animaux...

doucefeuille · #1 20-06-2006 19:09:12

Bonjour,

Mon compagnon et moi même avons signé un bail il y a un mois, lors de la signature mon compagnon a remarqué que le bail interdisait la possession d'animaux sauf accord écrit de la propriétaire.

Je suis enceinte de 5 mois, et sans activité professionelle, nous envisagions déjà d'adopter un chaton ou deux à l'époque pour me tenir compagnie notament. Mon compagnon a posé la question à la propriétaire qui a répondu que il n'y avait aucun problème que nous avions juste à l'en informer lorsque nous le ferions.

C'est une charmante dame agée qui semble avoir un peu peur de tout et être facilement débordée par les problèmes d'une location...
Lorsque nous avons adopté les chatons, comme prévu nous en informons la propriétaire qui nous refuse tout bonnement son accord en disant qu'elle ne nous a jamais dit que nous pourrions en avoir lors de la signature du bail...

Jamais nous n'aurions signé un bail sachant que nous ne pourions avoir d'animaux, par ailleurs la locataire du premier étage du même immeuble, même propriétaire, possède un petit chien qui aboie souvent surtout lorsque il y a quelqu'un dans la cage d'escalier...
Et on nous refuse des chats au 3° et dernier étage... étant par ailleurs seuls sur le pallier...
Je ne vois donc aucune raison de nuisance valable pour que l'on nous refuse ce qui nous avait été accordé certes verbalement mais quand même...

Devrait-on croire que plus personne n'est de bonne foi?
Que pouvons nous faire?
Nous nous retrouvons coincés à l'heure actuelle à cause des indemnités de départ si nous décidons de quitter cet appartement, la seule alternative serait donc de se "débarasser" des chatons...

Pourait-on me conseiller si il existe une autre alternative, personnellement je ne me vois pas vivre sans animal domestique, j'en ai toujours eu..; Et je voudrai que mon enfant connaisse le bonheur d'en avoir dans son enfance...
Dois-je sacrifier ma vie privée pour avoir fait confiance à une vieille dame? ou perdre plus de 1300 euros à cause de cela?

remerciant par avance les réponse.

SNPC · #2 20-06-2006 19:37:36

Sur le plan strictement juridique, la clause qui interdit la possession d'animaux sans l'accord du propriétaire doit être considérée comme valable (il y a de la jurisprudence et nous avons publié un article faisant le point de la question dans Le Cri).

Par ailleurs, vous n'avez pas la preuve qu'à un certain moment la propriétaire a marqué son accord.

Cependant, il y a la notion juridique d'"abus de droit" qui pourrait éventuellement être invoquée en cas d'action en justice intentée par le bailleur.

Car la situation est la suivante: si la propriétaire veut que vous vous sépariez des chats, elle doit maintenant le demander oralement (mais là vous pouvez faire comme elle et nier qu'elle vous l'ait dit) ou par écrit, par recommandé même...

A ce moment vous pourrez répondre qu'elle vous a autorisé verbalement (ce qui est faible car pas de preuve, mais c'est la vérité...) et aussi expliquer que ces chats ne causent aucune nuisance et que vous ne souhaitez pas vous en séparer!

Puis attendre... Va-t-elle aller en justice pour cela?!
Si elle le fait (sans doute par une action en conciliation), vous expliquerez au juge la situation et vous essayerez qu'elle accepte. Si on passe la vitesse supérieure, donc la vraie action avec jugement, il faudrait invoquer la notion d'abus de droit. La réussite n'est pas garantie mais il n'y a rien à perdre... Vous ne risquez de toute façon pas grand'chose, en tout cas aussi longtemps que vos chats ne causent aucune nuisance ni dégâts.

Il y aurait une autre piste de solution: la médiation. Pour cela vous devez consulter le Syndicat des Locataires ou l'association Convivence. On vous expliquera là-bas ce qui est possible dans le sens de la recherche d'une solution négociée, librement consentie par les deux parties.

