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Taxe sur la plus-value - infos svp...

Fidji
Pimonaute
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Taxe sur la plus-value - infos svp...

[color=#000000]Bonjour,

Ayant découvert l'ajout à la FAQ sur la plus-value ci-dessous, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris... [/couleur]

Précision récente :

Comme indiqué ci-dessus, une exception importante existe dans l’hypothèse de la cession à titre onéreux de l’habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut, pour toute la période comprise entre le 1er janvier de l’année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l’aliénation et la date de celle-ci, être accordée en application de l’article 16.

Précisons d’abord que la date d’aliénation dont question, est la date de l’acte authentique de vente et non pas la date du compromis.

D’autre part, la loi-programme a apporté une modification compte tenu des problèmes liés à l’application du délai qui pouvait varier d’une situation à l’autre. La nouvelle règle prévoit désormais que pour bénéficier de l’exonération, il faut que l’habitation soit une habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut être accordée pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu.

Il est également précisé que le vendeur peut n’avoir pas occupé la maison pendant une période de 6 mois au maximum, entre cette période d’au moins 12 mois et le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu.

Désormais, tous les contribuables sont sur le même pied quant à la période d’occupation obligatoire de l’habitation : 12 mois sont désormais suffisants.

Enfin, la suppression de la notion de déduction pour habitation reste sans incidence. Il suffira que l’habitation ait pu bénéficier de ce que l’on appelle désormais l’exonération pour habitation personnelle.

[color=#000000]Pourriez-vous me confirmer que la condition à remplir pour ne pas devoir payer de taxe sur la plus-value lors de la revente d'un immeuble est d'avoir bénéficié de l'abbatement des droits d'enregistrement et d'être ainsi resté domicilié dans l'immeuble pendant 1 an avant la signature de l'acte de vente?

Si j'ai bien compris, je peux donc procéder le 1er août 2006 à la vente (signature de l'acte)  d'une maison que j'occupe officiellement depuis le 1er août 2005 sans devoir payer de taxe si il y a plus-value?

Qu'en est-il du délai pour ne pas devoir rembourser les droits d'enregistrement? Je sais qu'il faut être domicilé dans l'immeuble en question pendant 1 an également et à Bruxelles pendant 5 ans, mais est-ce 1 an d'acte à acte par exemple ou 1 an à partir du 1er janvier suivant l'achat?

Merci de m'éclairer... je ne m'y retrouve plus![/couleur]

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PIM
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

Fidji a écrit :

Pourriez-vous me confirmer que la condition à remplir pour ne pas devoir payer de taxe sur la plus-value lors de la revente d'un immeuble est d'avoir bénéficié de l'abbatement des droits d'enregistrement et d'être ainsi resté domicilié dans l'immeuble pendant 1 an avant la signature de l'acte de vente?

Où avez-vous lu qu'il fallait avoir bénéficié de l'abattement sur les droits d'enregistrement ?
Vous mélangez 2 notions.

L'exonération pour habitation personnelle : concerne le revenu cadastral.
Depuis les revenus de 2005, dans le cadre de l'IPP, le revenu cadastral, dans la plupart des cas, est totalement exonéré pour certain contribuables, quel qu'en soit le montant.
Donc si vous bénéficiez de cette exonération, la taxation sur plus-value n'est pas applicable.

En ce qui concerne le délai, le Guide-Impôt 2006 édité par Test-Achats, mentionne notamment :

"les plus-values réalisées sur certains immeubles ou dans certaines circonstances ne sont pas imposables :
- la plus-vaue résultant de la vente de la résidence principale, pour autant que l'immeuble en question soit resté votre résidence principale durant minimum 12 mois successifs au cous de la période de 18 mois précédant le mois du transfrt de propriété"


Erik DECKERS
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Fidji
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

Merci de votre réponse mais qu'en est-il alors du délai pour ne pas devoir rembourser les droits d'enregistrement si on a eu droit à un abbatement? Je sais qu'il faut être domicilé dans l'immeuble en question pendant 1 an et à Bruxelles pendant 5 ans, mais est-ce 1 an d'acte à acte par exemple ou 1 an à partir du 1er janvier suivant l'achat?

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giannigianni
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

Le probleme est que si vous revendez vous perdez l'abattement sauf s'il y a "force majeure" dont l'interpretation reste à voir. De plus si on revends dans les deux ans d'acte à acte on pourrais recuperer une partie des droits mais laquelle si une partie de ce droit n'a pas été payé avec l'abattement?

