Vente appartement à terme

giannigianni a écrit : Y-a-t-il moyen de vendre un appartement à terme ou bien donner l'option de l'acheter à un prix convenu aujourd'hui et entretemps convenir une location du bien?

Indépendamment de la discussion sur la pertinence de ce type d'opération (évolution du marché, etc.), la technique la plus simple, c'est, à mon avis, le contrat de location assortie d'un contrat d'option.

Mais, je suppose qu'il s'agit d'une

giannigianni a écrit :
Vous soupconnez toujours l'entonnoir..... (?)

Cela dépend qui me pose la question 

Plus sérieusement:

- choix solution "vente" : on peut , par exemple, vendre aujourd'hui, avec acompte + passation de l'acte dans , disons par exemple, 2 ans et occupation des lieux (+ transfert des risques) dès signature compromis. Mais l'acheteur doit payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 4 mois à datr du compromis.

- si location avec option achat. Il n'est pas interdit de prévoir que l'option est consentie pour un délai de, par exemple , 2 ans et que si l'option est levée dans, par exemple 6 mois, une partie ( x %) du loyer payé est imputable sur le prix de vente et se transforme en acompte. Si l'option est levée après ces 6 mois initiaux, les loyers payés sont "perdus" et pas transformés.

Tout cela est affaire de négociation.
Mais a priori tout cela n'engage que le bailleur-vendeur et ne profite qu'au locataire (bénéficiaire de l'option).
Il faut donc une bonne motivation pour l'octroyer...

giannigianni a écrit :
Disons que l'operation vise à faire passer les 5 ans dès la date de mon achat initial afin d'eviter d'etre frappé par l'mpot sur le plus value.

Il est bien connu que la fiscalité constitue une bonne motivation...

- Je suppose qu'il ne s'agit donc pas de votre résidence actuelle, sur laquelle il n'y a pas de taxation sur la plus-value

giannigianni a écrit :
Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

???
Cela ne me paraît pas très clair, mais je ne suis pas de nature matinale....

giannigianni a écrit : PIM a écrit : giannigianni a écrit :
Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

???
Cela ne me paraît pas très clair, mais je ne suis pas de nature matinale....

Il parait que pour beneficier de l'exoneration de la taxe sur le plus value il faut comme vous dites y avoir la residence au registre de population et "bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus ". Je ne sais moi non plus ce qui veut dire cette derniere phrase....

Notaire.be

Sur Fisconet:

Sous-section IV
Déduction pour habitation
Article 16
   § 1er. Lorsqu'un contribuable occupe une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, une déduction pour habitation est opérée sur le revenu cadastral de cette habitation, sans pouvoir le dépasser, d'un montant de 4.017 EUR (montant de base 3.000 EUR), majoré de 335 EUR (montant de base 250 EUR) pour le conjoint et pour toute personne à charge du contribuable au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.