Taxe sur la plus-value - infos svp...

Merci de votre réponse mais qu'en est-il alors du délai pour ne pas devoir rembourser les droits d'enregistrement si on a eu droit à un abbatement? Je sais qu'il faut être domicilé dans l'immeuble en question pendant 1 an et à Bruxelles pendant 5 ans, mais est-ce 1 an d'acte à acte par exemple ou 1 an à partir du 1er janvier suivant l'achat?

Pour le délai (problème taxation plus-value) :

Voici ce qui stipule le code des impôts sur les revenus :

" Par dérogation à l'article 90, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion :

1° de la cession à titre onéreux de l'habitation dont le revenu cadastral est exonéré conformément à l'article 12, § 3, pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Pour le calcul de la période ininterrompue de 12 mois, il peut, le cas échéant, également être tenu compte de la période au cours de laquelle la déduction pour habitation pouvait être accordée pour cette habitation en application de l'article 16 tel qu'il existait avant d'être abrogé ou de l'article 526, § 1er. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, pourra s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu"

Cette disposition est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2006 (=> revenu 2005, donc la déclaration à déposer pour ce 19/7/2006).

En clair, il n'y a pas de plus-value en cas de revente du bien que l'on habite (et dans lequel on est domicilié) durant une période de 12 mois précédant la date de la signature de l'acte.

Pour les exercices d'imposition antérieurs, la durée de 12 mois correspondant à l'année civile précédant l'année.

Cette précision a été apportée dans notre FAQ.

Donc si j'ai bien compris la taxation sur la plus value d'un immeuble dans lequel on est domicilié

AVANT:
On regardait la situation au 1er janvier de l'année qui précédait la vente .
Si à cette date , le vendeur était propriétaire alors pas de taxation sur plus value.
Si à cette date , le vendeur n'était pas propriétaire alors taxation à 16.5%

MAINTENANT:
On regarde la situation 18 mois avant la vente.
Si à partir de cette date , le vendeur a occupé le bien pendant 12 mois succesifs alors pas de taxation sur la plus value.
Dans le cas contraire , taxation à 16.5%

C'est bien cela  (?)

Non.
La durée est de 12 mois. Il s'agit là de la règle.
Néanmoins, 6 mois complémentaires peuvent être ajoutés au 12 premier mois pour autant qu'on le justifie.
On ne regarde donc pas d'office les 18 derniers mois.