Bonne chance!

grmff · #3 20-06-2006 21:30:01

Si votre bail impose l'autorisation du bailleur, il vous fallait demander l'autorisation du bailleur.

Si celle-ci vous est refusée et que vous avez déjà l'animal, il vous reste à partir ou à céder votre chat à quelqu'un d'autre.

Si j'étais vous, je ne prendrais pas le risque d'outrepasser les clauses d'un contrat valable que vous avez signé...

Francis · #4 20-06-2006 22:20:35

Il me semble toutefois qu'il y a eu des jugements considérant l'interdiction de possession de petits animaux de compagnies (petits chiens et chats) comme contraire aux droits de l'homme ( et de la femme ). evidemment 2 dogues allemands dans un studio de 25 m² ou un petit crocodile , ce n'est pas la même chose.

Sophia · #5 20-06-2006 23:32:31

Grmff a écrit :

Si votre bail impose l'autorisation du bailleur, il vous fallait demander l'autorisation du bailleur.
Si celle-ci vous est refusée et que vous avez déjà l'animal, il vous reste à partir ou à céder votre chat à quelqu'un d'autre.
Si j'étais vous, je ne prendrais pas le risque d'outrepasser les clauses d'un contrat valable que vous avez signé...

Moi j'aime les animaux et je comprends Doucefeuille... surtout si, comme elle le dit, elle a cru de bonne foi que la propriétaire était d'accord. On ne se sépare pas d'un chat ou d'un chien comme ... d'un vieux jean usé! Bien sûr, il eût fallu lire le bail plus attentivement, c'est une règle élémentaire mais maintenant le mal est fait et il faut faire avec la situation telle qu'elle est. Je comprends dès lors la réaction de SNP qui, au contraire de Grmf, aborde les choses avec humanité et non d'une manière purement rigide et juridique.

Et même du point de vue juridique, les choses ne sont pas si tranchées qu'elles ne le paraissent. Il y a un adage qui dit "sans intérêt, pas d'action". Autrement dit, on ne poursuit pas l'obtention du dernier carat d'un droit sans y trouver un bénéfice réel. C'est sur cette idée, me semble-t-il, que se fonde la théorie de l'abus de droit, même si je ne connais pas bien les subtilité de cette théorie juridique qui, je le crois, est de plus en plus souvent invoquée.

J'ai donc tendance à conseiller le recours à la médiation. C'est une nouvelle idée, qui ne reçoit pas encore beaucoup d'applications mais le cas que vous nous exposez semble taillé sur mesure pour tenter l'expérience.

grmff · #6 21-06-2006 07:48:49

Bref Sophia, vous pronez la technique du fait accompli.

On adopte un chaton, et on verra bien si le propriétaire râle par la suite. Et s'il râle, on invoquera le fait qu'on ne peut pas jeter le chat à la rue.

Moi aussi, je comprend Doucefeuille. Moi aussi j'aime les animaux. Mais si cela ne se met pas dans l'immeuble, si c'est interdit par contrat, il faut respecter le contrat, ou alors il ne fallait pas le signer.

C'est dur? Oui, c'est dur de devoir respecter une contrat qu'on s'est imposé à soi-même. Je sais qu'il est difficile de trouver un logement où les animaux sont admis. Mais en pensez-vous pas qu'il y a des raisons?

Dans les logements que je loue bon marché, à des gens pas capables de lire ce qu'ils signent, je lis le contrat avec eux, j'insiste sur le "Pas d'animaux" en expliquant que cela ne va pas dans des petits logements mal isolé. Et il y en a qui ont signé alors qu'ils avaient déjà un animal. Je ne le savais pas, évidemment, et ils se sont bien gardé de le dire.

Que s'est-il passé? L'étage en dessous a râlé parce que leur gosse était allergique aux poils et que c'est parce que j'interdisait les animaux qu'ils ont loué chéez moi!

