Vente de l'Immeuble

IF · #1 22-06-2006 16:26:42

Bonjour
Je suis locataire d'une chambre à Namur d'un loyer de 325 euros, charges comprises depuis ce 1er mai 2006 pour une durée de 1 an.
L'immeuble vient d'être vendu, le nouveau propriétaire désire me faire un nouveau bail de la meme période mais parle d'augmenter le loyer ainsi que les charges ...
En a-il le droit ? Si non que dois-je faire car mon ancien bail ressemblant à un torchon (négligeance de l'ancien propriétaire) n'était pas enregistré !
Je pense que vu le peu de temps que je suis ici il a le droit de me "virer" si je n'accepte pas ses nouvelles règles mais peut-il me mettre à la rue du jour au lendemain ???
Quels sont mes droits ???
Merci de votre réponse car je suis plus qu'anxieuse à ce sujet ...

grmff · #2 22-06-2006 17:13:04

Le code civil a écrit :

Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété

Votre bail n'est pas enregistré? Vous êtes là depuis moins de 6 mois? L'acte de vente est passé? Le proprio peut donc vous virer comme il l'entend. Mais il ne peut pas augmenter votre loyer pour autant... Il n'a pas tout pouvoir.

Si ses prétentions restent raisonnables, acceptez les... Sinon, laissez-le vous virer.

IF · #3 22-06-2006 17:29:18

Merci pour votre réponse mais ...
si l'augmentation du loyer et des charges est trop importante selon le bien loué (1 chambre avec coin douche) et que je refuse peut-il me mettre à la rue du jour au lendemain comme ça selon son bon vouloir ???

Ou ais-je droit à un minimum de délais pour trouver autre chose rapidement ???

Il est quand meme incroyable que parce que je ne suis pas ici depuis plus de 6 mois que je ne puisse rien valoir !!!

C'est un "ami" de l'ancien propriétaire, je ressens une magouille pas très nette entre eux car tous les locataires sont visés ...

Je suis totalment désapointée ....

SNPC · #4 22-06-2006 18:08:05

Non, le propriétaire ne peut pas faire n'importe quoi, du reste Grmff vous l'a montré en reproduisant la disposition de la loi sur le bail de résidence principale qui concerne ce sujet. (Mais l'avez-vous lue?).

Néanmoins, cette disposition ne concerne pas votre situation car vous avez un bail d'un an alors qu'on s'accorde généralement à considérer que l'article en question ne concerne que les baux ce 9 ans.

En fait il faut tout d'abord savoir si vous avez ou non un bail de résidence principale: habitez-vous tout le temps dans ce logement ou seulement pour l'année académique?

Deuxième question: le bail est-il enregistré?

Si vous avez un bail de résidence principale, comme il s'agit d'une courte durée, le propriétaire - même si c'est un acquéreur - ne peut pas vous donner un congé avant la fin du bail. Vous êtes tranquille. Il pourra vous signifier un préavis de 3 mois avant l'échéance.

Si c'est une résidence secondaire, selon que le bail est enregistré ou non il ne peut rien faire non plus (bail enregistré) ou, au contraire, il peut refuser de reconnaître le bail et vous demander de partir, du jour au lendemain. Mais s'il accepte une seule fois le loyer, ou s'il reconnaît dans un écrit que vous avez un bail (par exemple en vous envoyant un "congé" en bonne et due forme), il perd la possibilité de vous mettre dehors.

IF · #5 22-06-2006 18:59:40

Le bail n'est pas enregistré, je suis tombée sur un propriétaire (l'ancien) qui s'en fichait ...
c'est en fait le bail du locataire précédent qui a été tipexé afin d'y apposer mes coordonnées, celui ci a été signé dans son "magasin" sur un congélateur, je lui ai donné la caution de 2 mois, 500 euros (2 mois de loyer sans charges) qu'il a remis directement en main propre à l'ancien locataire, cet argent n'a pas été mis sur un compte comme l'exige la loi mais il me fallait trouver un logement d'urgence, j'ai donc laissé courrir, bien contente d'avoir enfin un toit ...

Ce bail est établi pour une durée de 1 ans à partir du 1è mai 2006 avec les clauses habituelles au cas où je partirais avant la fin de celui-ci !

Celui-ci m'a prévenue que l'immeuble était en vente mais que l'accéreur ne changerait rien aux conditions reprises sur le bail.

Je ne suis pas allée l'enregistrer car j'avoue avoir eu trop honte d'un tel torchon et j'ai meme pensé qu'on le refuserait pensant que c'était un faux vu l'état lamentable du au "tipex" ...

Je vis bien sur place, j'habite là ce n'est pas une adresse fictive, il s'agit bien de mon domicile (si on peut apeller ça un domicile) n'ayant pas pu trouver quelque chose de moins chèr et étant en attente d'un logement social qui ne se libère pas ...

Il y a 2 jours j'ai reçu la visite de mon nouveau propriétaire qui m'a signalé refaire un nouveau bail que je compte cette fois enregistrer au plus vite mais je ne sais pas à partir de quand il va le dater !

Pour le loyer de juin je l'ai versé au compte qui était en ma possession et ce dernier m'a dit qu'il s'était "arrangé" avec l'ancien proprio et m'a donné son nouveau numéro de compte sur lequel je devrai à présent verser les loyers ... il m'a également laissé sous entendre que les charges ainsi que les loyers seraient sans doutes augmentés !!!

Donc si j'ai bien compris comme je ne connaissais pas encore le nouveau propriétaire et que j'ai versé le loyer de juin sur l'ancien compte je n'ai pas de recours si je refuse de signer son nouveau bail avec l'augmentation ???

