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Et si il y a désaccord à l'état des lieux de sortie ... ?

daveb1311
Pimonaute
Inscription : 22-03-2006
Messages : 11

Et si il y a désaccord à l'état des lieux de sortie ... ?

Nous avons RDV à la fin de ce mois avec notre proprio pour un état des lieux de sortie à l'amiable. N'étant pas en très bons termes, nous nous attendons à ce qu'il soit "difficile" vis-à-vis de l'état dans lequel nous lui rendons son bien.

Si il devait y avoir désaccord, quels sont nos droits? Peut-on refuser de lui rendre les clés en attendant la visite d'un expert (quitte à dépasser le délai de préavis)? Y aurait-il des pénalités à prévoir?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 540

Re : Et si il y a désaccord à l'état des lieux de sortie ... ?

Ne pas paniquer à l'avance,  le propriétaire a également intérêt à trouver un accord.
En principe lors de l'état des lieux de sortie, les clés sont remise et un document signé par tous établi les dégâts locatifs et l'estimation de ceux-ci.  Si aucun accord n'est trouvé, il y a plusieurs possibilités.  Le recours de commun accord à un expert unique, à 2 experts (chacun le sien), à la désignation d'un expert judiciaire par le Juge de Paix (attention les vacances !).  Si l'expertise se déroule avant la fin effective du bail, pas de problème, autrement il peut il y avoir un loyer à payer.
Autre possibilité, établir un document signé et éventuellement complèté de photos qui établis la réalité des faits et reprends les position de chacun.  Les lieux peuvent dès lors être rendus au propriétaire et on revient à une désignation d'expert comme si dessus.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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