Je connais d'autres cas où le chien hurle à la mort toute la journée de travail du proprio. Et d'autres encore où le chien joue avec un morceau d'os toute la journée. Mais sur un sol carrelé. La voisine du dessous est devenue folle.

Vous voulez que je vous raconte l'histoire des rats qui ont bouffé les rideaux? Celle du mignon chiot adopté, qui devriendra un animal de 70kg dans un appart de 40m2? Celle du chat qui se perd sur les toits et miaule son désespoir toute la nui parce qu'il s'évade quand la maîtresse est en W-E? Celle des cafards dont on ne peut se défaire parce que les locataires sont trop crades pour s'occuper de leur animal correctement?

Bref, moi aussi, j'aime les animaux. Mais je trouve relativement détestable de dire "foutez vous du contrat, prenez un animal et la proprio sera déboutée en justice"

Sophia · #7 21-06-2006 08:16:14

Je crois que vous n'avez pas bien lu mon intervention ni la question de notre interlocutrice.
La possession d'animaux, selon le bail, est soumise à autorisation du bailleur. A en croire Doucefeuille - et nous n'avons pas de raison de ne pas la croire -, elle a demandé verbalement cette autorisation avant d'avoir des chats et la propriétaire a changé d'avis, par la suite, lorsque les chats étaient arrivés. Bien sûr elle n'a pas de preuve mais il y a mauvaise foi dans le chef du bailleur.
C'est dans ce contexte que je me suis permis de me rallier à l'avis de SNP qui, de son côté, avait bien insisté sur la question de l'absence de nuisances. Il n'est évidemment pas question de cautionner des inconvénients anormaux liés à la présence d'animaux!

Par ailleurs, je n'ai pas dit "foutez-vous du bail" (je ne me le permettrais pas!)
J'ai dit: "la question de l'abus de droit peut être approfondie", ce qui est une façon de respecter le bail, car aucun droit n'est absolu, il y a toujours cette nécessité d'exécution de bonne foi et d'intérêt à agir.
J'ai également suggéré le recours à la médiation qui, ne vous en déplaise, est cautionné par une loi...

grmff · #8 21-06-2006 08:29:36

J'ai très bien lu votre intervention. J'ai bien lu aussi le message initial.

Même dans ce message initial, on peut lire qu'il fallait demander. Et on peut lire qu'il ont adopé des chatons sans demander avant. C'est donc bien la technique du fait accompli.

Si je comprends bien, ce sont soit des locataires incapables de lire un contrat (et seraient-ils capables de soigner des chats sans nuisances pour les voisins?) Soit ce sont des locataires qui s'en foutent, et cherchent une échappatoire parès avoir fait le forcing du fait accompli.

Si le proprio leur refuse aujourd'hui, on ne sait pas pourquoi elle leur refuse. On a certe un avis, celui du locataire, qui dit que c'est sans raison. Mais on ne connait pas l'avis du proprio. Il a peut-être déjà eu à redire sur la tenue de la maison. Et un appart mal tenu sans chat, cela devient une catastrophe et des odeurs pas possibles quand il y a des chats.

Vous voulez que je vous raconte celle de la locataire du dessus qui ne pouvait ouvrir sa fenêtre tellement cela puait par dehors à cause des fenêtres ouvertes de la locataire d'en dessous? Ce n'était pas un prétexte, je vous le garantis. Rien que le souvenir m'en donne le haut le coeur...

Bref, je confirme que vous préconisez le recours à la médiation après avoir pris les chatons. La technique du fait accompli est détestable, et c'est cela qui me met en rogne.

Je suis dur? Mais non, je demande simplement le respect des contrat.

PIM · #9 21-06-2006 09:17:38

C'est le débat sur le thème "l'esprit et la lettre"...
Ce qui est assez perturbant dans l'énoncé initial, c'est qu'un autre locataire (même proprio, mêm immeuble) a le droit d'y posséder un chien...

