bail courte durée 1 an à titre précaire

jacq · #1 20-06-2006 07:07:02

Un locataire me demande de louer mon appartement pour une durée de 9 mois (à usage d'habitation,)durant la durée de la rénovation de sa maison.
Mais celui-ci ne souhaite pas y être domicilié ?
Comment rédiger ce bail et quel phrase faut il insérer?

grmff · #2 20-06-2006 07:50:04

La loi sur les résidences principales est beaucoup plus complète (et protège mieux) le locataire.

C'est spécialement sur la durée que la loi est plus stricte.

Loi sur les résidence principale

Bail sur les immeubles en général (CC 1708 à 1762)
J'attire votre attention sur :

Code civil sur les résidence principale a écrit :

Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du <bail>.

Vous devez donc rajouter la raison pour laquelle le bail n'est pas une résidence principale. Par exemple "Le logement ne constituera pas la résidence principale du preneur, étant simplement un logement provisoire de secours pendant les travaux de la résidence principale du preneur"

Pour la durée aussi, et les éventuelles prolongations, vous pouvez être beaucoup plus vague. Le principe des baux de type court qui ne peuvent pas être reconduit 2 fois ou qui se transforment automatiquement en bail de 9 ans avec tous les problèmes inhérents à cette situation, cela n'existe pas.

Par contre, un bail de 9 mois est reconduit pour des mêmes périodes... Vous avez donc intérêt à faire un bail "au mois"

Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.
Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner conge.
Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

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