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compromis signe vente annulee

dolores
Pimonaute assidu
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Messages : 40

compromis signe vente annulee

ma voisine du dessus a mis en vente son appart du dernier etage et un compromis a ete signe par un couple qui croit pouvoir faire une terrasse. Or vu l'avis des coproprietaires, son projet ne serait pas accepte lors d un vote.
Peut il faire marche arriere? que risque t il en decidant de ne plus acheter?? yikes

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grmff
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Re : compromis signe vente annulee

Compromis vaut vente... Alors elle risque de se voir contrainte en justice d'acheter.

Ca, c'est dans l'absolu. Pour son cas particulier, il faudrait qu'elle lise correctement l'engagement qu'elle a signé.

C'est fou comme les gens ne lisent pas ce qu'ils signent, et ne font pas signer ce que le vendeur leur dit.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : compromis signe vente annulee

dolores a écrit :

ma voisine du dessus a mis en vente son appart du dernier etage et un compromis a ete signe par un couple qui croit pouvoir faire une terrasse. Or vu l'avis des coproprietaires, son projet ne serait pas accepte lors d un vote.
Peut il faire marche arriere? que risque t il en decidant de ne plus acheter?? yikes

Si dans le compromis de vente signé, il y a une condition suspensive ("autorisation copropriété de réaliser terrasse"), l'acquéreur n'a pas de souci.
S'il n'y a pas de condition suspensive à ce sujet, je ne vois pas sur quelle base l'acquéreur pourrait faire "marche arrière"

Il faut donc vérifier ce qui a été signé.


Erik DECKERS
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