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Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble

Fidji
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-03-2006
Messages : 25

Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble

Bonjour,

Je viens d'acquérir un immeuble en partie loué que je compte rénover et ensuite occuper. Les délais mentionnés dans les baux semblent différer des infos que je trouve ici, pourriez-vous donc me confirmer que je suis bien dans mes droits en leur donnant les préavis mentionnés dans les baux conclus? il s'agit de:

1. bail d'un an datant de 2005 avec mention de préavis de 3 mois pour toute résiliation anticipative sans indemnités
2. bail d'un an datant de 2005 avec mention de préavis de 6 mois pour toute résiliation anticipative sans indemnités

Merci!

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PIM
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Re : Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble

Fidji a écrit :

Bonjour,

Je viens d'acquérir un immeuble en partie loué que je compte rénover et ensuite occuper. Les délais mentionnés dans les baux semblent différer des infos que je trouve ici, pourriez-vous donc me confirmer que je suis bien dans mes droits en leur donnant les préavis mentionnés dans les baux conclus? il s'agit de:

1. bail d'un an datant de 2005 avec mention de préavis de 3 mois pour toute résiliation anticipative sans indemnités
2. bail d'un an datant de 2005 avec mention de préavis de 6 mois pour toute résiliation anticipative sans indemnités

Merci!

Les infos que vous trouvez ici sont variables à ce sujet, selon qu'il s'agit de baux à courte durée (max. 3 ans) ou de baux de 9 ans.

Vos baux cités sont d'un an (= courte durée) : puisque nous sommes déjà en juillet 2006, il faudrait préciser la date de prise d'effet.

En effet, pour résilier le bail courte durée, il faut notifier un préavis de 3 mois avant leur échéance. Il est donc peut-être déjà trop tard....

Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Fidji
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Re : Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble

une autre question: la personne à qui je dois donner un préavis de 6 mois n'habite en fait pas dans l'immeuble et ne répond pas à mes messages, ce qui me pose un gros problème: le bail
prenant fin le 30 janvier 07, je dois lui notifier son préavis le 30 juillet au plus tard, malheureusement, la clause du préavis mentionne 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée... cette personne n'est pas passée prednre son courrier depuis environ un mois... que faire?
Le seul moyen de contacter cette dame est par gsm... et elle ne répond jamais. Rien n'est mentionné dans le bail au sujet d'une reconduction automatique, mais si je comprends bien, il n'est pas nécessaire que cela le soit?
Pourriez-vous également préciser ce que vous disiez ci-dessous quant à l'occupation "sans que le bailleur s'y oppose" que puis-je faire en pratique si un locataire refuse de quitter les lieux à l'échéance du préavis?

Merci de m'éclairer.

PIM a écrit :

Les infos que vous trouvez ici sont variables à ce sujet, selon qu'il s'agit de baux à courte durée (max. 3 ans) ou de baux de 9 ans.

Vos baux cités sont d'un an (= courte durée) : puisque nous sommes déjà en juillet 2006, il faudrait préciser la date de prise d'effet.

En effet, pour résilier le bail courte durée, il faut notifier un préavis de 3 mois avant leur échéance. Il est donc peut-être déjà trop tard....

Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.

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PIM
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Re : Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble

Fidji a écrit :

une autre question: la personne à qui je dois donner un préavis de 6 mois n'habite en fait pas dans l'immeuble et ne répond pas à mes messages, ce qui me pose un gros problème: le bail
prenant fin le 30 janvier 07, je dois lui notifier son préavis le 30 juillet au plus tard, malheureusement, la clause du préavis mentionne 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée... cette personne n'est pas passée prednre son courrier depuis environ un mois... que faire?
Le seul moyen de contacter cette dame est par gsm... et elle ne répond jamais. Rien n'est mentionné dans le bail au sujet d'une reconduction automatique, mais si je comprends bien, il n'est pas nécessaire que cela le soit?
Pourriez-vous également préciser ce que vous disiez ci-dessous quant à l'occupation "sans que le bailleur s'y oppose" que puis-je faire en pratique si un locataire refuse de quitter les lieux à l'échéance du préavis?

Je ne connais pas de règle se référant à un accusé de réception

Il faut voir le bail pour connaître la durée réelle, s'il est enregistré, s'il y a élection de domicile etc.

Prenez contact avec la Legal Hotline : 0903 99003 qui vous assistera utilement.

"S'opposer" : cela ne veut évidemment pas dire qu'il faut demander à Moscou d'envoyer des chars d'assaut et de confondre votre maison avec Prague...

Cela veut simplement dire qu'il y a lieu de notifier votre opposition à toute prolongation du bail, en lui notifiant le préavis dans les délais prescrits.


Erik DECKERS
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