compromis signe vente annulee

dolores · #1 21-06-2006 07:38:34

ma voisine du dessus a mis en vente son appart du dernier etage et un compromis a ete signe par un couple qui croit pouvoir faire une terrasse. Or vu l'avis des coproprietaires, son projet ne serait pas accepte lors d un vote.
Peut il faire marche arriere? que risque t il en decidant de ne plus acheter?? yikes

grmff · #2 21-06-2006 08:08:09

Compromis vaut vente... Alors elle risque de se voir contrainte en justice d'acheter.

Ca, c'est dans l'absolu. Pour son cas particulier, il faudrait qu'elle lise correctement l'engagement qu'elle a signé.

C'est fou comme les gens ne lisent pas ce qu'ils signent, et ne font pas signer ce que le vendeur leur dit.

PIM · #3 21-06-2006 08:10:16

dolores a écrit :

ma voisine du dessus a mis en vente son appart du dernier etage et un compromis a ete signe par un couple qui croit pouvoir faire une terrasse. Or vu l'avis des coproprietaires, son projet ne serait pas accepte lors d un vote.
Peut il faire marche arriere? que risque t il en decidant de ne plus acheter??

Si dans le compromis de vente signé, il y a une condition suspensive ("autorisation copropriété de réaliser terrasse"), l'acquéreur n'a pas de souci.
S'il n'y a pas de condition suspensive à ce sujet, je ne vois pas sur quelle base l'acquéreur pourrait faire "marche arrière"

Il faut donc vérifier ce qui a été signé.

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