Bref, dans un cas de ce genre, rien de tel que le dialogue entre locataire et propriétaire. Et éventuellement conciliation.

doucefeuille · #10 21-06-2006 11:00:03

Pardonnez-moi, mais je n'ai en aucun cas utilisé la technique du fait accompli... dans mon cas je pense que c'est plutot la propriétaire qui pour faire signer le bail a dit oralement que cela ne poserai aucun problème et qu'il faudrait simplement la prévenir lorsque animal il y aurait... ce que nous avons fait... et à partir de là elle change d'avis et nous dit que elle n'a jamais dit cela...
Jamais nous n'aurions signé le bail sans le lire... nous l'avons lu... avons vu cette clause... en avons parlé avec la propriétaire... et de bonne foi cru ce qui nous était dit... et devant le fait, l'animal nous est refusé...

Pour ce qui est des dégradations telles que rideau, tapisseries ou moquettes abimées que ce soit un animal en ma possession, mon enfant ou moi même qui causons des dégradations, il me semble (et le bail le stipule) que je dois remettre l'apparetement en l'état ou je l'ai pris... je vois donc mal quelle crainte il y a sur les dégradations... je ne parle pas d'un berger des pyrénés dans un studio mais de chats dans un appartement de 60m²... Par ailleur je met au défi quiconque de venir et trouver des dégradation dues aux animaux ou des odeurs ou du bruit... Je suis toute la journée confinée dans l'appartement en raison de ma grossesse et j'ai plus que le temps d'éduquer et m'occuper de chat...

pour ce qui est du chien de ma voisine... il y a une explication toute simple... j'ai appris qu'il s'agissait de la belle fille de la propriétaire... d'ou discrimination évidente...

bien sur j'essairai la médiation, merci de vos réponses et de votre soutien...

Je suis d'origine française et en France il existe une loi fondée sur la déclaration des droits de l'homme signée en 1950 à genève qui interdit l'interdection d'animaux dans un logement et que toute clause le stipulant est considérée comme inexistante, depuis que j'ai ici posé ma question, j'ai effectué quelques recherches et me suis apperçue qu'en Belgique on pouvait aussi faire valoir les droits de l'homme dans le cas des animaux de compagnie refusés à des locataires et qu'il existait un jugement du tribunal de liège qui fesait jurisprudence en la matière.

je le répète, jamais nous n'aurions signé si la propiétaire ne nous avait pas dit que cette clause ne serait pas un problème... Et si nous avions voulu faire un forcing, jamais nous n'aurions téléphoné le jour même à la propriétaire pour la prévenir comme elle nous l'avait demandé...

SNPC · #11 21-06-2006 12:49:53

C'est bien comme cela que j'avais compris l'exposé des faits et c'est ce qui m'a incitée à répondre comme je l'ai fait. Je rejoins donc Sophia dans son appréciation de la situation.

Par contre, je dois décevoir Doucefeuille en ce qui concerne l'interdiction ... d'interdire par bail la possession d'animaux. Je réponds donc par la même occasion à Francis.
Voici un extrait de l'artice que nous avons publié à ce sujet dans le magazine Le Cri de décembre 2004 (p.12 et 13).

"L’article 8, 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux.

La disposition en question est certes louable mais on ne peut en déduire qu’elle a une incidence directe sur le droit belge (ce qui est seulement accepté dans des circonstances bien déterminées, comme par exemple une disposition qui comporte une définition précise et complète), et ne permet pas d’en faire l’usage qui a été fait par le Tribunal de Liège.

Par ailleurs, le droit au logement est (aussi) un droit constitutionnel, mais dans aucun texte de loi (pas plus que dans les différents codes du logement), il n’existe de disposition qui reconnaisse au locataire le droit absolu d’héberger des animaux dans un bien loué.

Evolution de la jurisprudence et de la doctrine

Depuis celui de 1986, il y a eu d’autres jugements importants qui reconnaissent le droit pour les parties contractantes de convenir de ne pas posséder d’animaux, ou de soumettre la possibilité d’en détenir à l’approbation préalable du bailleur (qui a d’ailleurs le droit de la refuser).

