qui concerne toutes les ventes.

Voici la réponse circonstanciée que je viens de recevoir d'un juriste à l'IPI (que je remercie pour cette fleur, car normalement ce n'est pas le rôle de l'IPI de répondre à ce genre de questions):

Cher Monsieur Deckers,


J’ai bien reçu votre e-mail du 12 juin et vous en remercie.

Les modifications réglementaires qui seront apportées avec effet au 1er janvier 2007 à la suite de l’arrêté royal du 1er avril 2006 dont question, sont les suivantes (les modifications sont mises en gras).

1) L’article 3, alinéa 4, de l’AR du 10 mars 1981 sera libellé comme suit :


« Les dispositions citées à l'article 1er, ainsi que les articles 276 à 279 du même Règlement général, sont également applicables aux anciennes installations électriques d'une unité d'habitation à basse ou à très basse tension, dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et faisant l'objet d'une demande de renforcement de la puissance de raccordement au réseau ou lorsque l’unité d’habitation concernée fait l’objet d’un transfert de propriété. »


(NB : l’article 1er en question approuve le Règlement général sur les installations électriques – cf. ci-dessous)

 

2) L’article 276 du Règlement général sur les installations électriques disposera que :

« Art. 276 Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ou lors de tout transfert de propriété de l’unité d’habitation concernée

Toute ancienne installation électrique d'une unité d'habitation qui n'a pas fait l'objet d'un examen de conformité conformément à l'article 270 et pour laquelle un renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité est demandé ou lorsque l’unité d’habitation concernée fait l’objet d’un transfert de propriété, fait l'objet d'une visite de contrôle réalisée par un organisme agréé en vue de vérifier sa conformité:


1. aux prescriptions du présent règlement qui les concernent à l'exception des articles 276 à 279 pour la partie dont l'exécution à été entamée après le 30 septembre 1981;

2. aux prescriptions des articles 1er à 279 qui les concernent pour la partie dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981.


Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l’installation électrique. Avant de procéder audit renforcement de la puissance de raccordement, le distributeur ou la personne qu'il a mandatée pour effectuer ledit renforcement vise le procès-verbal de visite dont question à l'article 273, ainsi que les copies de ce procès-verbal prévues par les dispositions réglementaires. Ce visa n'engage la responsabilité du distributeur ni sur le fond ni sur la forme dudit procès-verbal.

Lorsque des infractions ont été constatées lors de la visite de contrôle, l'organisme agréé qui a procédéà cet examen effectue une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparitions des infractions au terme de délai de un an prenant cours le jour de la visite dont question au 1er alinéa du présent article.

Dans le cas où, lors de cette seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme envoie copie du procès-verbal à l'Administration de l'énergie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques.

L'original du ou des procès-verbaux de visite est classé dans le dossier de l'installation électrique; une copie est conservée par l'organisme agréé.

Le vendeur de l’unité d’habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l’alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire.

La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l’original du procès-verbal de visite. »

Bon, tout cela a l’air fort compliqué, mais en réalité c’est assez simple :


En cas de transfert de propriété (apparemment, seule la vente est visée) :

1. le vendeur est tenu de faire effectuer une visite de contrôle de conformité des installations électriques ;

2. il est tenu de transmettre le PV de visite au notaire instrumentant ;

3. la convention de transfert de propriété mentionne la remise de ce PV.

A mon avis, concernant ce dernier point, cela vise l’acte authentique et non le compromis de vente (car au stade du compromis, on n’est pas encore nécessairement passé devant le notaire…).

Je rejoins enfin votre suggestion d’en informer les membres de l’IPI au travers d’un article IPI-Mail ou IPI-News, que je prépare par ailleurs.

En espérant pouvoir vous revoir bientôt,


"

Et voilà donc une formalité de plus dans chaque vente !
A force d'inventer chaque jour des petits clauses et obligations de ce genre, on finira par créer des ventes juridiquement attaquables au motif que telle ou telle clause ne s'y retrouve pas....

On n'insistera donc jamais assez pour que les compromis de vente soient rédigés et/ou vérifiés avant signatures, par des professionnels sérieux et compétents...

Et la prudence veut également que l'on y insère une clause d'arbitrage, pour éviter de devoir recourir à la lente justice belge...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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beijing03
Pimonaute
Inscription : 25-09-2006
Messages : 6

Re : Dès 01/01/2007: électricité : nouvelle obligation pour les vendeurs !

En parallèle avec un post mis dans un autre salon (achat/vente) :


Si le PV note des infractions, qui doit payer les travaux de remise en conformité ?

vendeur ou acheteur ?

Merci

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Dès 01/01/2007: électricité : nouvelle obligation pour les vendeurs !

C'est une des mesures dont je parlais dans un autre sujet concernant la consommation d'énergie.

On passe actuellement ces mesures inévitables en tranches de pain.

Le responsable est le propriétaire au moment du constat. Eventuellement il peut se tourner plus tard contre le vendeur, si le compromis et/ou acte authentique le permet.

Hormis la nécessité d'écrire le compromis avec l'assistance d'un expert juridique coté vendeur, il est nécessaire d'être assisté en plus de l'assistant juridique (notaire),  par un expert technique (architecte, ..) coté acheteur lors d'une vente.

Et en cas d'un appartement s'interesser de beaucoup plus près aux parties communes.

Il est aussi utile de faire un état des lieux.

Comme d'autres je trouve ses mesures théoriquement exagéré. Mais en pratique ils sont nécessaire vu la manière que certains interprètent les lois.

On a les lois qu'on mérite.


Cordialement,

Luc

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Dès 01/01/2007: électricité : nouvelle obligation pour les vendeurs !

Il est exact que, à partir du premier janvier 2007 (Arrêté Royal du premier avril 2006, Moniteur Belge du 20 avril 2006)
mise en vigueur reportée à juillet 2007
, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées: les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Le procès-verbal de visite devra être transmis au notaire qui rédigera l’acte d’acquisition. Pour effectuer ce contrôle, le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie a publié une liste des organismes agréés à l’adresse suivante : (http://mineco.fgov.be/organization_market/accreditation/OBE/docs_pdf/6-007_NL.pdf).

Mais, vu que l’on est en octobre, je reviens à cette ancienne information parce que l’acquéreur d’un bien immobilier sera bien avisé de prévoir dès maintenant cette obligation à charge et aux frais du vendeur à l’occasion de la signature du compromis de vente d’un bien immeuble.

luc a écrit :

C'est une des mesures dont je parlais dans un autre sujet concernant la consommation d'énergie.

On passe actuellement ces mesures inévitables en tranches de pain.

Le responsable est le propriétaire au moment du constat. Eventuellement il peut se tourner plus tard contre le vendeur, si le compromis et/ou acte authentique le permet.

Hormis la nécessité d'écrire le compromis avec l'assistance d'un expert juridique coté vendeur, il est nécessaire d'être assisté en plus de l'assistant juridique (notaire),  par un expert technique (architecte, ..) coté acheteur lors d'une vente.

Et en cas d'un appartement s'interesser de beaucoup plus près aux parties communes.

Il est aussi utile de faire un état des lieux.

Comme d'autres je trouve ses mesures théoriquement exagéré. Mais en pratique ils sont nécessaire vu la manière que certains interprètent les lois.

On a les lois qu'on mérite.

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