litige de sorties concnernant les charges

prunelle · #1 11-07-2006 15:09:15

voilà,

en 2003 mon propriétaire m'annonce que mon bail se termine, mais il fait une erreur de procédure et ne m'envoit pas de recommandé. Il veut alors résoudre cette histoire à mes torts en prétextant des mauvais payements de ma part. Bref, il perd le procès et la bail est prolongé. Fin de la prolongation, il veut me faire payer les surplus de charges et les indexation le tout s'élevant 1260 euros rien que çà. Entretemps, je n'ai pas pas payé les 3 derniers mois de loyers, l'avertissemnt par recommandé que je voulais avoir l'assurance qu'il me restituerait ma garantie (qu'il avait en liquide) Il aurait l' habitude de ne payer pas ( selon la confirmation des autres locataires).

mais voilà, sa réclamantion de me demander des charge supplémentiares date de 2004 et le procès n'arrive que maintenant. Il y a une loi qui dit qu'ily a prescription parce que la demande n'a pas été introduite dans le délai d'un an suivant la lettre recommandée. d'un autre côté,il me réclamait des loyers impayés en 2003, quid?

Ensuite, ces charges élévées est le résultats d'une consommation anormale dont je ne suis pas à l'origine et dont je me suis plainte.
Le locataire du dessus décidiat pour la maison de chauffer 24h/24h non stop. Bref, complètement anormal. En attend, c'est moi avec une clé de répartition qui paye. Cette clé est 2/7 hors il y 4 appartments et un studio??? Une autre chose c'est que je voudrias une expertrise pour cette clé et que mon avocate ne veut pas, bref c'est compliqué
selon mon conseiller, je suis tenue à payer pour ce que j'ai signié c'est-à-dire 2/7 à savoir 65 euros mensuel.mais alors il s'agit de charges fixes et dans ce cas il ne peut rien me réclamer par la suite (ni surplus)

Soit il y a prescription

soit la clé est revue à la baisse à la suite d'une expertise
soit les charges forfaitaires ne peuvent pas faire l'objet d'un supplément

avez-vous une réponse?

1260 euros, c'est beaucoup pour qqn qui a payé non stop ses charges privatives.
et ensuite il y une consommation excessive et anormale dont je ne suis pas responsable (alors SELON LE PRINCIPE qui consomme paye, je ne vois pas en quoi je suis concerné)
Est-ce illégale de ne pas installer un compteur personnel pour chaque appartement ou de ne pas installer de calorimètre quand la demande a été faite par un des locataires?

merci de répondre vite c'est pour la mi-août

****** (identification enlevée par le modérateur)

cochise · #2 11-07-2006 15:46:09

Les charges, c'est un forfait ou des charges fixes? Si c'est un forfait et qu'il est dépassé, il doit prouver les consommations. Il y a eu également une forte hausse des coûts pétrolier dernièrement, c'est peut-être du à celà.

Il n'y a pas obligation d'installer des calorimètres, même si les locataires le demandent.

Pour ce qui est de l'indexation, il a le droit d'indexer votre loyer à l'échéance annuelle du contrat, en vous prévenant par courrier auparavant et il peut même indexer plusieurs années en une fois si par exemple il ne l'avait pas fait avant.
Je m'explique : écheance annuelle du contrat : janvier - en janvier 2005, il n'indexe pas et en janvier 2006, il indexe, mais sur 2 ans. Donc si l'index était de 2% en 2005 et 1.5% en 2006, il peut augmenter de 3.5%

PIM · #3 11-07-2006 15:50:11

cochise a écrit :

Pour ce qui est de l'indexation, il a le droit d'indexer votre loyer à l'échéance annuelle du contrat, en vous prévenant par courrier auparavant et il peut même indexer plusieurs années en une fois si par exemple il ne l'avait pas fait avant.
Je m'explique : écheance annuelle du contrat : janvier - en janvier 2005, il n'indexe pas et en janvier 2006, il indexe, mais sur 2 ans. Donc si l'index était de 2% en 2005 et 1.5% en 2006, il peut augmenter de 3.5%

Pour les baux à usage de logement relatifs à la résidence principale du locataire, la loi prévoit:
- l'indexation n'est pas automatique (même si elle est sous-entendue en cas de bail écrit - sauf clause contraire expresse) : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire;
- cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
L'action en paiement de l'indexation est prescrite après un an (pour tous les types de baux).

prunelle · #4 11-07-2006 16:28:59

ne sais pas où répondre, je ne suis pas habituée à ce type de forum.

je ne sais pas exactement (forfait et charges fixes c'est la même chose d'après la loi). Il parle de 65 euros de charges calculées à partir d'une clé de 2/7. Je conteste cette clé mais mon conseiller refuse d'en parler au juge de paix. J'ai signé un point c'est tout.

Pour moi, il y a aussi prescription (d'après l'art 2273 du CC et l'art 1728 quater du CC), la procédure dépasse l'année de l'envoi du recommandé. Cependant, la procédure judiciaire a commencer pour d'autres motifs en 2003 et l'indexation m'a été réclamé en juin 2004 par recomandé. Nous sommes en 2006.

Pour les charges, j'ai recalculé à partir de factures réelles.La consommation est extraordinaire pour cette année. Et, elle est réellement due au changement opérée par le locataire responsable de la mise en route de la chaudière. C'est lui qui a décidé pour reste de la maison que ça chaufferait jour et nuit!

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