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litige états des lieux de sortie - charges locatives

lorenzo271175
Pimonaute
Inscription : 10-12-2004
Messages : 29

litige états des lieux de sortie - charges locatives

J'écris en ce qui concerne un litige lié au déblocage d'une garantie locative.
Il s'agit en fait d'un contrat de bail à durée déterminée d'un montant de EUR500 charges comprises (eau + électricité).
Il ne s'agit en rien d'une provision pour charges mais bien d'un loyer incluant les charges et la possibilité de pouvoir procéder à une régularisation en fin d'année sur base des décomptes effectifs a été exclue (la clause a été barrée).
L'état des lieux de sortie est vierge et le montant retenu à titre de dégât locatif est nul.
Pour votre information, l'agent immobilier du bailleur est également l'expert qui a procédé à l'état des lieux de sortie.
Néanmoins, même au vu de l'état des lieux de sortie vierge, l'agent refuse de débloquer la garantie locative car il attend de notre part un engagement à payer des charges d'électricité et d'eau beaucoup trop élevées au sens du propriétaire.
S'il y a bien une consommation élevée de notre part (environ 900 hectolitres d'eau chaude annuels), je n'ai aucune intention de négocier quel que montant que ce soit alors que l'agent immobilier tient la garantie en hotage (garantie constituée sur mon compte).

J'ai dès lors quelques questions :
1) l'agent est-il en droit de retenir une garantie locative pour couvrir des charges n'étant pas conséquentes à des dégâts locatifs ?
2) A-t-il le droit de refuser de la débloquer pour me forcer à trouver un compromis sur les consommations excessives ?
3) en tant que locataire, le propriétaire peut-il me contraindre par toute voie légale à me faire payer des charges qu'il qualifie d'excessives alors que le loyer stipule bien que le loyer comprend toutes les charges d'eau et d'electricité ?
4) le juge de paix éventuellement saisi par le propriétaire peut-il requalifier une charge d'anormale et dans quelle mesure ?
dois-je faire appel au juge de paix afin de dès maintenant procéder au déblocage de ladite garantie locative ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : litige états des lieux de sortie - charges locatives

1) l'agent est-il en droit de retenir une garantie locative pour couvrir des charges n'étant pas conséquentes à des dégâts locatifs ?

Pour cela, il faut voir en détail le contrat. Mais selon ce que vous mentionnez, il ne me semble pas qu'il y ait la moindre justification valable à suspendre le déblocage de la garantie.

2) A-t-il le droit de refuser de la débloquer pour me forcer à trouver un compromis sur les consommations excessives ?

Non. 900 hectolitres, cela fait 90m3. Sur quelle période? On consomme environ 2-3x plus d'eau froide que chaude. Et selon mes relevés, 90m3 fait la conso d'eau chaude de 10 adultes pendant une année. Vous étiez combien dans l'appartement?

3) en tant que locataire, le propriétaire peut-il me contraindre par toute voie légale à me faire payer des charges qu'il qualifie d'excessives alors que le loyer stipule bien que le loyer comprend toutes les charges d'eau et d'electricité ?

Il peut toujours essayez de démontrer que vous avez abusé de votre droit. Le juge de paix peut être sensible aux arguments de son avocat, mais il est loin d'être sûr qu'il gagne quoi que ce soit.

4) le juge de paix éventuellement saisi par le propriétaire peut-il requalifier une charge d'anormale et dans quelle mesure ?

En principe pas. En pratique, il faut voir l'énormité d'un éventuel abus. Si vous avez consommé 5x plus qu'une personne normale, le propriétaire pourrait invoquer un préjudice pour une occupation anormale et une gestion des consommations hors des normes du "bon père de famille"

dois-je faire appel au juge de paix afin de dès maintenant procéder au déblocage de ladite garantie locative ?

Il est certain que si vous laissez le proprio vous attaquer, vous ne serez pas en bonne position. Les juges sont sensibles aux écrits. Ecrivez-donc. Une fois. Deux fois, puis par recommandé, puis demandez la conciliation.


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lorenzo271175
Pimonaute
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Re : litige états des lieux de sortie - charges locatives

Nous étions deux dans l'appartement et cela est en ligne avec nos habitudes de consommation sans pour autant représenter un quelconque abus volontaire de notre part.

En ce qui concerne l'état des lieux de sortie, celui-ci a été dressé par l'agent immobilier de la propriétaire et je lui ai d'ores et déjà fait savoir qu'il confondait à mon sens son mandat de représentation du proprio avec son mandat d'expert étant censé dresser un état des lieux en toute impartialité.
Il se permet nénamoins d'inclure dans l'état des lieux de sortie même une clause relative à un arrangement financier avec le proprio !
Bref, pas très professionnel pour une personne du métier.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : litige états des lieux de sortie - charges locatives

En regardant rapidement mes consommations des années écoulées, je me rend compte que la conso moyenne est assez variable: 21 - 32 - 55 - ... m3/personne

En ragardant un appartement avec compteur EC et EF, je compte 2 à 3 m3 d'EF pour 1m3 d'EC

Bref, avec 2 personnes, le max que j'ai pu voir en EC serait de 40m3/an. Il me semble donc que vous avez consommé au moins 2x plus qu'un ménage peu attentif, et 6x plus qu'un ménage attentif (j'ai pas dit économe...)

Au prix de l'eau chaude, je comprends que le proprio râle un peu...

Quid des conso d'eau froide et d'électricité?


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lorenzo271175
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Re : litige états des lieux de sortie - charges locatives

La consommation d'eau froide reste dans la normale et le poste électricité est le quasiment le double d'une consommation moyenne.
La facture est élevée mais c'est plus la façon de procéder du propriétaire qui m'indispose.
On ne retient à mon sens pas une garantie locative pour pousser l'autre à concéder des arrangements financiers.
J'étais prêt à intervenir financièrement mais pas sous la menace.
Je crains que ma volonté d'intervenir ne soit quelque peu altérée par ce comportement à mon sens injustifié.
Il reste tout de même des voies de droit au propriétaire pour faire valoir ses droits autrement si droit il y a.

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