Projet du gouvernement : une menace sur les garanties locatives...

Décidément, ils n'en ratent pas une au gouvernement (ou , en tout cas, dans sa branche Freya !)

Voici le communiqué de presse qui vient d'être envoyé par le SNP, dont la teneur me paraît suffisamment explicite.

Encore de beaux débat en perspective...

Par la presse de ce lundi 19 juin, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) apprend que le gouvernement, lors des discussions agitées du week-end, a envisagé de prendre des mesures limitatives pour la garantie locative qui accompagne les baux de résidences principale (proposition SPa).

Il s’agirait de limiter la garantie à deux mois de loyer au maximum, au lieu de 3 actuellement, et de permettre l’étalement du versement de celle-ci. Autrement dit, de reporter sur les propriétaires bailleurs les difficultés – réelles – que les locataires peuvent rencontrer, au lieu d’apporter à ces derniers l’aide que leur situation réclame éventuellement.

Deux mois de loyer, c’est le retard que le locataire a déjà accumulé avant que la moindre démarche en justice ne puisse être entreprise. Il faudra encore plusieurs mois avant qu’une solution soit apportée, le plus souvent par la résolution du bail. D’autres mois s’écouleront encore avant que le locataire ne quitte, volontairement ou non, le bien loué, aggravant d’autant, dans la plupart des cas, la perte du propriétaire. Dans ce contexte, il n’est même plus question de couvrir des dégâts locatifs…

L’étalement du versement est également une atteinte aux intérêts essentiels du bailleur, tant il est vrai que le locataire qui a reçu les clés  rechigne souvent à s’acquitter de l’obligation de constituer une garantie. Pour rencontrer les difficultés des locataires, le SNP suggère plutôt de mettre en place, au niveau des banques, un système de prêts spécifiques, car c’est le rôle des institutions financières d’assurer un tel service!

Le SNP s’oppose donc avec fermeté au projet mentionné ci-dessus, qui ne fait pas encore l’objet d’un accord mais pourrait être repris comme élément de « marchandage » entre différentes priorités des composantes de la majorité. Cela ne fait du reste que conforter son intention de diffuser un modèle de dossier de renseignements à obtenir de tout candidat locataire, avant agréation de ce dernier, à l’instar de ce qui se pratique en France, depuis longtemps déjà.

Cette perspective renforce par ailleurs la détermination du SNP à obtenir la suppression de la phase de « conciliation obligatoire » qui a uniquement pour effet d’allonger la procédure, au détriment du bailleur.

Enfin, le SNP demande à être associé au groupe de travail qui doit être mis en place par le gouvernement pour « plancher » sur la problématique de la garantie locative, qui concerne au plus haut point les intérêts de ses membres.