Ainsi en 1990 par exemple, la justice de paix de Namur (J.P. Namur 2 Sud, 20 mars 1990, publié au J.J.P., 1990, p. 150) a jugé que la possession d’un animal domestique dans une chambre meublée contraire aux dispositions du bail ne peut pas trouver sa justification dans le droit à la vie privée reconnu par l’article 8,1 de la Convention européenne des droits de l’homme : une norme européenne qui ne serait pas suffisamment précise et complète telle que l’article 8, 1 ne peut avoir d’effet direct dans l’ordre juridique belge. De plus, le juge de paix a précisé expressément qu’« écarter cette interdiction ne figure pas parmi les droits et libertés du droit contractuel.

C’est une remarque pertinente.

Le contrat de bail est tout d’abord le résultat d’un accord entre parties : celles-ci précisent librement le contenu du bail qui est déterminé par la loi de l’offre et de la demande. Le bailleur qui souhaite protéger son bien et le conserver en bon état peut estimer que, dans ces conditions, la possession d’animaux domestiques n’est pas souhaitable. Le locataire peut accepter ou non et, en conséquence renoncer à louer le bien. Cependant, s’il accepte l’interdiction, il le fait en connaissance de cause et accepte de bonne foi de s’y tenir.

Il en serait autrement si une disposition impérative était d’application, reconnaissant au locataire l’autorisation de détenir des animaux (comme par exemple certaines dispositions en matière de durée du bail dans la loi sur le bail de résidence principale). Seules les dispositions impératives et celles qui sont d’ordre public doivent être respectées par les parties. Dans tous les autres cas, celles-ci sont libres de convenir dans le bail de ce qu’elles souhaitent (mais sans aller à l’encontre des règles de l’ordre public et des bonnes mœurs). Le domaine relatif aux animaux domestiques dans une habitation louée ressortit à la liberté des parties."

En conclusion: je maintiens que Doucefeuille, si l'exposé des faits qu'elle présente est exact, a des raisons valables, moralement et juridiquement, de vouloir conserver les chats, sans pour autant pouvoir contester la validité de l'engagement pris dans le bail. Mais que la meilleure manière de régler la situation sans se mettre en guerre pour longtemps avec sa propriétaire est sans doute de recourir à la médiation, qui est un mode de résolution des conflits faisant la part belle au désir des parties de conserver une relation positive.

giannigianni · #12 21-06-2006 13:54:15

Si vous etes dans une copropriete il faudra aussi lire le reglement d'ordre et l'acte de base car souvant l'interdiction de posseder des animaux est là. Ceci à mon avis pourra changer les choses par rapport à ce que vous avez dans votre bail et/ou on vous a dit oralment.
Pour le reste je suis d'accord avec Grmff.... smile

doucefeuille · #13 21-06-2006 14:21:08

il ne s'agit pas d'une copropriété mais d'une maison de ville appartenant en entier à la même personne et séparée en 3 appartements (1 par étage)

merci SNP pour les élcaircissements juridiques.

je vais encore me répéter : je viens d'aménager, la propriétaire n'a jamais eu rien à redire sur la tenue de la maison, et nous avons choisi cet appartement justement parceque il nous a été dit que nous pourrions avoir des chats (dans la mesure du raisonable) aprés la lecture du bail.

maintenant nous avons signé et il est trés facile de retirer son accord en feignant une mauvaise mémoire.

moralité : ne jamais faire confiance même à une petite vieille adorable en apparence...

giannigianni · #14 21-06-2006 14:30:14

doucefeuille a écrit :

il ne s'agit pas d'une copropriété mais d'une maison de ville appartenant en entier à la même personne et séparée en 3 appartements (1 par étage)
merci SNP pour les élcaircissements juridiques.
je vais encore me répéter : je viens d'aménager, la propriétaire n'a jamais eu rien à redire sur la tenue de la maison, et nous avons choisi cet appartement justement parceque il nous a été dit que nous pourrions avoir des chats (dans la mesure du raisonable) aprés la lecture du bail.
maintenant nous avons signé et il est trés facile de retirer son accord en feignant une mauvaise mémoire.

moralité : ne jamais faire confiance même à une petite vieille adorable en apparence...

