problème de vie privée

zazou · #1 20-06-2006 18:48:34

Bonjour a tous, voici mon problème, je viens de signé mon 1er bail, je serai locataire dans quelques mois d’un duplex, qui se compose au rez de chaussée : un hall avec mon escalier pour atteindre mon appartement, dans le hall il y a une porte qui mène a l’appartement de ma propriétaire (porte qui de ferme à clef bien sure), mais le hall est donc commun et il n’y a pas de porte a l’escalier qui mène a mon appartement, ca veut dire que ma proprio pourrait rentrée chez moi à n’importe quel moment.

Ma question est : puis-je installée une porte juste devant les escaliers avec bien sure un verrou pour la fermé a clef de l’intérieure et de l’extérieure !??

J’ai bien sure l’intention d’en parlé a ma proprio, mai avant tout je voudrai connaître les lois merci d’avance pour vos renseignement

grmff · #2 20-06-2006 19:18:01

A mon sens, c'est illégal. Vous avez le droit à un espace privé, fermé à clé.

Pour ne pas faire un résumé de législation de toute la Belgique, et comme cette matière est régionalisée, quelle est la région?(Bruxelloise ou Wallonne?)

zazou · #3 20-06-2006 19:30:30

merci, pour votre réponse, ca concerne la wallonie merci

grmff · #4 20-06-2006 21:20:26

C'est le code wallon du logement qui est d'application.

Quelle est la taille de votre logement?
Partagez vous des pièces avec le bailleur (pièce d'eau, WC, cuisine,...)

grmff · #5 20-06-2006 21:26:34

En y regardant de plus près, il semble que le code civil réponde à ces questions:

Le code civil sur la résidnce principale a écrit :

Art. 2. Etat du bien loué.
Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Cette condition s'apprécie par référence à l'état du bien au moment de l'entrée en jouissance du preneur.
(Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences de l'alinéa 1er.
Si les conditions prescrites par les alinéas précédents ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'alinéa premier, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.

L'arrêté royal en question a écrit :

Art. 7. Les pièces d'habitation privatives doivent être librement accessibles à tout moment, directement de la voie publique ou indirectement par un accès commun à plusieurs logements ou par une pièce utilisée par un occupant du logement pour son activité professionnelle. Elles doivent être munies de dispositifs de fermeture qui permettent de réserver l'accès à leurs seuls occupants.

Vous avez donc le droit de demander une porte qui ferme à clé, ou de demander la fin du bail.

zazou · #6 20-06-2006 21:27:47

l'appartement fait environ (car je n'ai pas encore mesurer) 70m2 ,il se compose de 2 chambres, cuisine, salon, terasse... et je partage uniquement le hall d'entrée. merci

zazou · #7 20-06-2006 21:30:38

super!!!!!

merci bcp!!

j'en parlerai à ma proprio et si elle n'est pas d'accord, je saurai quoi lui répondre.

vraiment sympa pour ces renseignements, merci

bonne soirée

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