Le fait qu'il veuille faire un nouveau bail n'est-il pas un moyen détourné de pouvoir me mettre à la rue si je refuse cette augmentation ???

J'ai bien lu le texte de loi de Grmff mais j'avoue ne pas y comprendre grand chose !
Vous êtes mon seul recours pour que je puisse valoir mes droits lorsqu'il arrivera avec son nouveau bail ce qui ne saurait tarder ....

pfffffffff sos je nage dans la semoule !!! cry

SNPC · #6 22-06-2006 23:14:17

pas de panique!

non, vous n'avez pas tout à fait compris mais je sais que ce n'est pas simple.

En résumé, à la lumière de ce que vous avez expliqué:

le nouveau propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant la fin. S'il le fait il devra vous donner un préavis de 3 mois mais vous ne devrez en aucun cas quitter le bien avant le 30 avril 2007.

Par ailleurs, si le propriétaire vous propose un nouveau bail, prenant cours maintenant ou le 1er mai 2007, il ne peut pas vous demander un loyer plus élevé (article 3 §6 de la loi).

grmff · #7 22-06-2006 23:38:55

Néanmoins, cette disposition ne concerne pas votre situation car vous avez un bail d'un an alors qu'on s'accorde généralement à considérer que l'article en question ne concerne que les baux ce 9 ans.

Ceci n'est pas marqué dans le code civil. J'ai beau savoir que vous avez l'expérience du terrain que je n'ai pas en même quantité, je suis étonné de ce que vous mentionnez ici!

IF · #8 23-06-2006 10:06:27

Je vous remercie pour ces réponses qui je vous l'avoue m'ont rassurée quelque peu ...

Je garde donc un minimum de droits ce qui me rassure grandement et qui au cas échéant dans le pire des cas pourrait se terminer en justice de paix s'il ne veut rien entendre ....

Mais de toutes façon dès que je serai en possession de ce nouveau bail, je file à l'enregistrement ...

Un grand merci à vous deux pour vos éclaircissements ...

Je vous souhaite une bonne journée et vous tiendrai au courant de la suite des évènements

IF

SNPC · #9 23-06-2006 12:40:47

Grmff a écrit :

Citation :Néanmoins, cette disposition ne concerne pas votre situation car vous avez un bail d'un an alors qu'on s'accorde généralement à considérer que l'article en question ne concerne que les baux ce 9 ans.
Ceci n'est pas marqué dans le code civil. J'ai beau savoir que vous avez l'expérience du terrain que je n'ai pas en même quantité, je suis étonné de ce que vous mentionnez ici!

J'ai une certaine expérience du terrain ... et de la littérature en la matière.
La théorie que j'énonce ici est conforme à la doctrine dominante.

D'ailleurs, il suffit de lire le texte:

Article 9 de la loi:
"... l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail... pour les motifs et dans les conditions visés à l'art. 3 §§2, 3 et 4..."

Article 3 de la loi:
§6 "Un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Par ailleurs, notre interlocutrice a raison de vouloir enregistrer son bail: puisque c'est la loi!

grmff · #10 23-06-2006 21:58:40

Article 9 de la loi:
"... l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail... pour les motifs et dans les conditions visés à l'art. 3 §§2, 3 et 4..."
Article 3 de la loi:
§6 "Un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

CQFD! Elle avait bien raison, je le savais. Et maintenant je sais pourquoi!

SNPC · #11 24-06-2006 13:09:36

Grmff a écrit :

CQFD! Elle avait bien raison, je le savais. Et maintenant je sais pourquoi!

Très cher Grmff!

A en croire mon paternel, qui a exercé sur ma vie un rôle... bref, n'insistons pas, les compliments sont très très mauvais pour la personne à qui ils s'adressent sad sad . Je finis par me demander si vous êtes soudoyé ... par José Garcia par exemple cool

Mais bon, on ne vit qu'une fois et c'est agréable, de temps en temps, les "caresses positives" smile Alors, au diable la prudence, d'ailleurs j'adore vivre dangereusement.

Merci tout de même de vos encouragements !!!

grmff · #12 24-06-2006 14:11:40

Je finis par me demander si vous êtes soudoyé ... par José Garcia par exemple

Par José Garcia... Ca fait longtemps que je n'avais pas autant ri...
Sacré José. C'est vrai que nos vues politiques sont très proches.

Francis · #13 24-06-2006 16:07:12

José Garcia, ou Laurette?

IF · #14 22-07-2006 11:16:46

Bonjour à vous tous
Ayant eu une coupure d'ADSL je n'ai pu vous donner la suite des évènements ...
J'ai eu la visite de mon nouveau proprio qui n'a fait aucune modifications au niveau du bail ouffffffffffffff
Il a juste un peu "tiqué" au niveau du prix et des charges, réponse de ma part : c'est comme cela que ça avait été convenu avec l'ancien propriétaire .... Pas de réponse à part un gromelage dans ses dents .... lol
Je n'ai pas encore pu aller le faire enregistrer pour des raisons de santé mais dès que possible je file le faire ...
Le bail a été refait pour une période d'un an à dater du 1er juin
Tout ce qui m'ennuye un peu c'est qu'à chaque fois que ce môssieur vient dans l'immeuble il frappe à ma porte sans cesse mad , du coup j'ai mis un petit mot sur ma porte : NE PAS DERANGER SVP ! depuis je suis beaucoup plus tranquille wink
Je vous remercie encore pour vos conseils et votre aide qui m'a été vraiment précieuse
FI

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