OK peut etre il n'y a pas des statuts mais la realité est qu'il a des autres appartements meme si le proprietaire est le meme.
Normallment si le preneur ne pourra posséder d'animaux le consentement du bailleur doit etre ecrit et à condition qu'ils n'occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l'autorisation pourra être retirée.

giannigianni · #15 21-06-2006 14:48:40

SNP a écrit :

C'est bien comme cela que j'avais compris l'exposé des faits et c'est ce qui m'a incitée à répondre comme je l'ai fait. Je rejoins donc Sophia dans son appréciation de la situation.
Par contre, je dois décevoir Doucefeuille en ce qui concerne l'interdiction ... d'interdire par bail la possession d'animaux. Je réponds donc par la même occasion à Francis.
Voici un extrait de l'artice que nous avons publié à ce sujet dans le magazine Le Cri de décembre 2004 (p.12 et 13).
"L’article 8, 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux.
La disposition en question est certes louable mais on ne peut en déduire qu’elle a une incidence directe sur le droit belge (ce qui est seulement accepté dans des circonstances bien déterminées, comme par exemple une disposition qui comporte une définition précise et complète), et ne permet pas d’en faire l’usage qui a été fait par le Tribunal de Liège.
Par ailleurs, le droit au logement est (aussi) un droit constitutionnel, mais dans aucun texte de loi (pas plus que dans les différents codes du logement), il n’existe de disposition qui reconnaisse au locataire le droit absolu d’héberger des animaux dans un bien loué.
Evolution de la jurisprudence et de la doctrine
Depuis celui de 1986, il y a eu d’autres jugements importants qui reconnaissent le droit pour les parties contractantes de convenir de ne pas posséder d’animaux, ou de soumettre la possibilité d’en détenir à l’approbation préalable du bailleur (qui a d’ailleurs le droit de la refuser).
Ainsi en 1990 par exemple, la justice de paix de Namur (J.P. Namur 2 Sud, 20 mars 1990, publié au J.J.P., 1990, p. 150) a jugé que la possession d’un animal domestique dans une chambre meublée contraire aux dispositions du bail ne peut pas trouver sa justification dans le droit à la vie privée reconnu par l’article 8,1 de la Convention européenne des droits de l’homme : une norme européenne qui ne serait pas suffisamment précise et complète telle que l’article 8, 1 ne peut avoir d’effet direct dans l’ordre juridique belge. De plus, le juge de paix a précisé expressément qu’« écarter cette interdiction ne figure pas parmi les droits et libertés du droit contractuel.
C’est une remarque pertinente.
Le contrat de bail est tout d’abord le résultat d’un accord entre parties : celles-ci précisent librement le contenu du bail qui est déterminé par la loi de l’offre et de la demande. Le bailleur qui souhaite protéger son bien et le conserver en bon état peut estimer que, dans ces conditions, la possession d’animaux domestiques n’est pas souhaitable. Le locataire peut accepter ou non et, en conséquence renoncer à louer le bien. Cependant, s’il accepte l’interdiction, il le fait en connaissance de cause et accepte de bonne foi de s’y tenir.
Il en serait autrement si une disposition impérative était d’application, reconnaissant au locataire l’autorisation de détenir des animaux (comme par exemple certaines dispositions en matière de durée du bail dans la loi sur le bail de résidence principale). Seules les dispositions impératives et celles qui sont d’ordre public doivent être respectées par les parties. Dans tous les autres cas, celles-ci sont libres de convenir dans le bail de ce qu’elles souhaitent (mais sans aller à l’encontre des règles de l’ordre public et des bonnes mœurs). Le domaine relatif aux animaux domestiques dans une habitation louée ressortit à la liberté des parties."
En conclusion: je maintiens que Doucefeuille, si l'exposé des faits qu'elle présente est exact, a des raisons valables, moralement et juridiquement, de vouloir conserver les chats, sans pour autant pouvoir contester la validité de l'engagement pris dans le bail. Mais que la meilleure manière de régler la situation sans se mettre en guerre pour longtemps avec sa propriétaire est sans doute de recourir à la médiation, qui est un mode de résolution des conflits faisant la part belle au désir des parties de conserver une relation positive.