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PIM
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

Pour le délai (problème taxation plus-value) :

Voici ce qui stipule le code des impôts sur les revenus :

" Par dérogation à l'article 90, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion :

1° de la cession à titre onéreux de l'habitation dont le revenu cadastral est exonéré conformément à l'article 12, § 3, pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Pour le calcul de la période ininterrompue de 12 mois, il peut, le cas échéant, également être tenu compte de la période au cours de laquelle la déduction pour habitation pouvait être accordée pour cette habitation en application de l'article 16 tel qu'il existait avant d'être abrogé ou de l'article 526, § 1er. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, pourra s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu"

Cette disposition est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2006 (=> revenu 2005, donc la déclaration à déposer pour ce 19/7/2006).

En clair, il n'y a pas de plus-value en cas de revente du bien que l'on habite (et dans lequel on est domicilié) durant une période de 12 mois précédant la date de la signature de l'acte.

Pour les exercices d'imposition antérieurs, la durée de 12 mois correspondant à l'année civile précédant l'année.

Cette précision a été apportée dans notre FAQ.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

Fidji a écrit :

Merci de votre réponse mais qu'en est-il alors du délai pour ne pas devoir rembourser les droits d'enregistrement si on a eu droit à un abbatement? Je sais qu'il faut être domicilé dans l'immeuble en question pendant 1 an et à Bruxelles pendant 5 ans, mais est-ce 1 an d'acte à acte par exemple ou 1 an à partir du 1er janvier suivant l'achat?

Pour ne pas perdre le bénéfice de l'abattement (= réduction des droits d'enregistrement), il faut respecter les trois conditions suivantes :

- ne pas déjà être propriétaire d'un bien destiné ou affecté à l'habitation (en Belgique ou à l'étranger);
- se domicilier dans le bien acquis endéans les 2 ans de l'enregistrement de l'opération;
- rester domicilié à Bruxelles (une des 19 communes) pendant 5 ans à compter du jour où l'on s'est domicilié dans le bien pour lequel on a demandé et obtenu l'abattement.

Les délais commencent au jour de la domiciliation.


Erik DECKERS
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kaplan
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

Donc si j'ai bien compris la taxation sur la plus value d'un immeuble dans lequel on est domicilié

AVANT:
On regardait la situation au 1er janvier de l'année qui précédait la vente .
Si à cette date , le vendeur était propriétaire alors pas de taxation sur plus value.
Si à cette date , le vendeur n'était pas propriétaire alors taxation à 16.5%

MAINTENANT:
On regarde la situation 18 mois avant la vente.
Si à partir de cette date , le vendeur a occupé le bien pendant 12 mois succesifs alors pas de taxation sur la plus value.
Dans le cas contraire , taxation à 16.5%

C'est bien cela  (?)

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kaplan
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

kaplan a écrit :

Donc si j'ai bien compris la taxation sur la plus value d'un immeuble dans lequel on est domicilié

AVANT:
On regardait la situation au 1er janvier de l'année qui précédait la vente .
Si à cette date , le vendeur était propriétaire alors pas de taxation sur plus value.
Si à cette date , le vendeur n'était pas propriétaire alors taxation à 16.5%

MAINTENANT:
On regarde la situation 18 mois avant la vente.
Si à partir de cette date , le vendeur a occupé le bien pendant 12 mois succesifs alors pas de taxation sur la plus value.
Dans le cas contraire , taxation à 16.5%

C'est bien cela  (?)


C'est bien résumé ou je me trompe prof.gif

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PIM
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

kaplan a écrit :

kaplan a écrit : Donc si j'ai bien compris la taxation sur la plus value d'un immeuble dans lequel on est domicilié

AVANT:
On regardait la situation au 1er janvier de l'année qui précédait la vente .
Si à cette date , le vendeur était propriétaire alors pas de taxation sur plus value.
Si à cette date , le vendeur n'était pas propriétaire alors taxation à 16.5%

MAINTENANT:
On regarde la situation 18 mois avant la vente.
Si à partir de cette date , le vendeur a occupé le bien pendant 12 mois succesifs alors pas de taxation sur la plus value.
Dans le cas contraire , taxation à 16.5%

C'est bien cela  (?)


C'est bien résumé ou je me trompe

Non.
La durée est de 12 mois. Il s'agit là de la règle.
Néanmoins, 6 mois complémentaires peuvent être ajoutés au 12 premier mois pour autant qu'on le justifie.
On ne regarde donc pas d'office les 18 derniers mois.


Erik DECKERS
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kaplan
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Re : Taxe sur la plus-value - infos svp...

Merci monsieur PIM pour cette précision nécessairechapeau.gif

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