Vente d'un bien Loué et régles de conduction du Bail??!!

abdel007 · #1 21-06-2006 15:52:09

Bonjour,
Je suis locataire d'un bien (Rez-de-chaussée + kot à la cave + 1 chambre au grenier) depuis 01/04/2001 pour un bail conclu de 3/9 ans, le contrat stipulé que le bailleur et le locataire donneront un pré-avis de 6 mois, l'immeuble est vendu depuis 2 mois à une société qui m'a contacté par telephone pour me demander de libérer la chambre du grenier, car elle fait partie du 3ème et même lot (2ème etage + tout le grenier), ont-ils le droit de faire cela?. j'attends aussi une lettre de fin de bail, mais comme je ne connais pas encore son contenu, puis-je avoir des indications qui me seront utiles à la lumière des infos que je viens de citer, Merci d'avance.

grmff · #2 21-06-2006 17:10:50

Que stipule votre bail? Mentionne-t-il cette occupation du grenier?

Quand a commencé le bail? Quelle est la durée du bail? Le bail est-il enregistré?

abdel007 · #3 21-06-2006 17:20:17

Que stipule votre bail? Mentionne-t-il cette occupation du grenier?
Le grenier comprend 3 pièces, chaque locataire (3 locataires sur 3 niveaux + grenier avec 3 pièces) utilisait sa pièce à sa guise, pour ma part et avec l'accord du propriétaire, je l'ai rénovée et l'utilise comme une chambre depuis le début, c'est à dire depuis près de six ans. Le bail est très simple et ne stipule pas tous ces détails.

Quand a commencé le bail? Quelle est la durée du bail? Le bail est-il enregistré?
Le 1er avril 2001, La durée du bail est de 3 puis 9 ans. Non, le bail n'est pas enregistré.

SNPC · #4 21-06-2006 20:18:13

Bonsoir!
Grmf a raison, il faudrait savoir avec précision ce que mentionne votre bail quant à la composition exacte du bien loué. A défaut, le fait que vous ayez occupé la chambre depuis le début du bail, sans opposition du bailleur et même avec son accord pour les travaux que vous y avez exécuté peut constituer la preuve qu'elle faisait partie de la location.

Si la chambre ne fait pas partie de la location, l'acquéreur doit seulement vous faire savoir que vous devez la libérer, sans aucune condition.

Dans le cas contraire, la question est: le nouveau bailleur peut-il donner congé pour une partie du bien loué? (à supposer qu'il le fasse en respectant les conditions légales).
A mon avis il ne peut pas le faire car, de cette façon, il modifierait unilatéralement les conditions du bail. En réalité, il devrait, juridiquement, mettre fin au bail tout entier!

Cela nous ramène à la motivation du congé, sachant que le bail n'est pas enregistré.
Je vous rappelle que l'acquéreur peut donner congé, dans les 3 mois de la passation de l'acte authentique et avec un préavis de 3 mois (et non 6)
* pour occupation personnelle
* pour travaux (+ de 3 ans du loyer)
* avec paiement d'une indemnité (6 ou 9 mois du loyer: ce qui démontre bien qu'il faut donner congé pour le tout sinon comment déterminer le loyer de la chambre?).

Attendez la lettre de préavis et revenez vers nous...

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