Documents "Société Royale Protectrice des Animaux"

grmff · #16 21-06-2006 15:04:20

Chère doucefeuille,

Si je vous ai choqué, j'en suis désolé. Les cas que j'ai relaté, je les ai vécu de près ou de loin.

Cette semaine, je suis passé en justice des suites de problèmes avec des animaux (je passerai les détails exacts) et surtout avec la mauvaise foi et la bêtise de locataires.

C'est sans doute la raison de ma prise de position virulente...

Ceci dit, je ne pense pas avoir dit de bêtise. La position que j'ai est la bonne en règle générale. Et je ne connais pas votre cas particulier.

Bien à vous... et bonne chance quand même.

giannigianni · #17 21-06-2006 15:16:25

Grmff a écrit :

Chère doucefeuille,
Si je vous ai choqué, j'en suis désolé. Les cas que j'ai relaté, je les ai vécu de près ou de loin.
Cette semaine, je suis passé en justice des suites de problèmes avec des animaux (je passerai les détails exacts) et surtout avec la mauvaise foi et la bêtise de locataires.
C'est sans doute la raison de ma prise de position virulente...
Ceci dit, je ne pense pas avoir dit de bêtise. La position que j'ai est la bonne en règle générale. Et je ne connais pas votre cas particulier.
Bien à vous... et bonne chance quand même.

Et si le petit de madame sera allergique au chat? (!) (?)

doucefeuille · #18 21-06-2006 15:27:54

mon avis sur la position de la propriétaire :
1 favoritisme de sa belle fille
2 appartement non loué depuis plusieurs mois, on dit n'importe quoi pour louer aux premiers gens stables et présentant bien
3 surtout sacahnt qu'ils ont en vue un autre appartement qui autorise lui les animaux mais est un peu plus loin du travail du père de famille
4 aprés la signature, on fait valoir son contrat en se dédisant, ce n'est pas grave ils n'oseront pas partir à cause des 3 mois d'indemnités

des histoires de propriétaires abusifs j'en ai aussi...
*500E retenus sur la caution pour le "netoyage" d'un 18m² car sur l'état des lieux de sortie il était marqué que les vitres n'étaient pas propres... la pluie le locataire maitrise c sur...
*retenue sur caution pour la réfection d'une salle de bain qui était dans le même état que lors de l'entrée dans les lieux...
*non respect de la totalité du préavis de sorti ramené à 2 mois alors que sur le bail il était spécifié 3 mois.. ça fait drole de retrouver ses affaires dans le couloir et la serrure changée quand on est étudiant...
*saisie sur salaire d'un loyer déjà payé! à cause d'un problème de gestion de la copropriété.. les frais de banques dus à l'incident restant à la charge du locataire.. qui a le droit de réclamer mais qui va en justice pour moins de 300E ?
* propriétaire qui rentre dans l'appartement n'importe quand sans prévenir et pour aucune raison valable... qui pendant les vaccances des locataires laisse la fenêtre ouverte et le chauffage electrique allumé...
etc etc etc

alors oui il existe des problèmes dans tous les sens à qui la faute à qui la raison. dans mon cas je suis coincée simplement pour avoir suivi ce que la propriéatire m'a dit de faire...

animaux...

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