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porte coupe feu pour une cave servant de rangement dans un appartement

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 449

Re : porte coupe feu pour une cave servant de rangement dans un appartement

J'ai eu le même cas pour un rapport sous réserve pendant 10 ans. J'en ai eu pour 3000 euros.

Quelques remarques donc:
1. Le notaire ne peut pas le savoir, il ne doit pas interroger le service incendie.
2. Le service incendie remet un rapport, mais ne fait pas de suivi.
3. Je l'ai appris personnellement par hasard en discutant avec l'ancien concierge.
4. 1000€ pour une porte coup feu, c'est cher... De mémoire cela m'avait couté 600€/porte
5. A l'achat, sans interroger le service incendie, vous en pouviez pas savoir.
6. Les avis du service incendie ne doivent pas être justifiés par une quelconque législation. C'est l'avis du contrôleur qui fait le rapport.
7. Deux contrôleurs peuvent avoir des avis différents. Suite à une imposition pompier impossible à réasiler pour des motifs techniques évidents, ils sont revenus et m'ont donné un avis beaucoup plus cool (et réaliste)
8. La procédure n'est pas uniforme sur toute la Belgique.
9. Dans une ville, j'ai voulu faire venir le service incendie à titre préventif pour avoir un avis et cela m'a été refusé. Ils m'ont répondu de faire la demande au bourgmestre, qui enverrait un pompiers qui remettrait un rapport contraignant avec 6 mois pour se mettre en ordre. Inutile de dire que je n'ai rien envoyé au bourgmestre!
10. Dans une autre ville, j'ai été accueilli de manière charmante, constructive, intéressante, et j'ai peu prendre des décisions bien informées sur base d'un avis non contraignant mais intelligent. J'ai suivi les suggestions non obligatoires pour pas cher.

Bref, il semble que le propriétaire aurait dû être au courant, mais qu'il est le seul: pas le notaire, pas vous, pas les locataires, pas l'urbanisme.

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laurie
Pimonaute
Inscription : 21-06-2006
Messages : 7

porte coupe feu pour une cave servant de rangement dans un appartement

Bonjour voilà le cas que je voudrais vous soumettre :

Je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage dans un bâtiment à 3 appartements plus un studio.

J’ai acheté ce bien en 1997 "à l’état neuf" (régime T.V.A).

J’ai appris, via le service urbanistique de ma commune,  en 2002 (sic) que le service incendie de la Région Bruxelles-Capitale avait remis un avis favorable (en 1993) sous réserves de quelques remarques, notamment que les baies des caves  au rez-de-chaussée devaient êtres obturées par des coupe-feu Rf ½ h – NBN 713.020 sollicitées à la fermeture. 

Mes questions sont les suivantes :

1) Comment pouvais-je savoir en 1997 (date d’acquisition de mon bien) ce manquement ?

2) Une cave servant au rangement doit elle être obstruée par une porte coupe feu ?

(le coût après devis revient à 1.000,00 soit le prix de ma cave).


Je suis occupé à faire des recherches sur cette exigence ( ?)  pour une cave servant uniquement de rangement (pas d’installation électrique, ni chaudière ne se trouvant dans ce local).

L’AR du 19 décembre 1997 (modifiant l’AR du 7 juillet 1994) fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire est muet sur les caves, j’y ai bien retrouvé une référence à des locaux et espaces techniques (point 5.11 et suivants) devant être obstrués par des portes coupe feu Rh ½.

La définition d’un local et espace technique reprise au point 5.1.1 ne correspond pas selon moi à une cave ordinaire.
Aussi, il ne s’agit pas d’un local d’entreposage des ordures visées au point 5.1.4.2.

Je rajoute aussi que cet AR n’est d’application que pour les permis de bâtir introduit après le 31/12/1997, ce qui n’est pas le cas chez moi.

J’ai posé la question au service urbanistique de ma commune, il ne voit pas l’utilité d’une porte coupe feu pour une cave servant au rangement, sous réserve de l’avis du service incendie (sic).

La question que je me pose alors est ce que la réserve  relative à ce point reprise dans l’avis favorable est légal ?

L’obligation qui m’est imposée est-elle contraignante ? Si je ne m'exécute je m'expose à quoi ?

Ai-je droit (ou avais-je droit ) à un recours ? Contre qui (le vendeur, le notaire, le service de ma commune qui a attendu plus de 5 ans ????)

Le constructeur qui m’a vendu l’appartement n’était-il pas responsable ?

Le notaire qui a  fait des recherches urbanistiques ne devait-il pas vérifier le rapport du service de prévention?

Peut-on vendre un bien lorsque un rapport du service incenie est émis sous réserve ?

Est-ce qu’il s’agit d’un vice caché qui pourrait se retourner contre le vendeur ?

Merci de vos réponses que j’espère nombreuses

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